Avantage Inconvenient Magistrature

conception. Le niveau de protection des libertés est toujours à parfaire. - une interprétation substantielle : les droits fondamentaux le sont par leur nature même, et non pas parce qu’ils sont inscrits dans un texte. Cette conception a le grand inconvénient d’être vague : ce qui est fondamental ne l’est pas pour tous → périmètre indéterminé (selon certains, le droit positif permet de définir les limites). Cette conception n’est donc pas réellement opérationnelle. Le positivisme juridique revient

tenant de la SP sera tout ce qui à un moment donné, dans une société donnée est considéré comme politique. C’est une position confortable, on ne manquera pas de L. car des questions politiques il y en a dans toutes les sociétés. Mais elle a un inconvénient car elle oblige les scientifiques à être dépendant de l’opinion du monde extérieur sur quoi ils vont devoir L. 3 - La politique comme une construction sociale. Elle s’appuie sur l’art de la connaissance. Considérer la politique comme une

Le droit communautaire défend une conception pragmatique de l’égalité. Par exemple, la CJCE a jugé contraire au principe d’égalité de rémunération entre les travailleurs les dispositions législatives accordant aux femmes fonctionnaires des avantages en matière de pension de retraite ou pour l’accès à des emplois publics. Depuis les années 20, le droit français accordait des bonifications aux femmes fonctionnaires ayant eu trois enfants (un an de cotisation offerte par enfant). Le CJCE a considéré

le plan formel enne ne l'est pas sur leplan de l'esprit du test constitutionnel. On ne peut pas oublier que c'est pour l'essentiel pour des motifs politiques que le général De Gaulle a décidé de recourir à l'article or cette disposition a pour inconvénient et principale caractéristique de mettre à l'écart un organe essentiel qu'est le Parlement. En effet le projet de révision décidé par le président de la République, sur proposition du premier ministre, ne fait dans ce cas de figure l'objet d'aucun

saisir d’office. Il s’agit d’une procédure publique, orale et une procédure contradictoire. B. Fiabilité 1. Avantages de ce système Les avantages de ce système sont au nombre de deux : - Ce modèle repose sur une conception démocratique de la justice - Ce modèle assure une protection optimale des droits de la défense 2. Inconvénients du modèle Ce modèle accusatoire sacrifie les intérêts de la répression en fonction de deux facteurs : - En l’absence

une longue transition. On pense que c’est précisément l’une des clefs du succès du CC, il triomphe car on n’a pas cherché à l’appliquer de force aux anciennes générations. Un avantage ; un changement progressif, le CC s’impose petit à petit au fil de la disparition des anciennes générations. En revanche, un inconvénient dénoncé par les contemporains, il pouvait arriver que sur certains points de droit, on pouvait parfois pour les nvelles générations tirer parti de contrats de mariage de leur parents

d'un État unitaire. Ces deux modes de formation de l'État fédéral correspondent au fédéralisme « par association » ou « par dissociation » . b) Les causes de la création de l'État fédéralisme La création d'un tel État permet de coupler différents avantages ; si « l'union fait la force », l'État qui s'unit à d'autres dans un cadre fédéral conserve son autonomie et son identité. La structure fédérale permet : – De former un état plus puissant sur les plans diplomatique, militaire et économique. La conduite

la Sardaigne deviennent les deuxièmes provinces romaines. Pendant ce temps, Carthage n’est pas détruite. Elle reconstitue sa puissance, et mène une conquête en Espagne, qui est une région minière très riche. Carthage cherche alors à récupérer les avantages économiques en Espagne, car l’empire carthaginois a perdu la Sicile, ce qui fragilise son économie. Mais, cette recherche de nouveaux territoires inquiète le Sénat romain : la deuxième guerre punique est proche. Le conflit entre 218 et 201 s’étend

d’assurer une plus grande stabilité et une plus grande sécurité institutionnelle. Le second avantage serait l’affirmation de la suprématie de la règle constitutionnelle sur les autres règles juridiques et là apparait la vision pyramidale. Kelsen a développé cette vision pyramidale dont la constitution est au sommet. Le système de contrôle s’appelle le contrôle de constitutionnalité. Le troisième avantage est d’établir une distinction entre les pouvoirs constituants (habilité à réviser une constitution

de l'appliquer. La loi va donc continuer de s'appliquer à toutes les personnes qui n'étaient pas concernées par le procès en question. Ce système a un inconvénient: risque de contrariété de jurisprudence (un tribunal peut refuser d'appliquer une loi tandis qu'un autre continue à l'appliquer), risque d'inégalité par rapport à la loi. Cet inconvénient est atténué par l'action de la Cour Suprême car elle est saisi en appel des juridictions inférieures et elle va donc être amenée à confirmer ou à infirmer