Avantages De La Qpc

importance qualitative : elle a deux objectifs principaux c’est une révision qui visait à rééquilibrer les institutions notamment en faveur du parlement – elle visait à donner plus de droits aux citoyens. On peut citer de nouvelles procédures comme la QPC. Un défenseur des droits a été crée, le référendum d’initiative partagée (ajouté à l’article 11 : un référendum peut être organisé s’il y a une minorité de parlementaire). Une seule réforme n’a pas été faite : elle était en faveur du présidentialisme

ou moins profondément le système constitutionnel à deux égards : quant aux relations entre exécutif & parlement dans le but d'un rééquilibrage & en second lieu, en vue du renforcement du droit des citoyens avec en particulier la mise en place de la QPC. Cette dernière très imposante révision constitutionnelle est l'aboutissement & la concrétisation d'une idée qui s'était faite jour depuis longtemps : celle d'une révision globale du système constitutionnel hérité de la constitution de 58. Tout le

européenne de droit d’homme. Alors blocage totale. Alors si dans un cas pratique, que une loi pénale plus sévère contiens une disposition transitoire qui contient une rétroactivité pénale, immédiatement, inconstitutionnelle, inconventionnelle alors QPC et après un demande de inconventionnalité. Deuxième règle qui concerne tous les autres lois. Il y a cette fois un principe de validité conditionnelle (valide à condition que) qui résolut de la jurisprudence de conseil constitutionnelle et de jurisprudence

jurisprudence existantes au moment où il agissait, pouvait penser que son comportement était licite, peut dans le même temps attendre que sa croyance soit ultérieurement confortée. Cette application de la théorie de l'apparence présente un double avantage : - d'une part, elle permet de donner un contour précis à l'exigence de sécurité juridique car elle conduit à distinguer entre celui qui se sera déterminé en considération d'une croyance, et qui mérite protection, et celui qui, indifférent à l'état

beaucoup plus nuancée. Jusqu’à la réforme constitutionnelle du 23 juillet 20085 la suprématie de la C° n’avait qu’une portée limitée. I. La situation antérieure à la mise en œuvre de la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008 instituant la QPC (ATTENTION EXAM !!!) Jusqu’au 1er mars 2010, le contrôle de constitutionnalité des lois était enfermé. Il s’agissait d’un contrôle a priori qui ne pouvait être exercé avant la promulgation de la loi par le Président de la République dans un délai

civiques, civils, et de sa famille --> art 131-26 du Code pénal qui précise qu'elle porte aussi sur le droit de vote et d'éligibilité. Art 8 de la DDHC --> vérification de l'exigence nécessité. Abrogation de l'art L.7 du CP par le conseil a la suite d'une QPC. - suffrage direct : choix effectué par les électeurs eux-mêmes. sur le plan national, ce suffrage s'applique au chef de l'État (art.6C) et aux députés (art.24C). ce type de suffrage peut se combiner avec le suffrage restreint et le suffrage

d'après le principe de légalité pénale, seul le législateur pouvait le faire et donc seule la loi pouvait mettre en place des infractions. _ le système législatif trop lourd et donc par conséquent trop lent a permis au règlement de montrer ses avantages et de prendre place. B) l'avancé du pouvoir du juge. _ malgré le principe de séparations des pouvoirs, les juridictions répressives se sont octroyés le pouvoir d'apprécier la légalités des règlements. _ le juge pénale peut écarter une loi

délinquant… C’est l’école de criminologie du Québec qui a mis en place une analyse stratégique où chacun d’entre ns calcul pour trouver les moyens les plus adapté et les plus accessibles pour arriver à ses fins. Finalement, on fait tous un calcul cout/avantage. Et le délinquant est un homme parmi les autres et fait ce calcul. Si la peine est appliquée, le délinquant hésitera à passer à l’acte. Finalement, cette théorie est importante car elle focalise l’attention sur l’action criminelle. Donc, elle focalise

appelées niches fiscales. - Qd la loi permet, aux pers qui paient l’impôt sur le revenu, de payer moins d’impôts qd ils emploient un personnel à domicile. - Avantages fiscaux réservés à ceux qui investissent ds des logements locatifs. - Zones franches : zones géo pr inciter les entreprises à s’installer la ou on leur promet des avantages. Ex de DISSUATION : Tabac/alcool : fabricants paient des impôts. Fonction peut être cumulée avec la fonction budgétaire. 2- Techniques d’imposition Comment

que le juge ne peut pas remettre en cause les dispositions contractuelles – une affirmation à nuancer, contrapartie à ce P. Contrat qui a force de loi et juge non compétent pr remettre en cause la loi (exception – contrôle de constitutionnalité et QPC). La C. Cass dans un arrêt du 10 juillet 2007 (ch. Com.), arrêt Société Les maréchaux (n° 06-14.768), a jugé que « si la règle selon laquelle les conventions doivent être exécutées de bonne foi permet au juge de sanctionner l'usage déloyal d'une prérogative