Avantages De La Qpc

(Conseil constitutionnel) L’organisation judiciaire L’organisation judiciaire Le contrôle de constitutionnalité  Contrôle a priori (avant promulgation)  Contrôle a posteriori (après promulgation) : Question Prioritaire de Constitutionnalité (QPC) Les tribunaux de commerce Composition  Juges consulaires : juges non professionnels élus par et parmi les commerçants et dirigeants sociaux => jugent (tranchent les litiges et disent le droit)  Greffe : officier ministériel et public => assiste

d’exprimer leur opinion, que ce soit globalement ou sur un point précis, sans toutefois s’investir personnellement dans le milieu politique. La présence d’une aristocratie élective au sommet de la démocratie représentative possède donc de nombreux avantages. Ainsi, le pouvoir représentatif est aux mains d’experts, plus compétents dans l’exercice de fonctions politiques. Néanmoins, il ne faudrait pas que l’intérêt individuel prévale sur le principe représentatif, et que la démocratie se transforme

Vedel. Il s’agit d’une exception d’inCnalité à l’européenne, différente de celle des USA où tous les juges peuvent connaitre de cette exception (sous régulation cour suprême). Ce système existe déjà en Espagne, Italie, All, Autriche. Grand avantage de ce système : l’exception d’inCnalité permettrait à la juridiction constitutionnelle de tenir en échec et de faire disparaitre des txts dont l’application entrainerait un jour ou l’autre la condamnation de France par la Cour EDH ou par la CJUE

juridictions constit : -Cours suprême des états unis, cours constit en All et Belgique. a) avant promulgation Contrôle préventif 1958 ou a priori, contrôle après promulgation. -> Répressif, art 61 : de la constit entrer en vigueur le 1er mars 2010 = la QPC ex : droit de la garde à vu. b) le règlement C’est un texte de droit écrit, mais écrit par le gouvernement, puisque nous vivons en démocratie, le règlement est en bas de la hiérarchie, il y a 120 000 règlements qui sont en vigueur. a) les décrets

non incluses dans le document dans lequel il est saisi. Depuis 2010 existe la QPC (question prioritaire de constitutionnalité). Cela signifie qu’à l’occasion d’un procès (civil, pénale, administratif) si l’une des parties estime qu’un texte qui défavorise son client est contraire à la constitution, il a désormais le droit de soulever cette question et la juridiction saisie va faire remonter un e QPC au conseil constitutionnel, lequel doit alors statuer dans les 6 mois. In aurait

coutumières Coutume : répétition du comportement sur une période durable. Il y a en grande Bretagne un certain nombre de textes formulant des règles constitutionnelles, elles complètent les règles coutumières. C'est une constitution matérielle. Avantage de la règle coutumière : souplesse. 2) modalités d'établissement des Constitution Il existe 2 catégories : autoritaire : établissement dit non démocratique, lorsqu'elle est le « fait du prince » (monarque, président, chef d'État). Ceux qui ont

le cout réel du service . => CE, 20 janvier 1989, CCAS de La Rochelle . aujourd’hui le CE a admis dans un arrêt , il a reconnu que l'ad peut prendre en compte le cout réel du service mais également la valeur éco du service pour l'usagé c ad les avantages que l'usagé va retirer du service . => CE, ass., 16 juillet 2007, Syndicat national de défense de l’exercice libéral de la médecine à l’hôpital . Dernière différence : la redevance soit la contrepartie direct et immédiate du service implique

octobre 1958. Doc. 3 : CC, 27 déc. 1973, Taxation d’office (extraits) Doc. 4 : CC, 29 déc. 1998, Loi de finances pour 1999 (extraits) Doc. 5 : CC, 29 déc. 2009, Loi de finances pour 2010 (extraits) Doc. 6 : CC, 18 juin 2010, SNC Kimberly Clark (QPC) (extraits) Doc. 7 : CC, n° 2010-622 DC, 28 déc. 2010, Loi de finances pour 2011 (extraits) Doc. 8 : CC, n° 2012-662 DC, 29 décembre 2012, Loi de finances pour 2013 Doc. 9 : CC, n° 2013-685 DC, 29 déc. 2013, Loi de finances pour 2014 Doc. 10 : A

dans sa forme et sa valeur : les deux parties s’expriment oralement et seules leurs déclarations seront retenus donc égalité parfaite entre les deux. - procédure contradictoire : parties sur un pied d’égalité et l’accusateur ne bénéficie d’aucun avantage par rapport à l’accusé. Le juge n’intervint pas dans les débats il veille au respect du contradictoire. C’est un arbitre. B) la valeur de la procédure accusatoire Procédure d’inspiration humaniste car repose sur une confiance dans les hommes

des notions abstraites. Elle est basée sur des critères, des normes, des règles qui permettent d’évaluer et de prendre une décision. §3 : La règle de droit est abstraite et générale -Abstraite car instrument de mesure de la réalité. Immense avantage que la règle de D soit abstraite car on a beaucoup de cas ou une règle peut être appliqué. Ce caractère abstrait permet une règle, ce qui permet une solidité du système. L’abstraction est pratique. -Elle est général car elle s’applique à toutes