Avantages De La Qpc

Moments du contrôle ? On distingue de ce point de vue le : -contrôle a priori : s’exerce sur un acte avant que celui-ci ne soit entré en vigueur. Texte de 1958 pour le contrôle de constitutionnalité des lois ordinaires, organiques et règlements. Avantage : empêche l’entrée en vigueur d’un acte contraire à la C°. Semble mieux. Contrôle fait à un moment très proche de son adoption : si c’est un texte portant sur la réforme des retraites, les passions ne sont pas éteintes et quelle que soit la décision

nécessité d'introduire un contrôle de constitutionnalité des lois à postériorie par les citoyens dans le cadre de contentieux : c'est la QPC. Désormais la Françe se caractérise par un double niveau de contrôle : on a le contrôle classique de constitutionnalité des lois tel qu'on le connait depuis 1958 et le contrôle « moderne » avec la réforme de 2008 qui instaure la QPC . Le constituant et le législateur organique réponde a un objectif triples : conféré un droit nouveau au citoyen ( les citoyens pourront

Charte de l’Environnement de 2004. Bloc de Constitutionnalité. RQ : la C° de 58 définit l’organisation des pouvoirs publics, et la manière dont sont édictées les autres règles. La DDHC et la C° de 46 consacre eux, des droits et des libertés. QPC  hypothèse qu’on nous oppose une loi et qu’on pense qu’elle est contraire à la C°. Si la loi est inconstitutionnelle le plaideur gagne, si elle est conforme à la C°, la procédure continue. La C° est supérieure aux lois votées par le Parlement. Elle

matiere de garanties de l’independance et pluralisme des medias. - L’art 51-1 , au parlement des droits specifiques sont reconnus aux groupes dopposition et minoritaires . - L’art 61-1 etbalit le mecanisme de l’exception d’inconstitutionnalite , QPC lorsqune disposition leg deja promulguee porte atteinte aux droits et libertés que la constitution garantie . - lart 71-1 est la creation d'un defenseur des droits a propos duquel la loi organique a enfin été adoptée. Au total , le contenu de la

justice. LEGI FRANCE Def du code de procédure civil (art 30) : le droit d’être entendu / droit d’action en justice = droit subjectif. Cependant il faut des conditions : 1) pas d’intérêt pas d’action (on n’agi pas pour le voisin) = avoir un avantage personnel de voir sa prétention accueilli (pécuniaire, morale) 2) l’intérêt doit être né et pas éventuel. 3) l’intérêt doit être direct et personnel. (ATT syndicat). b) Les principes directeurs du procès. Lire les 30 premiers articles du code de

d’actualité?rien n’est moins sûr. L’article 9 de la Charte des droits fondamentaux, s’il ne se réfère pas au sexe des époux, n’impose pas le mariage entre personnes du même sexe. Donc il est clair qu’aujourd’hui le mariage homo reste prohibé. Donc QPC du 28 janvier 2011 devant le Conseil Constitutionnel: Interdiction du mariage entre deux personnes du même sexe relève du pouvoir du législateur. Ce n’est pas au Conseil de le dire. Or cette interdiction ne porte pas atteinte au pp de liberté du mariage

constitutionnel, le mardi 27 septembre 2005. Document 6 - Loi organique n° 2009-1523 du 10 décembre 2009 relative à l'application de l'article 61-1 de la Constitution (extrait). Document 7 : Décision n° 2010-12 QPC du 02 juillet 2010, Commune de Dunkerque Document 8 : Décision n° 2010-14/22 QPC du 30 juillet 2010, M. Daniel W. et autres [Garde à vue] Document 9 : Données statistiques sur la question prioritaire de constitutionnalité pour l’année 2010 Document 10 : CJUE, arrêt de la Cour (grande chambre)

d’élection du président, le constituant a changé les rapports entre le 1er ministre et le Président. En 2008, le constituant a changé l’équilibre entre l’exécutif et le législatif en matière de mode de production de la loi. Il s’agit de l’introduction de la QPC. Par cette réforme, il est possible à tout justiciable de soulever devant n’importe quel juge, la question de la conformité à la Constitution de la loi qu’on veut lui appliquer ? Cette réforme est importe parce que jusqu’en 2008, la contestation de

Constitution, le juge ne pourra rien faire. Se pose la question de ce que l’on va appeler, l’écran législatif fondé sur l’incompétence du juge administratif en matière de contrôle de constitutionnalité de la loi et il faudra intégrer l’évolution de la QPC. C) Le mouvement de constitutionnalisation du droit administratif Quel est le juge qui a un statut constitutionnel ? La juridiction administrative en tant que juge n’a pas le statut constitutionnel. Si elle n’a pas ce statut constitutionnel, quelle

préfère le contrôle par un juge qui est plus objectif. A) le contentieux de l'éligibilité Peut être amener à constater la déchéance d'un député ou d'un sénateur car il était inéligible Décision D du Conseil Constitutionnel = déchéance sinon DC de QPC = passer. Le député ou le sénateur perd sont statut. B) Le contentieux des opérations électorales Conseil Constitutionnel contrôle la régularité de l'élection, la propagande, campagne, déroulement matériel de l’élection (contrôle le dépouillement)