Avantages De La Qpc

indirecte par l'art 144 sanction de nullité affaire du mariage de Bègles : annulé par le TGI de Bordeaux confirmé par la CA de Bordeaux le 19 avril 2005 pourvoi rejeté par la 1ère Civil. du 13 mars 2007 Cour de Cass, 16 novembre 2010 : renvoi d'une QPC décision du 28 janvier 2011 : rejette les arguments CEDH : article 12 (droit au mariage) maintient la condition de différence des sexes confirmé par la Cour EDH  le 17 octobre 1986 Charte des Droits Fondamentaux ne mentionne plus cette différence

saisie, il peut annuler les dispositions déterminées inconstitutionnelles et cette décision s’impose à toutes les administrations et juridictions. 2) Fonctions depuis la réforme constitutionnelle du 23 juillet 2008 : QPC Lors d’un procès, une des parties peut poser une QPC. L’examen se fait a posteriori. Il y a un double filtrage avec d’arriver au conseil constitutionnel en vérifiant différents aspects (sérieux, si c’est dans le contexte, si elle a déjà été posée…). En attendant, le juge

le Président de la République dite de modernisation des institutions de la cinquième République. Cette révision constituante a revalorisé le parlement et va consacrer une procédure importante qui est la question prioritaire de constitutionnalité (QPC). Le droit justiciable de demander au conseil constitutionnel l’abrogation d’une loi contraire aux libertés. L’autorité de la constitution écrite La constitution est la règle de droit supérieur, mais d’où la constitution tire-t-elle sa supériorité

17 de la DDHC ? La question n’a pas été posée au Conseil Constitutionnel. Depuis quelques années il est possible à l’occasion de n’importe quel procès d’invoquer l’inconstitutionnalité de la règle que l’on nous oppose, c’est ce que l’on appelle la QPC (Question Prioritaire de Constitutionnalité). On parle du bloc de constitutionnalité. Dans ce bloc il y a un ensemble de droits fondamentaux qui peuvent intéresser le doit privé où certaines règles de droit privé peuvent se recommander. B. La loi

pb et le procès reprendra devant le JA. C’est-ce qu’on appelle le procédé de la question préjudicielle. Paragraphe 2 : Le recours au juge constitutionnel Il faut ici parler de la Question Prioritaire de Constitutionnalité ( dite QPC ). A) Définition La QPC a été instaurée par la réforme constitutionnelle du 22 juillet 2008. Avant cela il était impossible de contester la conformité d’une loi à la Constitution lorsque la loi était entrée en vigueur, il fallait déférer la loi avant son

du Sénat, de 60 députés et de 60 sénateurs). A l'issue de ce contrôle, si la loi est non conforme à la consitution, elle n'entrera pas en vigueur et ne sera pas promulguée – contrôle à posteriori par la QPC : (question prioritaire de constitutionnalité). Le plaideur soulève devant le juge une QPC afin de vérifier la constitution de la disposition qui pose problème. Après examen de la demande, le juge transmet sans délai la question à la court suprême de son ordre (le conseil d’État, la cour de cassation)

démocraties dans ses conditions d'élaboration puisqu'il n'y a pas de ratification populaire même elle est le fruit de comportement adopté par les gouvernants. - elle est imprécise, parfois on ne sait pas trop qu'elle est la coutume en vigueur Avantages : - elle n'est pas issue de théorie constitutionnelles toute faites - elle limite le pouvoir d'un manière plus fondamentale En Grande Bretagne, la coutume constitutionnelle occupe donc une place importante. La question se pose de savoir

l’admettaient pour les couples non-mariés, pour la CEDH cette différence de traitement était justifiée. De même que dans CEDH, 29 avril 2008, Bruden ct RU, il a été considéré légitime de reconnaître aux couples ayant contracté un engament public des avantages qui n’étaient pas accordés au concubin. Néanmoins dans CJUE, 12 décembre 2013, Frédéric Hay, un travailleur en pacs n’a pas les même droit que les travailleurs mariés or celui-ci ne pouvait pas se marier car homosexuel. Ainsi la CJUE a considéré

« la famille légitime » = fondée sur le mariage d’un homme et d’une femme, union de laquelle vont naître des enfants légitimes et qui va donner au mari et au père un grand pouvoir sur sa femme et ses enfants. Incitation à se marier : cela a des avantages en matière de filiation car elle devient difficile à contester, en matière successorale et en matière fiscale. Détournement des unions hors mariage : la loi ignore les autres situations familiales Exemple : en matière de concubinage, le Code

Minimum Forfaitaire IR: Impôt sur les Revenus IRPP: Impôt sur le Revenu des Personnes Physiques IS: Impôt sur les sociétés Kx : Capitaux N°: Numéro NEP: Norme d'Exercice Professionnel NID : Non disponible Par : Paragraphe Pdts: Produits Pers: Personne QPC: Questionnaire de Prise de Connaissance RCCM : Registre du Commerce et du Crédit Mobilier SA: Société Anonyme SARL: Société à Responsabi1ité Limitée AMEVOR Adjo DESS/ Audit et Contrôle de gestion 2] ème promotion Pageiii Audit fiscal de PARKS SARL