Avantages De La Qpc

juger concrètement les effets que produit la loi. L’autre avantage est que cela dépassionne le contrôle de C° qui intervient beaucoup plus tard. En France, jusqu’en 2008, il n’existait qu’un contrôle a priori, et cela contribuait au fait que ce contrôle ne soit pas très bien acceptait car survenait dans la passion du débat politique. La France a créé une nouvelle procédure, la question prioritaire de constitutionnalité. Cette QPC est prévue à 61-1 de la C°. d. L’initiative du contrôle

criminelle. D’ailleurs, dans ce cas, si on soulève un moyen d’inconstitutionnalité pendant l’instruction, c’est la chambre de l’instruction qui en sera saisit et va examiner ce moyen. Ce n’est donc pas le juge d’instruction qui s’occupera de transmettre la QPC. – La cour d’assises est composée en majorité de jurés citoyens qui ne sont pas à priori les mieux placés pour apprécier l’opportunité de transmettre ou non le moyen à la juridiction suprême L’impossibilité de saisir la CA est tempérée par une

obs. Marguénaud et 315.obs. Hauser ; Grands arrêts de la jurisprudence civile n°32. Document 2 : CEDH, 24 juin 2010, Schalk et kopf c/ Autriche, RTD. civ. 2010. 738, obs. Marguénaud et 765, obs. Hauser. Document 3 : CC, 28 janvier 2011, n°2010-92-QPC, RTD. Civ. 2011. 326, obs. J. Hauser. Document 4 : Article 143 C. civ. Modifié par LOI n°2013-404 du 17 mai 2013 - art. 1 Document 5 : CC., 17 mai 2013, n°2013-669 DC (extraits) ` L’erreur : Document 6 : CA, Douai, 17 novembre 2008, D. 2009. II

ensuite en 1787 la constitution des états unis, et pour la France en 1791. Dès la fin du 18e siècle, les constitutions écrites vont se généraliser, pour devenir ultra majoritaires aujourd’hui ou il n’y a quasiment que des constitutions écrites. Les avantages d’une constitution écrite sont qu’ils sont plus accessibles et pour tous. Les constitutions écrites apparaissent également plus démocratiques. Dans les difficultés cependant on peut trouver l’interprétation de celle-ci (ex : De Gaulle a démissionné

la minute (ainsi quelqu’un qui téléphonait 30 secondes se voyait facturer 1minute de communication.) Il s’agissait d’une clause abusive « parce qu’elle donne aux entreprises un avantage injustifié sur le consommateur ». De manière plus générale le juge sanctionne très sévèrement toute clause d’un contrat qui donne un avantage disproportionné aux professionnels . ( Par exemple les clauses qui prévoient un réengagement automatiques d’un abonnement pour une durée déterminée) B- la protection des mineurs

administratif contrôle la constitutionnalite d’un acte administratif pris sur le fondement d’une loi, il contrôle la constitutionnalite de la loi-meme ; le juge administratif ne peut pas controler la constitutionnalite de la loi en dehors de la procedure de QPC. 3. la question de l’autorite de la jurisprudence constitutionnelle – le juge adm est lie par le dispositif des decisions du Conseil cons, non par les motifs ; art. 62-2 C indique que les decisions du Cons cons s’imposent aux pouvoirs publics et a toutes

faut que le peuple fasse, par ses représentants, tout ce qu'il ne peut faire par lui-même" (De l'esprit des lois" L. XI, chap. VI). Mais chez Montesquieu encore, le choix du gouvernement représentatif est politique. En effet, précise-t-il "Le grand avantage des représentants, c'est qu'ils sont capables de discuter les affaires. Le peuple n'y est point du tout propre ; Ce qui forme un des grands inconvénients de la démocratie ". En fait, dans le gouvernement représentatif de Montesquieu, le peuple n'est

privatisation). On érige une activité à la qualité de service public car on souhaite la doter d’un régime juridique particulier qui accorde à ses utilisateurs potentiels des avantages qu’ils n’ont pas lorsqu’ils utilisent des services autres que publics. Ces avantages sont des contraintes pour celui qui assure le service. Ces avantages sont constitutifs de ce que l’on appelle les lois de Roland : l’accès aux services publics garantit à ceux qui le revendiquent le bénéfice de la continuité, de l’égalité

-> Juge CJCE donne un avis qui lie le juge national et s’impose à une autre juridiction. Arrêt Melki, 22 juin 2010 : compatibilité de la QPC avec le mécanisme du renvoi préjudiciel. CC° : mécanisme contraire au droit de l’U€. CJCE : QPC valable mais à des conditions : le juge national doit saisir la Cour de Justice ou la CC° à tout moment de la procédure. 2. Les méthodes d’interprétation de la Cour (*) Méthode systématique : Interpréter

objective du Droit, appelé également le Droit objectif, puis qu’il s’agit de fixer des règles de conduite indifféremment imposées à tous et chacun dans l’intérêt d’un groupe. Mais réciproquement, son application va conférer à certains individus des avantages particuliers. En effet, le propre de la règle de droit est qu’elle est certes imposée aux individus, mais en retour ces derniers peuvent en revendiquer le bénéfice. Ce bénéfice individuel, retiré de l’application d’une règle de droit, et la dimension