Avantages De La Qpc

commerçant de fait et à ce moment-là peut-il bénéficier d’une procédure collective ? Commerçant de fait ne peut pas invoquer le bénéfice d’une procédure collective. En revanche, un tiers peut l’assigner, il bénéficie de tous les inconvénients mais d’aucun avantage. §2 L’entrepreneur individuel artisan Il doit s’immatriculer au répertoire du métier, il peut toujours demander le bénéfice d’une procédure collective. Les artisans sont dans le champ d’application du DED que depuis 1985. §3 L’entrepreneur

de la loi à la Constitution. Voie d’action : annuler ou censurer la loi pour inconstitutionnalité. Voie d’exception : demande d’un plaideur au cours d’une instance de ne pas faire appliquer une loi qu’il estime contraire à la Constitution. La QPC (23/07/2008) : possibilité du justiciable de soutenir à l’occasion d’une instance en cours qu’une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit. 5. Le bloc de constitutionnalité Ensemble de normes

quand même de grands textes fondamentaux. Une telle constit (coutumière) présente des avantages et des inconvénients. Inconvénients : * Elle n’est pas choisie. En effet elle n’est pas la mise en œuvre d’un processus constituant. * Pas démocratique dans ses conditions d’élaboration puisqu’il n’y a pas de ratification populaire. * Imprécise et souvent difficile à cerner car se sont des usages. Avantages : * Pas issues de théories constit toutes faites. * Elle limite le pouvoir

exercer de moyen de pression à l’encontre d’un syndicat. -Clause de « union shop ». -préambule de la constitution : liberté d’adhérer à un syndicat de son choix -Sanction : L2141-8 et L2146-2 => Est-il possible de subordonner l’octroi de certains avantages sociaux à l’adhésion à un syndicat ? -L2141-7 -L2254-1 : lorsqu’un employeur est lié par les clauses d’une convention ou d’un accord ces clauses s’appliquent au contrat de travail conclu avec lui sauf disposition favorable. Une convention collective

témoigner d’une implication indirecte de l’Etat notamment lorsqu’il s’agit d’aides apportées aux personnes physiques ou aux partis. Il y a des avantages fiscaux à donner à de tels financements. Les partis qui bénéficient de l’aide publique peuvent eux même aider leur candidat, là aussi il y a une implication indirecte de l’Etat. Il faut s’arrêter sur « les avantages en nature » des collectivités publiques qui bénéficient au candidat avant même l’interdiction du financement de la vie politique par les

période de déficit budgétaire, l’Etat cherchait à raboter les niches fiscales autrement dit à plafonner les niches. Depuis 2009, il existe une mesure de plafonnement globale en matière d’impôt sur le revenu. Les avantages fiscaux font l’objet d’un plafonnement par foyer fiscal et les avantages fiscaux sont l’ensemble des crédits d’impôts et réductions d’impôts dont a bénéficié le foyer. Un crédit d’impôt s'impute sur le montant de l’impôt qui est dû et, en cas d'excédant, va ouvrir droit a remboursement

En France, il y a récemment eu une procédure qui se rapproche de cette procédure : question prioritaire de constitutionnalité (QPC). Depuis mars 2010. Cette question ne permet pas un recours direct de tous citoyens devant le conseil constitutionnel. Elle est ouverte qu’aux plaideurs, c.à.d. aux citoyens partis à un procès et pendant devant un juge. Pour le citoyen se sera un parcours

primordiale dans le droit de la famille, le préambule de 46 affirme l'égalité homme/femme. La jurisprudence du conseil constitutionnel a consacré quelques grands principe: respect dignité humaine. Aujourd'hui cela a changé avec la réforme donnant lieu à la QPC, art 61-1et2, il y a un an. En droit de la famille se sont posé la question de savoir si l'interdiction du mariage homo était conforme à la constitution et si l'adoption par un couple homo est conforme. Dernière source, les traités internationaux

la constitutionalité des lois déjà entrée en vigueurs : C'est la question prioritaire de constitutionalité (QPC). Tout justiciable peut à l'occasion d'un litige se prévaloir devant le juge judiciaire ou administratif de la contrariété d'une loi avec la constitution. Le juge va renvoyer la question soit à la Cour de cassation soit au Conseil d'état qui eux vont décider si la question (QPC) doit être soumise au Conseil constitutionnel. Si le Conseil constitutionnel est saisi il dira si la loi est

prudhommales) C’est cette voie de l’ordonnance qui a été choisi en 2004 pour recodifier le code du travail dans le but de le rendre + visible et + cohérent. Cette nouvelle version est entrée en vigueur le 1er mai 2008. Cette voie de l’ordonnance présente un avantage qui est celui de la rapidité, mais aussi un inconvénient, c’est qu’elle écarte le jeu de la discussion parlementaire. Il n’y a pas de navettes entre l’assemblée et le sénat. Ce n’est pas gênant quand il s’agit d’opérer un travail de suppression des