Avantages De La Question Prioritaire De Constitutionnalité

est composée d’un agrégat de plusieurs normes constitutionnelles et cet agrégat est dénommé «Bloc de Constitutionnalité». L’idée étant, ici, de montrer à la fois que la constitution est composée de plusieurs éléments disparates et en même temps, cet ensemble d’éléments forment un bloc solide. -La notion de bloc de constitutionnalité. Cette notion de bloc de constitutionnalité est forgée sur une notion plus ancienne, la notion de bloc de légalité et cette notion avait été forgée

d'existence de l'État Quelque soit sa forme ou son modèle d'organisation, un État ne peut juridiquement exister que si 3 conditions (éléments majeurs) sont réunis, de sorte que la disparition de l'un d'entre eux va entraîner la suppression de l'État en question. A – La population Le terme de population sous entend une idée de communauté humaine, ou de groupement social. La population d'un État désigne l'ensemble des personnes qui résident en toute régularité sur le territoire de cet État, indépendamment

remplies dans les faits qui lui sont proposs. Socrate est un Homme La conclusion rponse la question pose. Donc Socrate est mortel On constate de lapplication de ce syllogisme que les aspects concrets du raisonnement se trouvent dans la mineure et dans la conclusion, la majeure tant la reprise explicite de la rgle de droit. Cette formulation abstraite de la rgle de droit prsente des avantages lun des avantages est quil est possible denglober une diversit de situations dans une formule brve et synthtique

* Directe : forme idéale, chacun participe à la décision politique. La majorité suffit généralement * Représentative : chacun participe indirectement à l’exercice du pouvoir politique : double degré. * Semi-représentative : cumuler les avantages des systèmes directs et représentatifs. B. Mode de scrutin (en démocratie) a. Méthode : * Majoritaire : le plus de scrutin * Proportionnel : nombre de représentants proportionnel au nombre de suffrages. b. Moyens pour le peuple

d'Etat. Plus concrètement, cela concerne la façon dont nous désignons nos gouvernants (président), la façon dont le pouvoir est organisé, la conquête du pv politique, la compétition électorale, l'exercice du pouvoir politique et sa perte. Toutes ces questions sont réglementées. Il s'intéresse non seulement aux gouvernants mais à tout ce qui gravite autour du pouvoir; les partis politiques, les syndicats (action au près des lois), les groupes parlementaires (=acteurs de la société). Comment nous participons

cette hiérarchie soit respectée, il faut donc s'assurer que la loi votée soit conforme à la Constitution. C'est le conseil constitutionnel qui va s'assurer de cette conformité. C'est donc en France, le conseil constitutionnel qui va contrôler la constitutionnalité de la loi. Or, le rôle du conseil constitutionnel a été considérablement valorisé depuis sa création en 1958 et ce de deux façons : -En premier lieu, la norme de référence c'est la Constitution. La norme par rapport à laquelle le conseil

d’un accord ou d’une convention collective. La Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 désigne la Loi comme l’expression de la volonté générale, or les partenaires sociaux n’ont pas vocation à exprimer l’intérêt général d’où la question suivante : les partenaires sociaux peuvent-ils être élevé au rang d’inspirateurs de la norme législative ? Le législateur a mis en place différentes institutions chargées de défendre les intérêts de la collectivité du personnel de l’entreprise :

civil de solidarité. En vertu de l’article 144 du code civil, la majorité des contractant, cest-à-dire des futurs époux, doit être de 18 ans révolus. Alors est-ce que tous les majeurs peuvent contracter un mariage ? L’intérêt de cette question est telle que les mœurs ont évolué depuis l’élaboration du code civil en 1804. Les sujets qui étaient tabous ne le sont plus aujourd‘hui comme l’homosexualité, le transsexualisme, etc. Toutefois, les avis sont toujours contreversés. Concernant le

fondées sur l'idéal commun de liberté, d'égalité et de fraternité et conçues en vue de leur évolution démocratique. » Ainsi la constitution est au sommet de la hiérarchie de l’ordre juridique interne. Elles comprennent l'ensemble du « bloc de constitutionnalité » composé des règles suivantes : le préambule et les articles de la Constitution du 4 octobre 1958 ; le préambule de la Constitution de 1946 ; la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 ; la charte de l'environnement ; les

qui sont : Ø Le phénomène de la constitutionnalisation Ø Le phénomène de l’internationalisation SECTION 1 : LES SOURCES INTERNES PARAGRAPHE 1 : LES SOURCES VALORISEES : LES NORMES CONSTITUTIONNELLES A. Extension continue du bloc de constitutionnalité Le juge administratif admet qu’un requérant puisse invoquer le texte même de la Constitution. Des dispositions concernent spécifiquement l’action administrative dans la Constitution comme : Ø Les règles de compétences tels que la répartition