Avantages De La Question Prioritaire De Constitutionnalité

à la Constitution, en particulier à l'article 71-1 de la Constitution. L'interet du sujet est de lever l’ambigüité qui pèse sur le défenseur et déterminer s’il sera véritablement une institution démocratique, un contre-pouvoir de déterminer ses avantages et ses inconvénients (2°) ou bien se révélera comme une création démagogique, emprunt d'ambiguité (1°). La proposition de loi organique donne, nous l’espérons, des éléments pour parvenir à faire de cette institution, un instrument de protection efficace

étés reconnus par la communauté de l'État On se demande si l'état est légitime et si oui on reconnaitra l'État et celui ci trouvera sa consécration avec son admissions dans l'organisation des nations unies. Si on va un peu plus loin se pose aussi la question lorsqu'il y un changement conséquent ds un état, si les autres états reconnaissent les nouvelles autorités en tant que légitime. Section première : Les conditions d'existence de l'Etat Il n'y a pas d'Etat sans territoire, population humaine et

qui définissent les pouvoirs du maire, ceux qui concernent les modalités de l’élection du conseil régionale sont spécifiques.Tous ces problèmes n’ont pas leur correspondant en droit privé. Les textes administratifs et règlementaires relatifsà ses questions sont nécessairement du droit administratif c’est-à-dire un droit spécifique uniquement applicable à l’administration. Mais dans ses rapports avec les administrés, et parfois dans ses rapports interne (entre administration), dans certain contrat liant

ethniques et religieuses. Lorsque l'on accède à la nation, le choix politique lui-même devient un pouvoir étatique. La nation et le pouvoir étatique vont alors se conjuguer. Est-ce l'État qui pousse la nation ou est-ce la nation qui pousse l'État ? La question est assez nuancée puisque c'est l'État va aider à la mise en place de la nation. Il existe tout de même un aspect volontariste, de la part de l'État, dans la construction de la nation mais, dans le même temps, si la nation n'existe pas un minimum

autorité juridique supérieure à celle de toutes les autres règles de droit. Cette supériorité se manifeste de deux façons : il existe d’une part une procédure particulière de révision constitutionnelle, et d’autre part il existe un contrôle de constitutionnalité. De ce fait, la Constitution est au sommet de la hiérarchie des normes juridiques. 1. La procédure particulière de révision constitutionnelle La Constitution de 1958 n’est pas une constitution souple, càd qu’elle ne peut pas être

consultative ? Lorsque la consultation du CE est obligatoire, l’absence de consultation est une cause d’irrégularité du texte. En cas de recours contre un acte réglementaire non soumis à la consultation obligatoire du CE, l’acte réglementaire en question est illégal, et pourra être amené par le juge administratif. Le défaut de consultation du CE est un moyen d’ordre public, un moyen qui peut être soulevé d’office par le juge administratif. *Problème du cumul des missions du CE et problème de l’indépendance

origines doctrinale de la JC moderne : La controverse entre Kelsen (1881-1973) et Schmitt (1888-1985). Ils se sont opposés dans les années 30’ et vont relancer le débat sur la JC sur le terrain de la théorie du droit. La controverse porte sur la question du gardien de la constitution, c'est-à-dire quel est l'organe qui est le mieux placé pour assurer la protection de la constitution. Est-il possible d’instituer une JC en matière constitutionnelle et n’est-ce pas absurde de vouloir juridiciser

peuple. C'est donc la constitution qui dicte ce qu'est être français.  B. La signification du droit constitutionnel: À quoi sert le droit constitutionnel ? Quel est le problème fondamental que va tenter de résoudre le droit constitutionnel ? Cette question fondamentale est celle de l'autorité et la liberté: comment concilier l'ordre et la liberté ? --> B. Franklin: "un peuple qui souhaite sacrifier une liberté fondamentale pour protéger sa sécurité ne mérite ni l'une ni l'autre." Autrement dit, la

le concubinage. (Relation durable et stable entre 2 individus). On a considéré que les libéralités (=acte à titre gratuit par lequel une personne transfère à une autre de gratifier un bien sans contrepartie et dans l’intention de lui procurer un avantage) La donation est un type de libéralité. Pendant très longtemps, la jurisprudence a annulé les libéralités qui étaient faites aux concubines adultères. Il est donc contraire à la morale. La cour de Cassation faisait une distinction : 1)

côté l’égalité des Etats, de l’autre pas Ces d’égalité avec tous les autres sujets de droit. ! question de souveraineté a des conséquences directes sur la hiérarchie des règles de droit et c’est ce La qui fait qu’un Etat fonctionne sur la base d’un système juridique ordonné. !La souveraineté DANS l’Etat : • ! ➔ A qui appartient la souveraineté ? ! y a deux réponses différentes à cette question : Il - Jusqu’à la fin du 18°s, la réponse traditionnelle était que la souveraineté appartient