Avantages De La Question Prioritaire De Constitutionnalité

pouvoir unilatéral de l'administration). Paragraphe 1 : Les sources constitutionnelles Par principe, ces sources priment sur toutes les autres sources. A- La primauté des sources constitutionnelles On entend par source constitutionnelle "bloc de constitutionnalité". Louis FAVOREU (dictionnaire constitutionnel) dit que cela désigne "l'ensemble des principes et règles à valeur constitutionnelle dont le respect s'impose au pouvoir législatif comme au pouvoir exécutif et d'une manière générale à toutes les

Sont considérés comme des contentieux objectifs: les procédures collectives, la procédure du recours pour excès de pouvoir (matière administrative, que l’on distingue du recours de plein contentieux ex: action en responsabilité), le contrôle de constitutionnalité des lois. S’agissant du RPEP et CCL, l’absence de litige est controversée. En effet, certains considèrent que le recours qui est intenté contre l’acte (qu’il s’agisse de l’acte administratif ou qu’il s’agisse de la loi) n’empêche pas de considérer

crée une nouvelle procédure la question de constitutionnalité qui permet désormais à toute personne au cours de n’importe quel litige d’invoquer la contrariété avec la constitution de la loi applicable aux litiges. Dans cette hypothèse, la question soulevée par le requérant doit être renvoyée devant la juridiction suprême de l’ordre juridictionnel concerné et selon les cas soit la cour de cassation, soit le conseil d’Etat a la possibilité de renvoyer encore la question devant le conseil constitutionnel

décision du 16/07/1971 du Conseil Constitutionnel à propos d’une loi visant à restreindre la liberté d’association pour que le CC à son tour impose le respect de la Constitution, y compris aux législateurs. A partir de ce moment-là, le principe de constitutionnalité s’impose en France. CAD le principe selon lequel la constitution est la norme supérieure de l’Etat. 23/08/1985 décision du CC à propos de la Nouvelle-Calédonie, dans cette décision le CC reprend une formule très célèbre de la DDHC (article 6)

 ont  lieu  le  dimanche  en  France.   -­‐ Les  conventions  de  complément.   o Prolongement  d’un  texte  qui  permet  de  résoudre  des  problèmes  sans  la  réponse   en  question.   -­‐ Les  conventions  de  novation.   o Apporte  une  pratique  inventive.   Cours  de  Mr  Baguenard,  retranscrit  par  Derner.     Chobis 28/10/12 11:48 Comment [34]: «  Nous  ne

en vigueur en France sous l’empire de la constitution de 1946, sans contrôle de constitutionnalité (inexistant à l’époque) et sans révision préalable de la constitution (malgré des transferts substantiels de compétences, dépossédant les institutions de l’Etat). La constitution de 1958 dans sa version initiale ne consacre pas de dispositions spécifiques à la construction européenne. Le contrôle de constitutionnalité du traité de Maastricht en 1992 va (enfin!) fournir l’occasion d’établir en France

Section 2 : Unité et indivisibilité des États régionaux Chapitre 3 : Les États unitaires Section 1 : Les États unitaires centralisés Paragraphe 1 : Les traits caractéristiques de la centralisation A/ La notion de centralisation B/ Les avantages et les inconvénients de ce mode d'organisation Paragraphe 2 : La déconcentration A/ La notion de déconcentration B/ La soumission des autorités déconcentrées au pouvoir hiérarchique Section 2 : Un État décentralisé Paragraphe 1 : Les formes

dans tous les actes juridiques du royaume de France. Par ailleurs, on constate que certaines nations sont plurilinguistiques comme la Suisse. Il y a des cantons qui parle l’allemand, la suisse romande qui est francophone, la suisse italienne La question de la langue va aussi se poser aux USA. La religion qui dans certains cas peut être le ciment de l’état. L’état français s’est construit autour du catholicisme. En effet, pendant longtemps, dans les lois fondamentales du royaume, la constitution

garanties les 5 limites vues précédemment qui font le respect de la tradition libérale française. Voilà pourquoi la Ve République est une synthèse d'inspiration bonapartiste et de tradition libérale française. C'est un compromis qui remet à plus tard la question de savoir quelle est la nature réelle de la Ve République. Cette ambiguïté retrouvée dans le texte est reflétée par la composition du gouvernement qui a élaborée la Constitution : à l'exception des communistes, il est composé de tous les gouvernements

d’outre mer accède à la sécession : * Il faut qu’une loi internationale française accorde le droit à l’auto-détermination. Aucun territoire d’outre mer peut s’émancipé du territoire français sans autorisation. Il faut une consultation locale. La question posée soit claire et loyale. * Il a été décidé que le choix d’une décision d’outre mer doit être fait globalement et non partiellement. C. Un gouvernement effectif Il faut un gouvernement sur ce territoire et sur cette population.