Avantages De La Question Prioritaire De Constitutionnalité

Distinction métropole et Outremer mais le droit uniforme (principe d’indivisibilité, d’égalité, d’unité) : Art 1 : principe d’indivisibilité Art 74 : autonomie des COM et de la Nouvelle-Calédonie = droit d’adopter légalement des normes pouvant avantager les locaux Art 16 : si l’intégrité du territoire est menacée de manière grave et immédiate, le Président peut exercer les pleins pouvoirs. Ces territoires figurent dans la C°, ils ne peuvent sortir de la République sans révision de la C°. Section

qui   définissent   la  forme   de  l’Etat,   la   nature   de  ses  pvrs   et  leur   organisation,   les   rapports entre les institutions & leur mode de fonctionnement. Ds la Constitution, on trouve donc des règles qui répondent a plusieurs questions essentielles comme : - L’Etat  est-il unitaire ou fédéral ? - L’Etat  est-il une monarchie ou une république ? Qui gouverne ? Pour combien de temps ? Comment accède-t-on au pvr ? Qui a le droit de vote ? Qui  exerce  la  justice  ds  l’Etat

qu’il parvienne à la connaissance de ses destinataires c’est pourquoi, la loi est donc accessible à tous dans le JO. Ceci est bon pour la sécurité juridique des citoyens qui peuvent savoir quelle loi sera appliquée à leur situation, c’est un grand avantage. Ainsi l’adage « nul n’est sensé ignorer la loi » est vrai parce que chacun a pu en prendre connaissance ainsi celui qui l’ignore sera tout de même soumis à son empire. Les maux de la loi sont apparus à l’époque contemporaine. Le caractère écrit

textes. Nous n’avons pas ici un code qui rassemblerait le tout. De plus, on a des textes qui ont des valeurs différentes. On a la constitution, la loi organique, le décret, et même le règlement intérieur du conseil constitutionnel. On a donc une question de hiérarchie des normes, mais aussi de savoir si le conseil constitutionnel est soumis ou non à des décrets qui le concernent. 2. La jurisprudence du Conseil constitutionnel A ces textes, il faut ajouter la JP du conseil constitutionnel lui-même

plus en plus de rapprochement entre ces deux models. Le premier est représenté essentiellement par le model americain. Le second est représenté par le model européen. Dans une décision du 10 decembre 2009 , le conseil constitutionnel a admit la constitutionnalité de la loi organique relative a l'application de l'article 61-1 de la constitution. Il a toute fois emit un certain nombre de réserve. Section

Sénat qui a tué de Gaulle. A partir de là, aucun Président de la République n’a tenté de modifier la structure du Sénat. S’agissant du Sénat, le débat s’est déplacé, la question concernait ses pouvoirs. En revanche, la question problématique est celle de sa composition, à savoir sa représentativité. Aujourd’hui, il est question de son mode d’élection. Jospin en 1997, période de cohabitation, dit que le Sénat est « une anomalie de la démocratie », car le Sén at n’a jamais connu l’alternance, il a

administrations centrales qui prennent, seules, toutes les décisions aussi bien nationales que locales. Chaque ministre a un pouvoir hiérarchique sur les agents locaux de l’Etat. Agents locaux n’ont aucune compétence juridique propre. B) Avantages et Inconvénients * La centralisation renforce la puissance de l’Etat dans la mesure où il contrôle tout. * Administrés sont traités de manière égale sur tout le territoire car pas de pouvoirs locaux pour gérer les affaires admi. *

rapport au droit interne 2 type de normes: loi et règlement a.Le contrôle de la constitutionnalité des lois. Organe = Conseil Constitutionnel Elle a créer QPC (question prioritaire de constitutionnalité), Conseil Constitutionnel a perdu une partie de son monopole, si le Conseil d’Etat ou la Cour de Cassation s’abstiennent de transmettre, indirectement il y a un contrôle de constitutionnalité. Le Conseil Constitutionnel peut être saisi par Président de la République, le 1er Ministre

l'ordre juridique mis en place par les traités qui fondent l'UE. Il ya des lois constitutionnelles qui peuvent venir à modifier la constitution = conditions à respecter. Cette idée remonte au début du XX ème siècle c’est le contrôle de constitutionnalité expliqué par Kelsen. Kelsen est un auteur qui a parlé d'ordre juridique en disant qu'il se confond avec l'État. Il a conçu ce qu'on appelle la « justice constitutionnelle européenne ». On parle de modèle kelsenien (autrichien) de justice constitutionnelle

savoir si le droit constitutionnel comporte l’analyse de toutes les règles inscrites dans la Constitution, qu’il s’agit de celle relative au Droit civil, droit fiscal, au droit des collectivités territoriales ou aux libertés publiques. Si certaines question ont peu de rapports avec le DC proprement dit, d’autres en revanche ne peuvent être ignorés, au regard de certain principe fondamentaux consacrés par le Constitution. Ainsi le droit des collectivités territoriale mérite d’être abordé sur certains