Avantages Et Inconvénients De La Qpc

décision est intervenue en 2005 par laquelle le Conseil d’état semble avoir définitivement oublié la théorie de la loi écran : CE, Ass 5 janvier 2005 Mlle DEPREZ et M. BAILLARD. 3 ans plus tard, la loi constitutionnelle du 23 juillet 2008 portant sur la QPC (question prioritaire de constitutionnalité), élimine définitivement la théorie de la loi écran. Cette loi permet au juge de saisir le conseil constitutionnel pour poser une question sur la constitutionnalité de la loi portant sur un acte. Chapitre

réglementaire comme l'acte déclaratif d'utilité publics n'est pas créateur de droit. Les acte individuel sont créateurs de droit mais les actes individuel ne sont pas tous créateurs de droit. Un acte créateur de droit est en principe un droit qui institue un avantage à son destinataire ou à des tiers. Le caractère favorable d'une décision ne par rapport a son destinataire, ainsi une décision défavorable comme le refus ne peut se révélé favorable à des tiers et ainsi révélé des droits pour les tiers ( ex : refus

fonctionnaire (policier, militaire, magistrat)). On peut ajouter que des règles trop générales peuvent être source d'injustice car elles ne tiennent pas assez compte de la réalité (ex : réglementation sur les personnes handicapées, droit à certains avantages). Pour résumer, l'ordre juridique se compose de règle formulées de manière abstraite qui sont dites générale lorsqu'elle s'appliquent à l'ensemble des citoyens et une règle sera dite spéciale lorsqu 'elle ne vise qu'une catégorie de citoyen. On trouve

des libertés des citoyens. Aujourd’hui le droit constitutionnel est un droit jurisprudentiel puisqu’il étudie les jurisprudences du conseil constitutionnel. La QPC permet aux citoyens de saisir le conseil constitutionnel si les citoyens estiment que les parlementaires ont portés atteinte à leur liberté. QPC : Question Prioritaire de Constitutionalité (2008) TITRE 1 : La constitution Au sens ordinaire, constituer

de la compétence législative, il y a une réserve résultant d’un texte actuellement en cours d’adoption. Le recours à la prostitution n’est pas pénalement sanctionnable. Celui qui recourt à la prostitution encours une amende de 1500 euros. Avantages et inconvénient du texte : la prostitution est l’exploitation d’autrui. Le gouvernement a la possibilité de s’opposer à un règlement s’il empiète sur son domaine. Un règlement ne peut pas prévoir de peine privative de liberté. Le principe de légalité est

professionnel existe dans les tribunaux de commerce en Guadeloupe et à la Réunion, et ce mélange on l’appelle « Echevinage ». Il a eu un débat récent quant a la légitimité des juges consulaires, cela a fait l’objet d’une décision du juge constitutionnel QPC (question prioritaire de constitutionnalité). Ca signifie que l’on a contesté l’existence des juges consulaires car ce ne serait pas conforme a la constitution. Les arguments : . Problèmes d’impartialité, de compétence, et d’indépendance. Le conseil

la nationalité, il y a déjà beaucoup de décisions du Conseil constitutionnel mais ce n’est pas l’approche qu’on a. au niveau des conflits de lois et juridictions, il n’y a pas eu de décision notable du Conseil constitutionnel avant l’approche de la QPC. Dès l’introduction de ce dispositif, le CC a été interrogé sur une disposition relativement ancienne qui est le droit de prélèvement. C’est plus précisément l’art 2 de la loi de juillet 1819 relative à l’évolution du droit d’aubaine et de détraction

reflet de l'état d'une société à un moment donné. L'ensemble des règles n'est pas immuable. Les règles changent dans l'espace (il est différent selon les pays) et dans le temps, c'est à dire que la règle de droit va changer ce qui peut être un inconvénient majeur car l'on constate une inflation législative. Le droit est en constante évolution en fonction du changement des mœurs. Le droit est rarement précurseur, il s'adapte aux évolutions. Le droit va être une assez exact photographie de l'état

d’exécution des droits. Une exception : Si l’exécution consiste en l’institution de sanctions pénales, il faut l’intervention du législateur. Dès qu’il est publié, il va produire ses effets directement dans les ordres internes : cela présente un avantage certain, le règlement va entrer en vigueur de façon simultanée dans tous les états membres. Ce règlement est d’effet direct. Le règlement engendre directement des droits et des obligations pour les particuliers. Et surtout, ceux-ci peuvent s’en

la légalité de l'impôt qui fixe la compétence du législateur en matière fiscale, il appartient au parlement de voter l'impôt. Il a été estimé que le principe de la légalité de l'impôt n'est pas un principe qui peut être en avant dans le cadre d'une QPC par les contribuables. Le principe d'égalité fiscale qui impose que toute personne qui se trouve dans une situation identique qu'une autre doit être soumise au même régime fiscale. A contrario des personnes qui se trouvent dans des situations différentes