Avantages Et Inconvénients De La Qpc

clarté. Contrôle a posteriori ou QPC (question prioritaire de constitutionnalité) : un procès est susceptible de se voir sanctionné par une loi, le particulier peut invoquer l'inconstitutionnalité d'une loi, le magistrat ne se prononce pas il suspend le procès et attend la réponse du Conseil Constitutionnel. Pour éviter abus, procédure de filtrage par les hautes juridictions (Cours de cassation ou Conseil d’État) Si inconstitutionnel pas de sanction. Par la QPC, il y a eu autant de décisions du

plus à un contrôle hiérarchique mais à un simple contrôle de l’égalité. Et ceci n’a de sens que si en face des organes décentralisés, on trouve des organes déconcentrés chargé de prendre des décisions pour l’Etat. La décentralisation a des inconvénients, elle ne permet pas d’agir toujours rapidement ; si elle s’accompagne de la disparation de la mise en commun des ressources, elle peut générer des différences de richesses entre les collectivités ; elle ne permet pas forcément au citoyen d’être

l’AN mais rejeté par le sénat. Il fallut attendre 17 ans pour que l’initiative soit reprise par le comité Balladur et que Sarkozy l’intègre à la révision de 2008. C’est ce principe qui a ajouté l’art 61-1. Sa dénomination désormais officielle est la QPC (question prioritaire d’inconstitutionnalité). Une nouvelle procédure a été mise en place par l’art 61-1. Une loi organique a été adoptée en décembre 2009 renvoyant à des décrets de février 2010. Ce qui est important est de caractériser ces mécanismes

atteinte à leurs droits qui est de ne pas être jugé deux fois pour les même faits, c'est au nom donc du principe selon lequel nul ne peut être jugé deux fois pour les mêmes faits que les avocats de Servier tentent de tuer la procédure de Nanterre. Cette QPC a eu pour conséquence le renvoi du procès car la question a été soumise par le tribunal à la Cour de Cassation qui a trois mois pour décider si elle renvoie la question devant le Conseil Constitutionnel et si tel est le cas ce dernier a également trois

misent en application pour le biais de décret. Remarque : Cette hiérarchie des normes elle est sanctionnée, il existe un contrôle de constitutionalité des lois avant leur promulgation et désormais après cette promulgation c’est ce qu’on appel le QPC ; il existe également un contrôle de légalité des règlements qui peut par exemple être exercé par la Cour de Cassation. -Cette hiérarchie est perturbée de différentes façon, tout d’abord les règlements on un domaine propre ; en vertu de l’art 37 de

→ Quels sont les avantages et les inconvénients de l'équité ? Avantages : Cela permet de tempérer les effets rigoureux de l'application mécanique de la loi. C'est ainsi que le droit pénal est un droit très marqué par l'équité, car le juge tient toujours compte des circonstances de l'infraction (histoire personnelle de la personne poursuivie). Le code pénal ne fixe qu'un maximum aux peines, il en revient ensuite aux magistrats de trouver la sentence adaptée. Inconvénients : L'équité est une

espace délimité par des frontières. En réalité, c'est une question pratique, une raison nécessaire pour que l'autorité publique s'exerce légalement. Si l'État n'a pas de territoire, il est impossible d'avoir un État. Le territoire présente un autre avantage : il délimite l'espace de l'ordre juridique étatique. Le droit de l'État s'applique exclusivement sur son territoire. La taille du territoire n'a pas d'importance (ex : Monaco, Luxembourg). Il y avait avant des possessions des États (ex : les suzerains

souveraineté au profit de la fédération, l'état fédéral, c'est une forme d'état qui est assez répandue partout dans le monde ( Allemagne, Autriche , Suisse, Belgique, les états-unis, le Canada, le Mexique, l'Argentine, le Brésil, l'Inde et l'Australie) Avantages : il est très respectueux de l'identité des régions, à une époque contemporaine ou les régions aspirent a une forme nouvelle d'autonomie. 1) la confédération et état fédéral Il ne faut pas confondre ces notions car ils n'ont pas du tout la

établi par convention entre patronat et syndicat dans lequel l'employeur ne peut embaucher que des salariés syndiqués) Ou bien alors des personnes qui s'engagent à adhérer au syndicat, des union-shop Ou alors des clauses qui réservent des avantages aux syndiqués. Ces clauses sont interdites en France : elles sont nulles parce que contraires à la liberté syndicale. Par le passé, on a parlé du monopole des dockers. Mais il existe toujours un monopole de fait dans les Imprimeries Parisiennes

constitution : souhait de rééquilibrage des pouvoirs entre le parlement et l’exécutif, au profit du Parlement). L’idée est d’améliorer le contrôle du parlement sur l’exécutif + ajout d’un référendum d’initiative parlementaire et populaire + introduction de la QPC. Chapitre 1 : Les pouvoirs publics de la constitution de 1958 Section 1 : les organes des pouvoirs publics Séquence 1 : Le président de la République Il est considéré comme la clé de voute du système de 1958. Cela se voit dans l’architecture