Avantages Et Inconvénients De La Qpc

doute sur la loi qui doit être appliquée, alors le citoyen peut demander au juge de consulter le CC, par l’intermédiaire soit de la cour de cassation soit du conseil d’état. On appelle cette procédure LA QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE (QPC) Art 89 procédure à suivre pour modifier la Constitution Président de la république Parlement -Ier ministre Députés, Sénateurs I____________________________proposition de révision__________________________I

également une constitutionnalisation du fond du droit, de la substance même du droit et ce phénomène qui est perceptible depuis le début des années 1990 connait un nouvel élan avec l’entrée en vigueur de la question prioritaire de constitutionnalité (QPC). Désormais depuis le 1er mars 2010, au cours d’un procès, la contrariété de la loi applicable par rapport à la constitution peut être invoquée à tout moment et le procès est alors suspendu jusqu’à la décision du conseil constitutionnel. Cette évolution

proposait d’interdire au conseil constitutionnel de contrôler les lois au regard des droits fondamentaux, il voulait limiter les fonctions du conseil. A l’inverse le centre, la droite et la gauche sont d’accord avec ce conseil constitutionnel. La QPC, la réforme du conseil constitutionnel en 2008 a été adoptée à l’unanimité. Les parlementaires ont été unanimes pour étendre les pouvoirs du conseil constitutionnel. - Les acteurs juridiques : Jean Foyer, ministre de la justice avait refusé de siéger

bonne qualité, très petit. Le code commercial va se développer mais à l’extérieur du code, il y a une décodification du droit commercial. On abroge certaines parties du code et on y rajoute des lois. Lois sur la faillite à l’extérieur du code… inconvénient = difficulté d’accéder au droit commercial, pb également de cohérence (le législateur va pas mettre en rapport cette loi par rapport aux autres) ce qui a conduit à se prononcer à une recodification du droit commercial (rajouter toutes les lois

part l’exigence de la « nécessité pour le législateur de définir les infractions en des termes précis pour exclure l’arbitraire des juges ». Récemment plusieurs textes ont été abrogés sur le fondement de ce principe : harcèlement sexuel : décision QPC 4 mai 2012 : il était défini comme « harceler autrui dans le but d’obtenir des faveurs de nature sexuelles », or harceler n’est pas défini. Le juge fait alors ce qu’il souhaite. Le nouveau texte parle alors de « fait d’imposer à une personne de façon

poids de la vie et pour partager leur commune destinée ». On voit bien ici que même si désormais le mariage est ouvert à des personnes de même sexe, et même si il ne constitue plus la base d'une perpétuation de l’espèce, il continue de présenter des avantages pour organiser la communauté de vie. Le mariage continu de présenter les traits caractéristiques qu'il présentait en 1804. D'abord le mariage c'est une acte personnel, et ce caractère est rappelé par l'Art.146 du Code Civil (« il n'y pas de mariage

membres de celle-ci). Entre clans différents on assiste à la guerre privée lorsqu’un clan ou le membre d’un clan est victime d’une agression ‘infraction) on déclenche le mécanisme de vengeance qui peut aller à l’extermination du clan agresseur. Avantage : ce système permet de maintenir un certain ordre social, peut être dans la crainte des représailles (fonction d’intimidation de ces réactions de vengeance) et cela fait régner une certaine solidarité à l’intérieur des clans. Ce système présente

 de  l’état.       • La  modernisation  du  système  politique  français,  pour  adapter  la  Constitution.     7   EX  Révision  du  23  juillet  2008,  créer  la  QPC  (Question  prioritaire  de  Constitutionalité)  permet  à  un  simple   individu  de   saisir   le   conseil   constitutionnel   pour   faire   invalider   une   loi.   Cette   révision

gaz des Alpes-Maritimes) ont admis la démolition d’un ouvrage public irrégulièrement implanté. Mais la tangibilité de l’ouvrage est subordonnée à la réunion de deux conditions : D’une part, une régularisation impossible, d’autre part un bilan coût/avantage démontrant que la destruction de l’ouvrage n’entraine pas une atteinte excessive à l’IG. Ces deux conditions ressortent très clairement d’un arrêt rendu par le CE le 14 octobre 2011 Commune de Valmeirer. §2- Les personnes soumises au DAB Le DAB

qui détient le pouvoir de décision, et qu' il exerce exclusivement par ses agents. Ceux çi sont eux même soumis à un pouvoir hiérarchique et donc il peut dès lors réformer les actes. La centralisation a pour avantage que tous les individus sont soumit aux mêmes règles. Cependant, l' inconvénient c' est la bureaucratie avec des personnes qui sont déconnectées des réalités locales ce qui provoquera un éloignement du peuple par rapport au pouvoir. B) Les aménagements Il en existe deux : La déconcentration