Avantages Et Inconvénients De La Question Prioritaire De Constitutionnalité

CE : conseil d'État. CC : conseil constitutionnel. C.J.C.E : cour de justice des communautés européennes. C.J.U.E : cours de justice de l’union européennes. RFDA : revue française de droit administratif. QPC : questions prioritaires de constitutionnalité. PFRLR : principes fondamentaux reconnus par la loi de la république. RDC : Revue du droit constitutionnel. RDP : revue du droit public. « La loi n’exprime la volonté générale que dans le respect de la constitution »

judiciaire n’est alors pas compétent pour apprécier la légalité de l’acte administratif , donc on se trouve fac à une question préjudicielle. C’est une question qu’il faut nécessairement régler pour trancher le litige , mais où le juge judiciaire n’est pas compétent . Dans ce cas il suspend le procès et demande aux partis de se pourvoir devant le juge administratif . Une fois la question résolue , le procès peut reprendre en tenant compte de la réponse. Soit on applique le principe de la plénitude

parlementaire voire semi-présidentiel. Pour arriver à un tel régime, la République a du passer par de multiples chemins, à savoir les régimes d'Assemblée ou conventionnel et présidentiel. Dans ces régimes, maintes fois réformés, ont été gardés les avantages, pour aboutir à l'apparition du régime parlementaire. Contrairement aux régimes précédents (les IIIème et IVème Républiques), la Vème n'est pas un régime né de compromis entre tendances ou partis politiques. La Constitution de la Vème est l'œuvre

retrouve bien l’idée selon laquelle le juge se prononce uniquement sur des cas particuliers. Jurisprudence : ensemble des décisions rendu par les juges. Faire jurisprudence : • Décision importante, significative ; décision rendue sur une question de droit complexe sur laquelle il y avait débat. • Lié au juge qui rend une décision. (N’importe quel juge, comme les juges de premier degré, ne rend pas des décisions faisant jurisprudence ; ce sont les juges d’appel et les juges de cassation

considérer que le respect de la constitution doit être assuré par un juge . Cette introduction du juge ds le droit constitutionnel s'appel => le contrôle de constitutionnalité . Cette idée va Révolutionner le droit constit. car a partir des années 20 toutes les grandes démocratie libérale vont adopter le syst. Du contrôle de constitutionnalité (a l'exception de la GB ) . TT cela va aboutir a une certaine banalisation du droit constitutionnelle , le droit va être de plus en plus juridictionnel

on dit que c’est une constitution moderne grâce au texte de 58 mais classique car il y a un ensemble de texte avec droit + libertés fondamentaux. * CONSTITUTION : Ensemble de textes à valeurs constitutionnels ce qu’on appelle le bloc de constitutionnalité (texte de58 + les autres). Est-ce que la grande Bretagne a une constitution ? Oui de manière matériel puisqu’en GB on trouve des règles relatives au gouvernement, au 1er ministre, au droits et aux individus. B) La définition formelle

mais ils peuvent aussi être amenés, lors de référendums à approuver ou refuser des lois. C'est notamment le cas en France, mais surtout en Suisse où l'usage du référendum est fréquent, à l'échelle cantonale ou nationale selon l'importance de la question. "La souveraineté nationale appartient au peuple qui l'exerce par ses représentants ou par la voie du référendum." (Article 3 de la Constitution de la France du 4 octobre 1958) Les suffrages Un suffrage est un avis, un jugement ou une déclaration

La constitution a une autorité juridique supérieure a toutes les autres lois, cette supériorité se manifeste de 2 façons, il existe d’une part une procédure particulière de révision constitutionnelle et il existe d’autre part un contrôle de constitutionnalité la constitution est de ce fait au sommet de la hiérarchie des normes juridiques 1/la procédure particulière de révision constitutionnelle. La constitution de 1958 n’est pas une constitution souple, c'est-à-dire qu’elle ne peut pas être

 dans  lesquelles  le  pouvoir  est  indifférencié.   o C’est  le  collectif  qui  prévaut  :   § L’individu  n’existe  pas,  c’est  le  groupe  qui  lui  permet  de  vivre.   o Inconvénient  :   § A  mesure  que  le  groupe  grandit  le  territoire  de  chasse  est  augmenté.   • Il   arrive   bien   un   moment   où   l’on   rencontre   un   autre   groupe

les règles essentielles qui définissent la forme de l’Etat, la nature de ses pvrs et leur organisation, les rapports entre les institutions & leur mode de fonctionnement. Ds la Constitution, on trouve donc des règles qui répondent a plusieurs questions essentielles comme : - L’Etat est-il unitaire ou fédéral ? * L’Etat est-il une monarchie ou une république ? * Qui gouverne ? Pour combien de temps ? Comment accède-t-on au pvr ? * Qui a le droit de vote ? * Qui exerce la justice