Avantages Et Inconvénients De La Question Prioritaire De Constitutionnalité

venir la compétence à un tribunal non étatique composé de particuliers → dérogation au monopole attribué à l'état pour rendre la justice. La qualité de juge est ici attribué à de simples personnes privés. LE procédé de l'arbitrage présente des avantages notamment en matière commerciale → permet d'obtenir une solution plus transactionnelle et est davantage de nature à conserver les relations ultérieurs entre les partis (litige tranché par des personnes connus de ces partis, la solution sera d'autant

du législateur et non de la compétence règlementaire C° + bloc Art 66 qui confère à l'autorité judiciaire le rôle de gardien des libertés ind. ** Le Cconstit a un rôle important en PP : il va dégager les PFRLR. (Réforme sur la question préalable de constitutionnalité). Sources internationales : CEDH qui pose des ppes fdx : D à la sureté, D à un procès équitable, le D à la vie etc. La France est souvent condamnée par la CEDH en matière de procédure (souvent à cause des délais). 2

jamais au Conseil constitutionnel sauf en matière de délimitation des compétences (art. 37 de la Constitution de 1958), et en matière d'organisation des opérations électorales (où il peut être amené à apprécier la régularité d'un décret). La question de savoir si un contentieux appartient au juge administratif ou au juge judiciaire est donc d’une importance cruciale. D’une part, elle définit, en première approximation, l’ensemble des litiges soumis au droit administratif et les domaines d’application

l’accessibilité et la cohérence sont encore perfectibles. Le Conseil de l’Europe et la Cour européenne des droits de l’homme, à travers sa jurisprudence constructive, ont joué un rôle fondateur. De même, le Conseil d’Etat s’est progressivement emparé de la question carcérale en réduisant, à partir de l’arrêt Marie du 17 février 1995, le périmètre des mesures d’ordre intérieur. Elles tiennent également aux conditions matérielles spécifiques dans lesquelles se trouvent les personnes détenues : surpopulation

fond -          Faire accéder à la connaissance de la construction de la PP, enjeu d’actualité, place du juge d’instruction, organisation du statut du parquet qui pourrait se voir confier cette information judiciaire Introduction : 1 – Définition Question des libertés individuelles, enjeux de l’Etat de droit, sert à la définition du degré de démocratie d’un état. 2 conceptions de la procédure pénale : -          étymologie « procedere » : avancer montrer la voie, c’est une dynamique, voie pour rendre

fondamentaux à l’exception de celui d’aller et venir. Le Conseil de l’Europe et la Cour européenne des droits de l’homme, à travers sa jurisprudence constructive, ont joué un rôle fondateur. De même, le Conseil d’Etat s’est progressivement emparé de la question carcérale en réduisant, à partir de l’arrêt Marie du 17 février 1995, le périmètre des mesures d’ordre intérieur. Cette prise en compte croissante des droits des personnes détenues a structuré le service public pénitentiaire au cours de la dernière

on le trouve dans le code de l’action social et la famille, le code fiscal, code administratif de la famille. 5°) le droit constitutionnel de la famille Le droit de la famille est aussi dans la constitution est plus exactement dans le BLOC DE CONSTITUTIONNALITE = préambule de 1946. Et à côté de ce bloc on a aussi des décisions du conseil constitutionnel qui viennent enrichir le droit de la famille comme par exemple le droit de se marier, d’avoir une vie familiale normale… B) Les sources européennes

dilatoires de l’adversaire ou contre l’arbitraire du juge. Par exemple, le délai qui permet au défendeur de préparer sa défense. Ce formalisme n’est donc qu'une technique aux services de principes supérieurs, et c'est donc un gage de sécurité. Son inconvénient principal est son caractère excessif, en effet dans cette hypothèse, il devient un facteur de rigidité. On essaie de combattre ce facteur par des réformes.   B.     Caractère impératif :   On ne peut abandonner au plaideur ne serait-ce que

infraction, V. infra, no 93 et s. ; V. égal. Tentative). Il sanctionne également quelques comportements particuliers comme la détention frauduleuse de documents administratifs falsifiés (C. pén., art. 441-3), la déclaration mensongère en vue d'obtenir un avantage indu d'une administration publique (C. pén., art. 441-6, al. 2) ainsi que la corruption commise pour l'établissement ou l'obtention d'une fausse attestation ou d'un faux certificat (C. pén., art. 441-8 ; V. Corruption). 4. Modification du classement

l’autorité administrative qui a pris l’acte classification matérielle selon le contenu de l’acte A- La classification organique Elle distingue des AAU selon leur hauteur. Cette classification est déterminante parce que en droit français les questions de compétence des autorités administratives sont d’ordre public. Elles s’imposent à leur détenteur. I Les actes émanant des autorités centrales de l’Etat L’Etat est d’abord une entité politique, il apparaît pour exercer le pouvoir politique. Il