Avantages Inconvenients Loi Jurisprudence Comme Source Du Droit

   Dans certaines hypothèses la responsabilité de l’administration peut être engagée sans qu’elle ait commis de fautes. Cette responsabilité sans faute peut avoir comme fondement le risque que l’administration faut courir aux administrés, et dans d’autres situations la responsabilité sans faute peut avoir pour fondement le principe de l’égalité devant les charges publiques ; c'est-à-dire que l’administration fait

Juristfac 11/09/2005 Droit international public INTRODUCTION I - Les relations internationales et la société internationale A - Les relations internationales Les relations inter-étatiques : Quand deux états se lient par un traité Les relations trans-étatiques : Acte unissant des entités dont l’un au moins n’est pas sujet de droit international. Cela ne suppose pas forcement un rapport frontalier, mais juste un élément d’extranéité. Exemples : Un état conclut un accord avec une

à utiliser le livre numérique à des fi ns personnelles. Vous ne pouvez en aucun cas : — vendre ou diffuser des copies de tout ou partie du livre numérique, exploiter tout ou partie du livre numérique dans un but commercial ; — modifi er les codes sources ou créer un produit dérivé du livre numérique. ©16 , rue Rochebrune 75011 Paris 2002 — Éditions du Boucher site internet : www.leboucher.com courriel : contacts@leboucher.com téléphone & télécopie : (33) (0)1 47 00 02 15 conception & réalisation

INTRODUCTION Le droit des sociétés est un droit important. Celui-ci a une origine lointaine. On peut établir que les systèmes juridiques de l’Antiquité connaissaient déjà la technique de la société, laquelle s’est développée au fil du temps. Et même au Moyen-âge lorsque le droit commercial est réapparu, la technique de la société était connue. Le droit des sociétés présente plusieurs avantages: - Des avantages au plan pratique: Il est certain que la société permet d’opérer un regroupement d’individus

|Semestre 2 | |Droit des contrats administratifs | | | | | |

qu'en partie à l'étranger. Ainsi, l'activité économique dépasse le territoire d'un seul pays. Dès lors, le droit du commerce international entre en scène. Par exemple, un contrat est conclu entre un fournisseur australien et une PME française. Quelles règles juridiques trouvent à s'appliquer? Quelles sont les juridictions compétentes? Il y a-t-il des contrats spécifiques en matière de droit du commerce international? Par exemple, une clause compromissoire peut être prévue dans un tel contrat.

Histoire Du Droit Semestre n°2 Article 2 : Le principe de non rétroactivité de la loi. Section 2 la sûreté érigé en précepte Il y a 2 élément érigés par Montesquieu il y a la sécurité matériel avec le maintien de l’ordre mais Montesquieu insiste aussi sur un élément aussi moral c’est le sentiment la certitude que l’on a de sa propre sécurité c’est la pensée que l’on ne se fera pas attaqué. L’article 2 du Code Civil vise à donner la certitude au citoyen qu’une nouvelle loi ne viendra pas

Sociales Marrakech Notions fondamentales de droit public Idrissi Ait El Ouali Année universitaire 2011-2012 Notions fondamentales de droit public Introduction Les règles nationales ou internationales, qui dictent à l’État, aux administrations et collectivités publiques, aux autorités politiques et administratives leur conduite dans leurs rapports respectifs ou avec d’autres Etats ou avec les administrés sont dites des règles de droit public. Certaines de ces règles concernent la

dt de la famille relève du dt public. Le dt de la famiile matière spéciale du dt civil qu’il faut délimiter. C’est une matière dont l’évolution est travaillé par de grande idées . Il faut le prendre dans l’espace histoire e LA DELIMITATION DU DROIT DE LA FAMILLE  Objet  Il n’ya aucune definition textuelle de la famille , le mot est employé mais pas définie. Dans digeste , passage de Ulpien « Nous appellons famille plusieurs personnes qui ont été placé soit par la nature soit par le dt

Droit des sûretés SURETES Le droit des sûretés est le prolongement nécessaire du droit du crédit. Actuellement il ne peut exister de droit du crédit sans droit des sûretés. Il faut supposer qu’un créancier accepte de son débiteur un paiement à terme; paiement qui peut résulter du contrat ou d’un aménagement du contrat Il faut partir de la situation d’un créancier qui ne serait pas muni de sûreté cad d’un créancier chirographaire dont les droits sont les conséquences de la théorie française du