Avec L Europe La Constitution Reste T Elle La Norme Suprême De L Ordre Juridique Français

l'état de droit légal en ce sens que le législateur doit respecter les prescriptions de la Constitution, règime en france de la 5ème république, à partir de l'activation, du bloc de constitutionnalité. Le conseil constitutionnel a parfaitement résumé l'état de droit constitutionnel dans sa décision numéro 85-197DC daté du 23 auout 1985 «  la loi n'exprime la volonté générale que dans le respect de la Constitution. » L’Etat de droit suppose la reconnaissance d’un certains nombres de droit et liberté

INSTITUTIONS PUBLIQUES COMPAREES Il y a plusieurs bases possibles au droit public comparé. 4 visions mais qui ont toutes des faiblesses : le droit public comparé serait un système juridique transnational (s'applique à l'ensemble des Etats) mais on a un système unique alors comment peut on justifier des particularismes locaux ? Si on ne répond pas aux demandes des minorités, on crée des conflits. Science qui permettrait d'anticiper une unification transnationale : anticiper c'est

Titre 1 : l'État Louis XIV a dit « l'État c’est moi », cette affirmation suppose une conclusion entre l’état et la personne qui est à la tête et qui dispose d’un pouvoir absolu. Il reste des états où les gouvernants exercent un pouvoir fort mais il est acquis qu’il a dissociation entre les hommes qui exercent le pouvoir et le pouvoir et l’état. L'État n’est pas une personne humaine et un homme n’est pas l’état à lui seul. Ceci dit l'État n’est pas facile à saisir. Concept concret qui suppose

Droit Constitutionnel Titre I) La Constitution, acte écrit Qui écrit la constitution ? Comment cette constitution est-elle écrite ? Quelle est la force et la portée de cet écrit ? En Tunisie ces questions sont d’actualités. Chapitre I) La nature du pouvoir constituant C’est au pouvoir constituant d’écrire. Ce pouvoir constituant à deux faces, une face politique et une face juridique qui doit pouvoir inscrire la constitution dans un réseaux de contraintes qui peuvent plus ou moins réduire

dépendant de l'éducation que l'on reçoit. La règle juridique présente un certain nombre de caractères : règle officielle, car elle est consacrée par les autorités publiques qui vont nous faire connaître la règle qui s'impose à nous : nul n'est censé ignorer la loi. (Nemo consetur ignorare legem). Cela ne signifie pas que l'on doit connaître tout le droit car il est périssable. Mais la méconnaissance de celui ci n'est pas justifiable. Règles juridiques sont impersonnelles car leurs destinataires

Droit administratif approfondi Les rapports entre le CE et l’UE  13/11/07 Un certain nombre de problématiques ont été exclues. Les rapports entre le JA suprême et le droit de l’UE. On parle du droit de l’UE et pas du droit communautaire. On parle du CE et non pas des TA et CAA, le CE étant le régulateur de l’ordre juridictionnel administratif. Conseil d’Etat : il ne s’agit pas d’étudier toute sa jurisprudence mais de choisir un certain nombre de thématiques caractéristiques de son

ce que le droit constitutionnel ? C’est à la fois un ensemble de règles juridiques ( la Constitution), mais aussi la discipline qui étudie les grands principes de l’organisation de l’Etat. Le droit constitutionnel appartient au droit. Le droit se caractérise comme la règle de conduite qui règle les rapports entre les hommes dans la société, et dont le respect est assuré par l’Etat. La règle juridique est obligatoire car elle relève du système de l’Etat. On obéit à la loi, car c’est

La Constitution: Peu importe la forme d'1 Etat, l'Etat doit avoir un statut. L'Etat est une pers morale, 1 entité abstraite. L'Etat pr exister a besoin d'1 statut, c'est par la C° qu'un Etat va pouvoir s'exprimer et agir. Ce statut qui est la C° permet à l'Etat de réglementer donc de décider, par exemple de la nature politique de son régime. La C° est le statut juridique (jq) de l'Etat. Ms ce statut est également suprême (il n'y a rien au dessus de l'Etat). Chapitre 1: La Constitution: statut

force   commune   la   personne   et   les   biens   de   chaque   associé   et   par   laquelle   chacun   s’unissant   à   tous   n’obéisse   pourtant   qu’à   lui   même   et   reste   aussi   libre   qu’auparavant  »  -­‐  Jean-­‐Jacques  Rousseau.   § Conservation  de  la  liberté  de  chacun  car   si   chacun   délègue   sa   liberté  à   une  même  association

rapprochent de règles juridiques sans en être. CHAPITRE 1 : L'identification du droit La règle de droit connaît ses règles d'expression propre. Le droit est un phénomène social qu'on peut confondre avec d'autres phénomènes sociaux car les individus adoptent tous les même règles de conduite sans pour autant être juridiques. On doit distinguer distinguer les fondements substantiels et philosophiques du droit. SECTION 1 : Les fondements substantiels du droit Les normes juridiques se rapprochent