Avis 11 Avril 1949 Cij

de compétences. La compétence consultative (qui n'appartient qu'à la Cour de justice). Dans ce cas là la Cour se prononce sur la conformité d'un projet d'accord international que doit conclure l'UE avec un État tiers. Dans ce cas, la Cour rend des avis. La compétence préjudicielle est partagée entre la CJ et le Tribunal. En ce qui concerne le Tribunal, c'est le traité de Nice (entré en vigueur en 2003) qui a prévu que le Tribunal pouvait connaître de questions préjudicielles, mais uniquement dans

après le traité de Lisbonne On a maintenant deux traités différents relatifs à l'UE, et l'ensemble des dispositifs des traités a été renuméroté. Une première communauté avait été créée en vertu du traité CECA, avec six États membres, le 18 avril 1951, entré en vigueur en juillet 1952. Il a été conclu pour cinquante ans, et est arrivé à échéance en 2002. La CECA a donc disparu. Cela signifie que les domaines qui relevaient de la CECA ont été depuis 2002 régis par les règles ordinaires de la

Licence 1 Groupe de cours 1 Année 2010-2011 Introduction au droit public COURS 1. 2. 3. 4. 5. 6. 7. 8. 9. 10. 11. 12. Définitions : droit, droit constitutionnel, ordre juridique et hiérarchie des normes L’Etat de droit La constitution : la suprématie de la constitution La constitution : le contrôle de constitutionnalité des lois Les normes internationales : élaboration et conclusion Les normes internationales : l’application en droit interne Les normes communautaires européennes Les normes européennes

l’Allemagne hors d’état de nuire sans la mettre au banc des nations (intégration) Le mouvement prend corps en 1945 et il va déboucher sur la création de plusieurs organisations concomitantes : 16 avril 1948 => organisation européenne de coopération éco 1948 => union de l’EO 1949 => OTAN 1949, 5 mai => création du conseil de l’Europe, statut de Londres 1951 => CECA (ancêtre de l’UE) B) Les traits communs Ils sont simples, ils se résument en une phrase : elles sont

développement ; Le domaine où on pouvait s'entendre en 1er lieu c'était la mise en commun des ressources (le charbon et l'acier) ; C'est censé éviter d'autres conflits. Ca donne lieu à la signature du 1er traité qui est le Traité de Paris du 18 avril 1951 qui instaure la 1ère communauté européenne qui est la communauté européenne du charbon et de l'acier (CECA) avec 6 Etats : France, Allemagne, Belgique, Italie, Luxembourg et Pays Bas. La GB a refusé parce que c'était trop supranational. Ce

ses mauvaises surprises : - Le 28 mars 1979, à Three Miles Island en Pennsylvanie, une valve du système de refroidissement du réacteur de la centrale nucléaire se rompt contraignant à l’évacuation de plusieurs milliers de familles. 3 - Le 25 avril 1986 à Tchernobyl, le réacteur de la centrale nucléaire prend feu, entraînant l’évacuation de 135.000 personnes les premiers jours. La réalisation d’un sarcophage a duré de longs mois.. Toute activité agricole et occupation humaine sont interdites

juridiques d’une “guerre” contre le terrorisme. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 9 3. L’application du droit international des droits de l’Homme à la “lutte” contre le terrorisme . . . . . . . . . . . . . . . . 11 PARTIE I - LES CLÉS D’ARTICULATION POUR RÉALISER LA COMPATIBILITÉ DE LA LUTTE CONTRE LE TERRORISME AVEC LES DROITS DE L’HOMME . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

moins une fois par semestre, pendant plusieurs jours. A NE PAS CONFONDRE AVEC le Conseil de l'UE qui représente les gouvernements des États membres. OU ENCORE AVEC le Conseil de l'Europe qui est une organisation internationale (instituée le 5 mai 1949 par le traité de Londres) œuvre en faveur de la construction européenne par le biais des normes juridiques dans les domaines de la protection des droits de l’homme, du renforcement de la démocratie et de la prééminence du droit en Europe. 47 États

Blériot traverse la Méditerranée. - 1914-1918 : Généralisation de l'aviation. - 1927 : Lindberg traverse l'Atlantique. - 1935-39 : Développement de l'aviation militaire. - 28 juin 1939 : Premier vol transatlantique avec passagers (Boeing 314). - 11 novembre 1946 : Premier vol d'un avion à réaction. - 1970-1980 : Crise du pétrole - conséquences : les machines sont moins lourdes, les matériaux sont plus solides, plus fiables. - 1978 : Déréglementation aux USA - "Airline deregulation Act", Carter

réellement qu’en 1987 que l’expression «droit d’ingérence» fera son apparition sous la plume de Bettati13 et Kouchner14. Ceux-ci voulaient s’opposer à «[…] la théorie archaïque de la souveraineté des États, sacralisée en protection des massacres»15. 11. 12. 13. 14. 15. Cette Charte internationale est pertinente à notre discussion en autant qu' constitue une elle reconnaissance universelle de la nature et de l' étendue des droits de la personne, y compris les personnes appartenant à des minorités