Avis 11 Avril 1949 Cij

exigée pour son application, cette appréciation relevant de la seule compétence du ministre des affaires étrangères saisie par le juge d’une question préjudicielle ou soulevant de sa propre initiative l’inapplication du traité par l’autre partie : CE 9 avril 1999 assemblée, Chevrol Benkeddach. Toutefois, la CEDH condamne l’attitude du CE qui s’estime lié par l’avis émis par le ministre en matière d’appréciation du respect de la clause de réciprocité sans le soumettre à la critique ni à un débat contradictoire

caractère lucratif. Leur participation aux activités est fondée sur le bénévolat. En ce qui concerne leur statut juridique, il est soumis aux règles régissant les personnes morales de droit privé. Il faut citer la convention de Strasbourg du 24 avril 1986 car elle s’est interrogée sur la personnalité juridique dont devait bénéficier les ONG dans l’ensemble des territoires qui forme le conseil de l’Europe. Elles sont consultatifs ce qui permet d’associer aux travaux de l’ONU 2500 ONG. Ce statut

Internationale de Justice : avis consultatif sur le Sahara Occidental datant de 1975 : l'Espagne décide en 1975 de mettre fin à la situation coloniale du Sahara Occidental et reçoit des offres faites par le Maroc et la Mauritanie (une résolution des NU de 1960 prévoyait que la décolonisation impliquait le rattachement au pays voisin ou la création d'un E nouveau). L'Algérie s'insurge et demande l'indépendance du Sahara Occidental. Depuis, statu quo. D’où la consultation en 1975 de la CIJ qui a été amenée

Ces 2 conférences sont ouvertes en 12/90. ► En 91, a Maastricht, les chefs d’Etat ou de gouvernement donnaient un accord sur les documents produits. Le traité est signé le 07/02/92 sous le nom de traité de Maastricht. Il entre en vigueur en 11/93. §2. Le traité de Maastricht C’est la plus importante réforme depuis 57 et porte la création de l’Union européenne. Est ratifié par 12 Etats membres. L’Union européenne enveloppe désormais 3 piliers : Le pilier communautaire où l’on trouve

République Démocratique du Congo. Pour la première fois dans l’histoire de l’humanité, une juridiction internationale, permanente c’est-à-dire une institution dont l’existence n’est pas bornée par les termes d’un mandat ou par l’existence d’un conflit[11], et à vocation universelle est devenue compétente pour juger les responsables des crimes de droit international. L’humanité tout entière s’est sentie concerné par les horreurs des crimes commis un peu partout dans le monde. C’est pourquoi Jean François

de l'OIG. Dès 1949, dans son avis du 11 Avril, la Cour Internationale de Justice a interprété l'article 104 de la Charte notamment en matière de réparation des dommages subis. Elle affirme ainsi que l'organisation est un sujet de droit international, qu'elle a la capacité d'être titualire de droits et devoirs internationaux et qu'elle a la capacité de se prévaloir de ses droits par voie de réclamation internationale. Ainsi, en reconnaissant la capacité juridique de l'ONU, la CIJ admet que d'une

la création de l’ONU l’instrument et le cadre. Cette entente, efficace durant le conflit, se prolonge dans un premier temps, avec la conférence de Yalta et la définition des zones d’occupation alliées en Allemagne. (La conférence de Yalta- du 4 au 11 février 1945- dominée par Roosevelt (USA) et Staline (URSS), où Churchill (Grande Bretagne) n’est qu’un tiers et donc la France, (de Gaulle) est absente, est le symbole d’une configuration dominée par de nouvelles puissances mondiales et par l’effacement

Une valeur supra législative B - B) Les normes communautaires 1 - 1° La diversité des normes communautaires a. a) normes originaires b. b) Les normes dérivés i. Les décisions communautaires ii. Les règlements iii. Les recommandations et avis communautaires iv. Les directives v. Les mesures règlementaires d'application vi. Les directives 2 - 2° Les principes généraux du droit communautaire a. a) La valeur juridique des normes communautaires 3 - 3° Interprétation des normes communautaires

- Le juge a renforcé son impartialité, sous l'influence art. 6 §1 CEDH, le juge a amélioré l'impression d'impartialité qui émanait des juridictions administratives. - Auparavant il n'y avait pas de référés en droit administratif. Depuis loi 1er avril 2000, il y a de véritables possibilités de référer dans les 48h. PARTIE I : LES OBJECTIFS DE L'ACTION ADMINISTRATIVE TITRE I / LA POLICE ADMINISTRATIVE La police a deux sens : -les forces de l'ordre, en effet la police administrative

l’apparente désuétude de la formule diplomatique est-elle réelle ? Et nonobstant l’apparence aveuglante, la diplomatie ne demeure-t-elle pas le moyen privilégié de défense des intérêts fondamentaux des Etats ? La réponse à cette question relève à notre avis plus de la réflexion politique que de la pratique diplomatique. En premier lieu posons-nous la question qu’est-ce que la diplomatie ? Plusieurs définitions peuvent êtres avancées. 1 C/AmSa/C.Agy/Prat-Dip ESSAI DE DEFINITION : Le « Larousse