Avis A Tiers Detenteur

. 1 à 27 1 et 18 1 et 2 3 à 18 3 et 4 Section II - La décision d'injonction de payer ............................... 5 à 8 Section III - L'opposition ...................................................... 9 à 15 Section IV - Effets de la décision portant injonction de payer .... 16 à 18 TITRE II - PROCÉDURE SIMPLIFIÉE TENDANT A LA DÉLIVRANCE OU A LA RESTITUTION D'UN BIEN MEUBLE DÉTERMINE 19 à 27 Chapitre I - La requête..................................................... 20 à 22 Chapitre

2000) par laquelle ce conseil a déclaré que les dispositions de l'article 142 de la loi n° 15-97 formant code de recouvrement des créances publiques ne sont pas conformes à la Constitution mais sont, toutefois, dissociables des autres dispositions de ladite loi ; Considérant qu'en application du deuxième alinéa de l'article 24 de la loi organique susvisée n° 29-93, la loi précitée n° 15-97 peut être promulguée à l'exception de son article 142 déclaré non conforme à la Constitution, Est promulguée

Courtier de transport • Commissionnaire-expéditeur au transport => Nécessité de détenir une licence Commissionnaire de transport • “Toute personne physique ou morale qui, moyennant rémunération, s’engage à effectuer un transport de marchandises et fait exécuter ce transport en son propre nom par des tiers” Courtier de transport “Toute personne physique ou morale qui, moyennant rémunération, met en rapport deux ou plusieurs personnes en vue de la conclusion entre elles d’un contrat de transport de marchandises

UN PATIENT A SON DOSSIER Définition du dossier d’un patient : Le dossier d’un patient regroupe toutes les informations le concernant formalisées par les personnels qui participent à sa prise en charge. Ces données peuvent être de nature administratives, sanitaires, sociales et médicales. Chaque patient doit avoir un dossier unique. Les informations contenues dans le dossier sont strictement personnelles et les tiers ne peuvent y avoir accès sans son consentement. A quoi sert

Définition du droit fiscal: la fiscalité vient du latin fiscus, c'est le trésor impérial que les romains ont instauré afin de centraliser les dépenses de l'Empire. Ce terme renvoi au panier dans lequel les romains mettait l'argent qu'il recevait. Ce terme à donné Fisc, qui constitue l'ensemble des institutions fiscales chargés de l'impôt. Ce droit fiscal est une discipline juridique, la question est de savoir s'il s'agit d'une discipline de droit public ou de droit privé. Le droit fiscal intéresse les

2000) par laquelle ce conseil a déclaré que les dispositions de l'article 142 de la loi n° 15-97 formant code de recouvrement des créances publiques ne sont pas conformes à la Constitution mais sont, toutefois, dissociables des autres dispositions de ladite loi ; Considérant qu'en application du deuxième alinéa de l'article 24 de la loi organique susvisée n° 29-93, la loi précitée n° 15-97 peut être promulguée à l'exception de son article 142 déclaré non conforme à la Constitution, Est promulguée

2000) par laquelle ce conseil a déclaré que les dispositions de l'article 142 de la loi n° 15-97 formant code de recouvrement des créances publiques ne sont pas conformes à la Constitution mais sont, toutefois, dissociables des autres dispositions de ladite loi ; Considérant qu'en application du deuxième alinéa de l'article 24 de la loi organique susvisée n° 29-93, la loi précitée n° 15-97 peut être promulgué e à l'exception de son article 142 déclaré non conforme à la Constitution, Est promulguée

SIMPLIFIÉES DE RECOUVREMENT ET DES VOIES D'EXÉCUTION Le Conseil des Ministres de l'OHADA - Vu le Traité relatif à l'Harmonisation du Droit des Affaires en Afrique notamment en ses articles 2 et 5 à 12, - Vu le rapport du Secrétaire Permanent et les observations des Etats-parties, - Vu l'avis en date du 23 mars 1998 de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage, Après en avoir délibéré, adopte à l'unanimité des Etats-parties présents et votants, l'Acte Uniforme dont la teneur suit : LIVRE I : PROCÉDURES

CONVENTION DE COMPTE DE DÉPÔT 1er janvier 2011 BNP Paribas s’est engagé à vous aviser de toute évolution tarifaire des produits et services liés à la convention de compte de dépôt avec un préavis de 2 mois. Cet engagement contribue à l’amélioration de la qualité de nos services et répond à notre souci permanent de clarté vis-à-vis de nos clients. Ainsi, vous trouverez ci-après les principaux tarifs TTC des produits et services liés à la convention de compte de dépôt, applicables au 1er janvier 2011. Pour

Publics Locaux d’Enseignement. Codifié à l’article L.252A du Livre des Procédures Fiscales depuis la loi de Finance rectificative de 1992, le privilège du préalable permet aux titres de recettes des EPLE  de bénéficier du caractère exécutoire de par la loi. Les EPLE sont ainsi dispensées de l’obligation incombant en principe à tout créancier de faire valider leur créance par le juge compétent avant de procéder à toute mesure d’exécution forcée  (C.Cass., 17-06-1998). A noter qu’un EPLE ne peut pas saisir