Avis Consultatif Cour Internationale De Justice 28 Mai 1951

construction communautaire. Aujourd'hui on se trouve dans une période de doute, d'incertitude, qui découle de la non ratification du traité constituant une constitution pour l'Europe : signé à Rome le 29 octobre 2004. En France le référendum du 29 mai 2005 s'est traduit par un rejet à plus de 54% des voix avec un taux d'abstention d'à peu prêt 1/3. Succédé par le rejet par les néerlandais lors d'un référendum du 1er juin 2005. Suite à ce double refus, les chefs d'état ont adopté une déclaration qui

Université de Lubumbashi Faculté de Droit DROIT INTERNATIONAL PRIVE Maître Yav Katshung Joseph Professeur, Avocat & Consultant Année Académique 2012-2013 2 I. Présentation et Plan commenté du Cours De manière très schématique, le droit international privé peut se définir comme la branche du droit qui réglemente les relations privées internationales, qu’il s’agisse de relations entre personnes physiques ou entre personnes morales et qu’il s’agisse de relations non commerciales

Les traités Les mécanismes décisionnels de l’Union Le Parlement européen: la voix des citoyens Le Conseil de l’Union européenne: la voix des État membres La Commission européenne: la défense de l’intérêt commun La Cour de justice: le respect du droit La Cour des comptes européenne: la bonne utilisation de l’argent Le Comité économique et social européen: la voix de la société civile Le Comité des régions: la voix des autorités régionales et locales La Banque européenne d’investissement:

monarchistes n’apprécient pas, c’est le divorce entre Tiers et les monarchistes qui va aboutir à la loi du 13 Mars 1873 qui interdit à Adolphe Tiers de s’exprimer librement à l’assemblée nationale. Tiers va rester président de la république jusqu’au 24 Mai 1873 ou il sera renversé. C’est le début d’une étape supplémentaire. 1- L’élection de Mac Mahon et la loi sur le septennat. La majorité monarchiste élit comme président de la république le maréchal de Mac Mahon. Mac Mahon est un monarchiste légitimiste

revenir délivrer en personne un message devant les députés mais ne peut susciter un débat. Les relations entre Thiers et la majorité monarchiste deviennent houleuses jusqu’à ce que Thiers soit démit de ses fonction le 24 mai 1873. C- La confirmation du régime républicain Le 24 mai 1873, on nomme le successeur de Thiers, le maréchal de Mac Mahon élut Président de la République, c’est un légitimiste plus conservateur. * De l’élection de Mac Mahon à l’élection du septennat Le titre de président

Univ ersité de Lubumbashi Faculté de Droit DROIT INTERNATIONAL PRIVE Dr. Maître Yav Katshung Joseph I. Présentation et Plan commenté du Cours De manière très schématique, le droit international privé peut se définir comme la branche du droit qui réglemente les relations privées internationales, qu’il s’agisse de relations entre personnes physiques ou entre personnes morales et qu’il s’agisse de relations non commerciales ou de relations commerciales. Il vise donc à résoudre les complications

affaires mondiales. L’avenir des Européens ne pouvait plus passer que par leur union. Ils le comprirent vite et entreprirent dès les lendemains de la guerre l’oeuvre d’unification de l’UE. dans cette Mais entreprise, les vieilles recettes du droit international, de la coopération interétatique apparurent insuffisantes. À partir de 1950, des procédés nouveaux étaient appliqués à la construction de l’Europe et semblaient devoir conduire à la fédération politique. Après quelques années enthousiasme, les vicissitudes

 Les sources internationales)  _____________________________________________________________________________  I. Les sources internationales  ­  CE,  Ass.,  20  oct  1989,  Nicolo  (GAJA)  ­  CE  Ass,  29  juin  1990,  GISTI  (GAJA)  ­  CE  Ass.,  3  juillet 1996, Koné (GAJA) ­ CE Ass., 30 oct 1998, Sarran (GAJA)  ­ CC 74­54 DC du 15 janvier 1975, Loi relative à l’interruption volontaire de grossesse. ­ CC,  n°98­408 DC du 22 janvier 1999, Statut de la Cour Pénale internationale ­ CE, Ass, 30 mai  1952

dans le sud du pays. - Mais les manœuvres incessantes des puissances coloniales permirent progressivement à leurs ressortissants de bénéficier de régimes juridiques privilégiés. - Ceux-ci parvinrent effectivement, au fil des ans, à échapper à la justice marocaine et à n’avoir à rendre compte de leurs méfaits qu'à leurs consuls. - Ces consuls eux mêmes s’arrogèrent progressivement un pouvoir en vertu duquel ils pouvaient choisir parmi les Marocains des « protégés », choisis essentiellement parmi

européanisation Sources du droit (= normes) - Droit interne . Constitution . Traités et accords internationaux . Lois et ordonnances . Décrets . Arrêtés . Circulaires, lettres ministérielles… Remarque : codes (cf infra) HIERARCHIE DES NORMES Constitution Traités et accords internationaux Loi Ordonnance Domaine Règlementaire NORMES INFRAREGLEMENTAIRES : CIRCULAIRES, LETTRES MINISTERIELLES, INSTRUCTIONS, AVIS AUX FABRICANTS… CONSTITUTION Pouvoir législatif Pouvoir exécutif Elaboration, débats