Avis Consultatif Cour Internationale De Justice 28 Mai 1951

COUR INTERNATIONALE DE JUSTICE AFFAIRE RELATIVE À L'APPLICATION DE LA CONVENTION POUR LA PRÉVENTION ET LA RÉPRESSION DU CRIME DE GÉNOCIDE (BOSNIE-HERZÉGOVINE c. YOUGOSLAVIE (SERBIE ET MONTÉNÉGRO)) _________ EXPOSÉ DU GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE DE BOSNIE-HERZÉGOVINE SUR LES EXCEPTIONS PRÉLIMINAIRES 14 NOVEMBRE 1995 TABLE DES MATIÈRES INTRODUCTION................................................................................................................................. 4 Observations

obstacle majeur qui se dresse devant le processus d’entrée en vigueur du traité de Lisbonne : l’Allemagne et la République Tchèque n’ont pas ratifié ce traité. ← En Allemagne, une loi a été adoptée pour autoriser la ratification du traité, mais, la Cour constitutionnelle allemande a été saisie pour voir si le traité était compatible à la constitution allemande et elle a rendue sa décision : il y a comptabilité mais les lois qui permettent au Parlement allemand de contrôler son gouvernement dans les

Elle est soumise aux autorités de l'Etat: président, premier ministre et ministres. Ces autorités dirigent les administrations centrales. On sait que l'administration centrale comprend des administrations de missions, de régulations, des organes consultatifs et des organes de contrôle. &1: Les autorités centrales Elles sont à la fois des personnages politiques et des autorités administratives qui dirigent les services administratifs. A)Le président de la République Il a une place prépondérante

............ 19 CE, 21 décembre 1906, Syndicat des contribuables et propriétaires du quartier Croix-deSeguey Tivoli ........................................................................................................................... 20 CE, 28 décembre 1906, Syndicat des patrons coiffeurs de Limoges ....................................... 21 CE, 6 décembre 1907 Chemins de fer de l’Est et autres .......................................................... 22 CE, 19 février 1909, Abbé Olivier

.............. 19 CE, 21 décembre 1906, Syndicat des contribuables et propriétaires du quartier Croix-deSeguey Tivoli ........................................................................................................................... 20 CE, 28 décembre 1906, Syndicat des patrons coiffeurs de Limoges ....................................... 21 CE, 6 décembre 1907 Chemins de fer de l’Est et autres .......................................................... 22 CE, 19 février 1909, Abbé Olivier

la voix du referendum. Les différents niveaux de représentativité : * Président de la République, * Ministres, * Sénateurs, * Maires conseillers généraux, * Municipaux et régionaux, * Représentants européens. La Haute Cour concerne le Président de la République D. Le droit de vote Les conditions d’exercices du droit de vote : il est universel, attribué à tout citoyen qui remplissent les conditions d’exercice de ce droit. Pour être électeur, il faut :

ihjjh Plan I hgghjj Introductionhuyyyu 1 § 1 – Les caractèristiques de l’administration internationale 1 A – La notion de fonctionnaires internationaux 1 1 – Critères de définition 2 2 – Les tentatives d’harmonisation de la définition de fonctionnaire international 3 B – Les sources du droit applicable à l’administration internationale 3 1 – Les sources écrites 3 2 – Les sources non-écrites 4 § 2 – La spécificité de

SEANCE 1 : LIRE LA CONSTITUTION SEANCE 2 : LIRE LES DECISIONS DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL SEANCE 3 : LA SOUVERAINETE DE L’ETAT SEANCE 4 : LA DEMOCRATIE SEANCE 5 : LA HIERARCHIE DES NORMES SEANCE 6 : EVALUATION SEANCE 7 : JUSTICE CONSTITUTIONNELLE (1) SEANCE 8 : JUSTICE CONSTITUTIONNELLE (2) SEANCE 9 : LA DIVISION DU POUVOIR SEANCE 10 : EVALUATION BIBLIOGRAPHIE : P. ARDANT, Institutions politiques et droit constitutionnel, LGDJ, Paris, 23ème éd, 2011. L. FAVOREU et alii, Droit constitutionnel

1 1- Sources formelles et sources matérielles du droit international - Quoique cette dichotomie n'ait pas toute l'évidence souhaitable, on distingue traditionnellement les sources formelles des sources matérielles du droit international. Les premières sont des procédés d'élaboration et de validation du droit. Le recours à ces techniques permet, selon l'expression de P. Reuter, à une règle juridique de prendre corps et de devenir une règle de droit positif. Les secondes se constituent de données

* Déclaration du 9 mai 1950 * Ce projet formulé par Robert Schuman, et inspiré par Jean Monnet, a renouvelé la manière d’aborder le problème de la construction européenne, tout l’engageant définitivement dans la voie communautaire. * La tentation première avait été de construire l’Europe sur le modèle américain : les « Etats-Unis d’Europe ». * Cette façon de faire fut un échec : le projet Briand du 7 septembre 1929 (sans suite) ; le message aux Européens de mai 1948 (dénaturé avec