Avis Consultatif Du Conseil Constitutionnel

d’une nouvelle Constitution (œuvre de techniciens et d’hommes politiques - approuvée par référendum)I. Les sources intellectuelles de cette Constitution A. Les sources lointaines La Vème république tire les leçons de l’histoire => tradition constitutionnelle : vertus du constitutionnalisme / souveraineté exclusive et inaliénable de la nation / permanence et prééminence du régime représentatif / bicamérisme / méfiance d’un pouvoir exécutif fort. L’héritage révisionniste des régimes parlementaires

une création volontaire du général de GAULLE et de michel Debré. on va d'abord s'attacher à la genèse factuelle puis à l'inspiration intellectuelle. Paragraphe 1 : l'élaboration de la C La nouvelle Constitution reflète des conceptions constitutionnelles doctrinales diverses, et parfois contradictoires, dont certaines trouvent leur source dans un courant de pensée ancien remontant à la IIIème République, et dans l'examen des erreurs de la IVème que l'on veut éviter. La continuité est ainsi associée

gouvernement du général de gaulle a été investi résultent de la réforme de 1954, la confiance de l’assemblée nationale est donnée au gouvernement dans sa totalité. Ce gouvernement sera chargé de rédiger un projet de constitution, de recueillir les avis prévus et d’organiser un référendum pour l’adoption. Cette nouvelle constitution sera une constitution de compromis, qui n’est pas très bien faite, et ambiguë. Section 1 : une constitution de compromis Compromis entre les hommes, et entre les

de droit et de sciences politiques de la Réunion) mardi 26 août 2003 Réflexions sur le "droit d’initiative populaire" reconnu dans l’ensemble des collectivités territoriales par la loi constitutionnelle du 28 mars 2003. Adoptée au début du second mandat du Président Jacques Chirac, la loi constitutionnelle du 28 mars 2003 introduit dans la Constitution une série de mesures dont l’objectif est de permettre l’intégration de la France dans une Europe des régions, à la fois fédérale et libérale

Loi constitutionnelle du 3 juin 1958, Portant dérogation transitoire aux dispositions de l'article 90 de la Constitution.        Art. unique Par dérogation aux dispositions de son article 90, la Constitution sera révisée par le Gouvernement investi le 1er juin 1958 et ce, dans les formes suivantes:   Le Gouvernement de la République établit un projet de loi constitutionnelle mettant en œuvre les principes ci-après:   1o Seul le suffrage universel est la source du pouvoir. C'est du suffrage

Droit constitutionnel Commentaire de la loi constitutionnelle du 3 juin 1958 La loi constitutionnelle du 3 juin 1958, votée par l’Assemblée Nationale et le Conseil de la République de la IVème République, promulguée par le Président de la République, constituée d’un article unique, autorise le gouvernement de Charles de Gaulle à rédiger une nouvelle constitution. En effet, face à l’incapacité des différents gouvernements mis en place pour régler la guerre coloniale, la IVème République

dissertation : Le Conseil d’Etat, conseiller du gouvernement. Introduction + plan détaillé : Le Conseil d’Etat est la juridiction suprême de l’ordre administratif. Institué par la Constitution du 22 Frimaire an VIII (15 décembre 1799), on dit qu’il est en partie l’héritier du Conseil du Roi de l’Ancien Régime. Auparavant, il était chargé de rédiger les projets de lois et les règlements d’administration publique, puis de résoudre les difficultés en matière administrative. Aujourd’hui, le Conseil d’Etat

président du conseil et former un gouvernement. Le 1er juin 1958 il présente son gouvernement devant le parlement. Dès lors il va poser deux conditions majeures : dans un premier temps il souhaite les pleins pouvoirs pendant six mois et dans un second temps il veut pouvoir modifier la constitution par une procédure dérogatoire prévu à l’article 90 de la constitution. Après délibération de l’Assemblée nationale et du Conseil de la République, celle-ci adopte la loi constitutionnelle du 3 juin 1958

Français » le 29 mai devant le Parlement, en menaçant de démissionner dans le cas où il ne serait pas entendu. Il sort ainsi le général De Gaulle de sa longue « traversée du désert » entamée en 1946. De Gaulle est investi en tant que Président du Conseil à 329 voix contre 224 et succède de ce fait à Pierre Pflimlin, le 1er juin 1958. Mais avant même l’arrivée de De Gaulle à la tête du gouvernement, un avant-projet de révision de la constitution de 1946 avait été mis en place. Le 2 juin 1958, l’Assemblée

« Assemblée » dans le cadre des communautés européennes, la dénomination « Parlement européen » a été inscrite dans l’Acte unique européen de 1986. Au départ, les membres du Parlement européen étaient désignés par les parlements nationaux, mais le premier Conseil européen du 9 et 10 décembre 1974 a décidé que les députés devraient être élus directement. A cet effet, une décision et un acte sur les élections européennes au suffrage universel direct ont été signés à Bruxelles le 20 septembre 1976. Ces textes