Avis Consultatif Du Conseil Constitutionnel

 LE CONSEIL DE LA CONCURRENCE : I) CONCEPTION GENERALISTE DU CONSEIL DE LA CONCURRENCE : A- Mission B- Saisine II) CONSEIL DE LA CONCURRENCE, REGULATEUR & PROTECTEUR : MYTHE OU REALITE? : A- Simple rôle consultatif actuel B- Renforcement des pouvoirs sous l’égide du projet de loi 20-13. Le conseil de la concurrence réalisé par: - ALAMI RAHMOUNI ghita

Pour tenter de mettre fin à l’instabilité gouvernementale de la IVe République, une révision constitutionnelle est opérée le 7 Décembre 1954. Elle vise à rationaliser les rapports entre les pouvoirs publics. Elle se solda cependant par un échec, l’instabilité n’a pas été endiguée. L’adoption des mesures de rationalisation était tardive. L’équilibre nécessaire au bon fonctionnement du régime parlementaire était rompu depuis longtemps déjà. Les institutions de la IVe République apparaissent de plus

existe différentes formes de souveraineté : Souveraineté national : appartient à la nation, décision prise par le biais de représentant, démocratie représentative. Souveraineté populaire : appartient a l’ensemble des individus, chacun doit donner son avis, démocratie directe. Démocratie semi direct : l’Etat prend les décision mais peut demander a la population par référendum par exemple. Les diverses formes d’Etat : Etat unitaire : un seul centre d’impulsion juridique et politique. Il est organisé

décide le nommer chef du Conseil, c’est-à-dire président du gouvernement. Les parlementaires n’ont pas d’autre choix de voter l’investiture de De Gaulle. Il en profite pour poser une condition à son retour ; il accepte la mission mais à condition qu’on lui donne les moyens constitutionnels pour qu’une telle situation de se reproduise pas ; il vaut avoir le droit de modifier la Constitution. Un compromis va donc être établie, le 3 juin 1958, une loi constitutionnelle qui prévoit et autorise le

La loi constitutionnelle du 03 juin 1958 Aux yeux des Français, De Gaulle symbolise l’homme qui, avec les membres du Gouvernement Provisoire de la République Française, a fait de la France un pays sortant vainqueur de la deuxième guerre mondiale. Au sortir de cette guerre, ils ont opté pour le choix des urnes afin d’offrir au peuple français la possibilité d’accéder à la IV° République. L’instabilité gouvernementale de la III° République est telle que le peuple approuve la nouvelle Constitution

d'attentats. → La crise devient un facteur de premier plan pour évaluer le travail des gouvernements. → Dernier Gouvernement renversé : 15/04/1958 (République de Félix Gaillard). → Le Président de la République ne peut nommer aucun Président du Conseil pendant plusieurs semaines. → Le pays reste donc sans Gouvernement jusqu'au 13 mai (avec Pierre Pflimlin). Il forme un Gouvernement avec une majorité à l'Assemblée Nationale. (Au moment de son investiture éclatent des émeutes à Alger). → Création

Commentaire de l’avis consultatif du 22 juillet 2010 relatif à la conformité au droit international de la déclaration unilatérale d’indépendance relative au Kosovo du 17 février 2008 : A ce jour, seuls soixante-neuf pays, dont les Etats-Unis et 22 des 27 pays de l'Union européenne, ont reconnu l'indépendance du Kosovo, qui compte deux millions d'habitants. Pourtant indépendante depuis la déclaration unilatérale du 17 février 2008, la province kosovare n’est toujours pas considéré comme un Etat

d'annuler un acte constitutionnel qui serait contraire à un principe de droit international Constitution - déclaration des droits de l’homme préambule de la constitution de 1946 Principes fondamentaux Normes ayant une valeur reconnus par les lois de la quasi sacrée et fondant la république légitimité de la république. Ex : liberté d’association Les actes législatifs. Lois constitutionnelles Parlement en congrès Conseil constitutionnel, conseil d’état. Conseil constitutionnel Conseil constitutionnel

capacités d'intervention en matière administrative, et juridiquement ces capacités découlent pour l'essentiel de l'article 13 de la Constitution. Cet article porte sur le conseil des ministres, et qui précise que « le président de la république précise le conseil des ministres et il signe les actes qui sont délibérés en conseil des ministres ». A. La nomination aux emplois civils et militaires de L'État C'est sa première tache administrative. Cette formule est contenue telle quelle dans l'article

TD DROIT CONSTITUTIONNEL SÉANCE 3 Document 1: La démission du premier ministre par le président est un pouvoir propre du président. En l'espèce, Pompidou met fin aux fonctions de Chaban-Delmas qui lui a remit sa démission. De fait, le président à une compétence de révocation du premier ministre. Le choix du premier ministre est une décision discrétionnaire du président. Si l'article 20 de la constitution , en vérité les grandes orientations sont fixées par le président puisque sont mode d'élection