Avocat

formation permanente des avocats en 2004. L`intention du contenu est seulement de reseigner les avocats de l`état de la loi et la procédure au sujet du contenu au moment de sa présentation. La loi ainsi que la procédure peuvent avoir subies des changements depuis la présentation de ces propos. On ne peut jamais utiliser ces propos comme conseils juridiques. Les conseils juridiques ne sont pas faits que sur les situations particulières après un consultation avec un avocat. Ni l`auteur ni le cabinet

actes d’état civil prendra la forme d’une procédure administrative qui pourra être menée par l’intéressé lui-même auprès du Procureur (mais l’assistance d’un avocat peut se révéler très utile pour éviter une erreur de choix de procédure et des pertes de temps qui peuvent être très importantes) ou d’une procédure judiciaire portée par un avocat devant le Tribunal de Grande Instance ou son Président selon les cas. Modalités de la procédure de rectification administrative La procédure est administrative

La représentation par un avocat n’est pas obligatoire. · Le tribunal de grande instance (T.G.I.) : - il tranche des litiges entre particuliers, lorsque le montant du litige est supérieur à 10 000 euros. - il a une compétence exclusive (peu importe le montant) en droit de la famille (mariage, divorce, adoption, successions) ; en matière de saisies immobilières ; en droit de la propriété intellectuelle (brevets d’invention, marques) … La représentation par un avocat est obligatoire. Les juridictions

O.B.F.G. RECOMMANDATION DU 12 MARS 2007 RELATIVE À L’APPLICATION PAR LES AVOCATS DE LA LOI DU 12 JANVIER 2004 SUR LA PRÉVENTION DU BLANCHIMENT La loi du 12 janvier 2004 a transposé en droit belge la deuxième directive du Parlement européen et du Conseil du 4 décembre 2001 modifiant la première directive du Conseil relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux. L’avocat n’est soumis aux obligations découlant de la loi que dans une mesure limitée

L’EFFECTIVITE DE L’AVOCAT. A. Une réforme difficile à mettre en œuvre. B. Un rôle limité pour l’avocat. II- LA RECONNAISSANCE D’UN DROIT A L’AVOCAT : SOLUTION OU MISE EN EVIDENCE D’UNE LACUNE DE LA PROCEDURE PENALE FRANCAISE. A. Avocats et juges judiciaires : pour une confusion des rôles. B. Une réformes qui méconnaît la spécificité de la procédure pénale française. INTRODUCTION La garde à vue peut se définir comme une mesure par laquelle un officier de police judiciaire

chef-lieu du département ou de l’arrondissement. L’assistance  d’un  avocat   est obligatoire dans la plupart des affaires. Oui (1) Tribunal  d’instance   (TI) (476) Affaires civiles portant sur des litiges de la vie quotidienne ou sur des sommes comprises entre 4 000 et 10 000 euros : affaires relatives aux tutelles,  baux  d’habitation,   etc. En principe, au chef-lieu d’arrondissement. Un  avocat  n’est  pas   obligatoire. Oui (1) Tribunal de commerce (185)

...................... 2 Différents parcours ........................................................................... 3 Les parcours classiques ...............................................................................3 La passerelle Avocat-Juriste .........................................................................3 Des stages pour découvrir le métier ............................................................3 Le juriste d’entreprise ......................................

signifie que chacune des parties a été mise en mesure de discuter l'énoncé des faits et les moyens juridiques que ses adversaires lui ont opposés. La contradiction suppose, en principe, la comparution personnelle du prévenu assisté, le cas échéant d'un avocat. Ainsi, notre Code de procédure pénale, issu de la réforme de 1958, a instauré l'obligation de comparution personnelle du prévenu à l'audience à laquelle il est convoqué. Cependant, la jurisprudence insiste pour que le droit au procès équitable et

l’encontre de laquelle il existe des raisons plausibles de soupçonner qu’elle a commis ou tenté de commettre une infraction. Cette dernière dispose entre autre donc du droit de se taire, du droit de prévenir sa famille et du droit de s’entretenir avec un avocat dès la 1ere heure de GAV. Les raisons d’une nécessaire garde à vue de l’éventuel coupable résultent de l’empêchement de fuite, effacement des preuves ou encore de subordination des témoins. La loi française relative à la garde à vue n’est pas compatible

règles procédurales nouvelles ne peuvent être mises en place immédiatement. Le revirement se produit lorsque la chambre criminelle de la Cour de cassation estime qu’il est indispensable que le gardé à vue puisse bénéficier de l’assistance d’un avocat, afin qu’il puisse organiser sa défense et préparer avec lui ses interrogatoires, auxquels l'avocat doit pouvoir participer. Il devient alors urgent pour le législateur français d’effectuer des modifications, afin de conformer le droit à l’interprétation