Avranches Et Desmarets

Arrêt TC, 5 juillet 1951, Avranches et Desmarets Dans cette affaire, deux individus étaient poursuivis devant le tribunal correctionnel pour délit de chasse par le propriétaire d'une ferme. Pour se défendre, ils invoquaient leur qualité de fils pour l'un, et de gendre pour l'autre, du fermier pour faire état du dispositif du statut-type des baux ruraux : c'est-à-dire du règlement qui leur reconnaît le droit de chasse. Il s'agissait de savoir si cette disposition qui était incluse dans un acte réglementaire

Commentaire arrêt TC 5 juillet 1951 Avranches et Desmarets Une plainte est déposé devant le tribunal correctionnel par M. Z contre M. Avranches et M. Desmarets pour délit de chasse sur sa propriété, une ferme. Les deux accusés invoquent le droit de chasse tenu par le contrat-type de baux à ferme qui a été approuvé par le préfet de leur département. Le tribunal correctionnel condamne en première instance MM Avranches et Desmarets à une peine d'amende et à des dommages et intérêts au profit

conflits et la chambre criminelle, cette divergence a existé jusqu’à l’entrée en vigueur du Nouveau Code Pénal. Arrêt Avranches et Desmarets 5 juillet 1951 : Le Tribunal des conflits juge que les juridictions répressives sont compétentes pour apprécier la légalité des actes administratifs servant de fondement à des poursuites pénales et à la défense. L’arrêt Avranches et Desmarets instaurait, toutefois, une restriction : le juge pénal ne pouvait connaître des actes individuels qui relevaient des seules

cette interprétation était indispensable dans la solution d’un procès et devait surseoir a statuer et renvoyer les partie devant la juridiction administrative compétente. Le tribunal des conflits lui, a admis dans l’arrêt du 5 juillet 1951 »Avranches et Desmarets » que le juge pénal avait par principe une plénitude de juridiction sur tous les points d’où dépend l’application et la non application des peines et d’apprécier la légalité de ceux-ci qu’ils servent de fondement à la poursuite ou qu’ils soient

compétence que pouvait crée cette dualité de juridiction, la loi de 1872, va crée le tribunal des conflits. Ce tribunal a pour mission de définir la compétence des juridictions lorsqu’il est saisit. Le tribunal des conflits va préciser (arrêt Avranche et Desmarets) que la juridiction administrative n’est pas seul compétente pour interpréter la légalité d’un acte administratif réglementaire sauf dans des cas expressément réservés a la juridiction administrative.

faire un procès et d’attendre la décision définitive du juge quelques années en limite la portée. Cette jurisprudence a été confirmée par le Conseil d’État (époux Leroy 13 mars 1968) et par la Cour de Cassation. à voir : Arrêts Benjamin, Avranches et Desmarets, Sté des Autobus Antibois, Chambre syndicale du Commerce en détail de Nevers. Références : G.A.J.A.

TD N° 9 – LE CONTENTIEUX DES ACTES ADMINISTRATIFS | Document 6 : TC, 5 juillet 1951, Avranches et Desmarets Deux personnes, fils et gendre d’un preneur d’une ferme, ont chassé en vertu de l’article 55 du contrat type de baux à ferme. Le propriétaire de la ferme saisit sur citation le tribunal correctionnel de Château-Gontier, tribunal répressif, qui accuse les preneurs de délit de chasse d’après la modification de l’ordonnance du 17 octobre 1945 par la loi du 13 avril 1946 conférant aux preneurs

pour en connaître. 8 avril 1935 Action Française : Le Tribunal des conflits définit comme une voie de fait, par conséquent comme relevant de la compétence du juge judiciaire, toute mesure de police disproportionnée. 5 juillet 1951 Avranches et Desmarets : Le Tribunal des conflits reconnaît la compétence du juge judiciaire pour interpréter et apprécier la légalité des actes administratifs. 12 mai 1997 Société Baum et Co : Le Tribunal des conflits rappelle que les tribunaux judiciaires

règlementaire Acte individuel Juge répressif → pénal TC 1951 Avranches et Desmaret → Oui, obligation L.111-5 CP → Oui, possibilité Juge non répressif TC 1923, Septfonds → Oui TC 1923, Septfonds → Non, sauf si acte clair Contrôle de légalité Acte règlementaire Acte individuel Juge répressif → pénal TC 1951 Avranches et Desmaret → Oui L.111-5 CP → Oui Avant : Desmaret : non → C.Cass 1961 : Oui Juge non répressif TC 1923, Septfonds

JJ est une question préalable (= question que le JJ doit examiner pour vérifier si certaines des conditions requises pour l?existence de la question principale sont réunies, l?examen de cette question commande la solution principale). TC Avranches et Desmarets 1951 : Devant le juge pénal, la question de la légalité d'un acte est toujours une question préalable. Le JJ répressif est toujours compétent pour apprécier la légalité d?un acte administratif réglementaire. TC, Société commerciale de l?ouest