Avranches

certains cas. Le juge judiciaire pénal peut apprécier par voie d’exception la légalité de toute actes administratifs individuels ou réglementaire dès lors que de cet examen, dépend la solution du procès pénal. Tribunal des conflits 05 juillet 1951 Avranche et desmarets En revanche le juge judiciaire civil ne peut apprécier, par voie d’exception, la légalité d’un acte administratif sauf lorsque l’acte porte une atteinte grave aux droits de propriété ou à la liberté individuelle. Tribunal des conflits

doit avoir lieu dans le Pas-de-Calais. Il ne changera pas d'avis avant la fin de la bataille de Normandie. En août 1944, il ordonne au général von Kluge d’effectuer une contre-attaque à Mortain pour sectionner la percée des troupes américaines à Avranches. Cependant, les troupes allemandes engagées dans cette opération ne peuvent avancer jusqu’à leurs objectifs en raison des bombardements massifs, et elles sont prises dans une nasse refermée par George Patton et Montgomery, dans la poche de Falaise

semaines. Un petit voyage, sans doute, me remettra. 2 juillet . - Je rentre. Je suis guéri. J’ai fait d’ailleurs une excursion charmante. J’ai visité le mont Saint-Michel que je ne connaissais pas. 4 Quelle vision, quand on arrive, comme moi, à Avranches, vers la fin du jour ! La ville est sur une colline ; et on me conduisit dans le jardin public, au bout de la cité. Je poussai un cri d’étonnement. Une baie démesurée s’étendait devant moi, à perte de vue, entre deux côtes écartées se perdant au loin

prolongement de cette interprétation libérale de la compétence du juge judiciaire. Jusqu’à un arrêt Septfond du TC du 16 juin 1923, qui retira aux juridictions judiciaires la possibilité d’interpréter un acte administratif non règlementaire. L’arrêt TC, Avranches et démaret du 5 juillet 1951 : signale une nouvelle limitation de compétence des juridictions répressives en ce qui concerne l’interprétation même des actes administratifs. La cour de cassation se refuse empiètement sur une compétence qui lui parait

des enjeux importants dont la liberté individuelle du prévenu. (Plénitude de compétence). Pour les cours d’assise les questions préjudicielles sont interdites. Pour les autres juridictions (correctionnel, et tribunal de police) TC 5 juillet 1957 avranche et demaret, mais en 1994 il y a une réforme du droit pénal et innovation par l’article 111-5 du code pénal qui dispose que « le juge répressif a compétences pour interpréter les actes administratifs aussi bien règlementaires qu’individuels, et en

code pénal, les juridictions pénales sont compétentes pour interpréter les actes administratifs réglementaires ou individuels et pour en apprécier la régularité lorsque de cet examen dépend la responsabilité pénale qui leur est transmis. (TC, 1951, Avranches et Desmarets). Maintenant le juge pénal peut tout connaître, il n’y a plus de question préjudicielle. Conclusion générale Droit adm inégalitaire dans sa nature même. Système de compensation qui vient compenser cela. Administré de plus en plus

des actes règlementaires. Dans un arrêt Barinstein du 4 octobre 1947, il a concédé que le juge judiciaire pouvait apprécier la validité d'actes règlementaires qui portent une atteinte grave à l'inviolabilité du domicile privé. Dans un arrêt Avranche et Desmaret du 5 juillet 1951, le TDC imposa une nouvelle limite à la compétence des juridictions répressives, lesquelels ne peuvent apprécier la légalité d'actes administratifs non règlementaires. Cet arrêt a suscité la réaction de la CDC qui

communautaire. B) Dans le cadre d'un JJ pénal. Le code pénal vient consacrer le caractère absolu de la « plénitude de juridiction » du juge pénal (Art L111-5). Le législateur interdit au juge pénal de saisir le JA d'une question préjudicielle. Arrêt Avranches et Desmaret du 5 juillet 1951 : emploi ce terme de « plénitude de juridiction » mais faisait une distinction entre les AAR et les AAI. Le juge pénal pouvait se prononcer sur les AAR et en apprécier la légalité. Mais pour les AAI il devait y avoir

peut jamais interpréter les actes individuels. Il y aura donc question préjudicielle. * * Pour le juge pénal, il est toujours compétent pour interpréter aussi bien les actes réglementaires que les actes individuels et ce depuis un arrêt Avranches et Desmarets du TC, 5 juillet 1951. * * Paragraphe 3 : Appréciation de la légalité de l’acte administratif  * Après une jurisprudence de 1951 relativement complexe. Depuis le premier mars 1994, date de l’entrée en vigueur du nouveau

individuels. C) La compétence du juge pénal Jusqu’à une époque récente, les règles de compétence en la matière étaient extrêmement complexes. La jurisprudence avait été fixée par un arrêt du tribunal des conflits du 5 juillet 1951 : arrêt Avranches et Desmarets. Cet arrêt reconnaissait la compétence du juge pénal pour interpréter et apprécier la légalité des actes administratifs à caractère réglementaire seulement « lorsque ces actes servent de fondement à la poursuite et lorsqu’ils sont invoqués