Avranches

constitution de 1790) : les juridictions de l’ordre judiciaires ne peuvent pas contrôler les actes administratifs. Il y a deux exceptions où le contrôle est admis : •en matière pénale : décision du tribunal des conflits le 5 juillet 1971, arrêts AVRANCHES et DESMARET, où il y a un contrôle des actes administratifs. •le contrôle est rétabli en cas d’atteinte aux droits fondamentaux : arrêt SEPTFON, le 16 juin 1923. En dehors, une partie devant un juge judiciaire, peut être amenée à contester un

doit avoir lieu dans le Pas-de-Calais. Il ne changera pas d'avis avant la fin de la bataille de Normandie. En août 1944, il ordonne au général von Kluge d’effectuer une contre-attaque à Mortain pour sectionner la percée des troupes américaines à Avranches. Cependant, les troupes allemandes engagées dans cette opération ne peuvent avancer jusqu’à leurs objectifs en raison des bombardements massifs, et elles sont prises dans une nasse refermée par George Patton et Montgomery, dans la poche de Falaise

Tribunaux civils Tribunaux répressifs (articles 111-5 Nouveau Code Pénal ) en vigueur le 1 mars 1994 Actes individuels NON ( sauf théorie de l’acte clair ) Actes réglementaires OUI Actes individuels OUI ( avant 1992 / 1994 : NON : TC, 5/07/1951, AVRANCHES ET DESMARETS ) Actes réglementaires Interprétation Oui ( TC, 16/06/1923, SEPTFONDS ) Appréciation de légalité NON ( sauf lorsque l’acte administratif constitue une voie de fait : TC, 30/10/1947, BARINSTEIN ) NON OUI OUI ( idem

Les mesures administrative de retrait du permis a point c'est un règlement qui prévoit que lorsque l' on dépasse de plus de 20 k/h la vitesse autorisé est sanction par un retrait de point. Sur cette question le tribunal des conflits dans un arrêt AVRANCHES ET DESMARETS du 5 juillet 1951, a jugeait que le juge pénal pouvait interpréter et apprécier la légalité des actes administratifs règlementaires qu' il servent de fondement a la poursuite ou qu' ils soient invoqués comme moyens de défense. La Cour

règlementaires sauf en cas de voies de fait. Exemple : Arrêt Barenstein 30 octobre 1987 concernant un passeport - possibilité d’interpréter les actes règlementaires mais pas non règlementaires, sauf absence de difficultés d’interprétation : TC Avranches et Desmarets. Dans tous les cas où la compétence lui est interdite, le juge judiciaire doit surseoir à statuer et renvoyer les parties à saisir le juge administratif d’un recours en appréciation de légalité ou en interprétation. Les questions

et 20 nov. 1958, D. 1959. 495, note Cornu ; v. aussi TGI Lille, 17 mai 1962, D. 1963. Somm. 10 ; Grenoble, 19 juin 1963, JCP 1963. II. 13334, concl. Brouillonnet ; TGI Lyon, 5 mai 1971, Ann. Fac. Droit Lyon 1972. 185, note Maurice ; 55 TGI Avranches, 10 juill. 1973, D. 1974. 174, note Guiho ; v. Trochu, « L'impuissance », D. 1965. chron. 153). Du fait de cette évolution, il n'existait plus de certitude. Aussi espérait-on qu'un arrêt de la Cour de cassation donnerait le signal d'un éventuel revirement

 13 mars et 20 nov. 1958, D. 1959. 495, note Cornu ; v. aussi TGI Lille, 17 mai 1962, D. 1963. Somm. 10 ; Grenoble, 19 juin 1963, JCP 1963. II. 13334, concl. Brouillonnet ; TGI Lyon, 5 mai 1971, Ann. Fac. Droit Lyon 1972. 185, note Maurice ; 55 Page 56 TGI Avranches, 10 juill. 1973, D. 1974. 174, note Guiho ; v. Trochu, « L'impuissance », D. 1965. chron. 153). Du fait de cette évolution, il n'existait plus de certitude. Aussi espérait­on qu'un arrêt de la Cour de cassation donnerait le signal d'un éventuel revirement

judiciaire devra surseoir à statuer et il attendra la décision du juge administratif pour trancher le litige principal. Le juge judiciaire restent compétent dans deux cas tout d'abord en matière pénal, c'est un arrêt du tribunal des conflit appelée Avranches et Desmarets du 5juillet 1971. Il est également compétent en cas d'atteinte à des droits fondamentaux, c'est toujours le tribunal des conflits du 16juin 1923 qui est appelé arrêt Septfonds. Ce sont les juridictions de l'ordre administratif qui pourront

25 septembre 1995, Dr. adm. 1996.8). Auparavant, les pouvoirs des juridictions judiciaires statuant en matière pénale avaient été fixées par le Tribunal des conflits dans une jurisprudence qui avait fait l'objet de nuances (TC, 5 juillet 1951, Avranches et Desmarets, Rec.638, D 1952.271, note Blaevoet, JCP 1951.6623, note Homont, S 1952.3.1, note Auby, Rev. adm. 1951.492, note Liet-Veaux). La Cours de droit administratif – © Pr Gilles J. Guglielmi 2004 - 64 - solution du Tribunal des conflits

renvoyer au juge admin. Exceptions. Pour présenter les exceptions au principe selon lequel le JJ ne peut apprécier la légalité d'actes admin, il faut distinguer le JJ non répressif et le JJ répressif, juge pénal. Juge pénal. Dans TC, 5 juillet 1951, Avranche et Desmarets, le TC avait estimé que le juge répressif pénal pouvait disposer de plus de pouvoirs que le JJ non répressif, en raison de la nature des litiges qu'il a à régler, en raison de la matière. En effet, en matière pénale, il est impératif