Avranches

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16 et 4 aout 1790 : les juridictions de l’ordre judiciaire ne peuvent pas contrôler la validité des actes administratifs. Ce contrôle est cependant admis en matière pénale, c’est une décision du tribunal des conflits du 5 juillet 1971, arrêt dit AVRANCHES et DESMARE. Le contrôle est rétablit en cas d’atteinte aux droits fondamentaux. C’est la décision SEPTFONDS du 7 juin 1923 du Tribunal des Conflits. En dehors de ces 2 hypothèses, une partie en litige devant une juridiction judiciaire pourrait être

être en rapport à l’internationalité de la loi pénale ainsi qu’à sa légalité. b) Le contrôle des règlements, des actes administratifs individuels L’évolution se fait d’abord sur le terrain jurisprudentiel : -Tribunal des conflits, arrêt Avranches et Desmarets, 5 juillet 1951 : Le juge pénal est compétent seulement pour les actes administratifs généraux et non-individuel. -Cass. Crim, arrêt Dame Leroux, 21 Décembre 1961 : Le juge pénal est compétent pour toutes actions administratives claires

France par des équipes médico-chirurgicales ayant parfaitement maîtrisé le bénéfice/risque. On peut notamment citer les thyroïdectomies (Hôpitaux de Béclère, Verdier….), les cures de reflux gastro-oesophagien (CHU Lille…), les hernies discales (CH Avranches Granville…), les cholécystectomies par coelioscopie (très nombreuses équipes), la chirurgie de l’anneau gastrique (Béclère, Verdier…), la vidéochirurgie des tumeurs bénignes thoraciques et du pneumothorax (plusieurs équipes), l’endartériectomie carotidienne

appliquer le texte, pour l’interpréter lais aussi pour en apprécier la légalité. Le juge administratif estimait que le juge pénal n’était compétent ni pour interpréter ni pour apprécier la légalité. Tribunal des conflits du 5 avril 1951, décision Avranches et Desmarets : Le juge pénal compétent pour interpréter mais pas compétent pour apprécier la légalité. Solution tranchée par le code avec l’article 111-5 qui indique que le juge pénal est compétent pour interpréter et pour apprécier la légalité des

l’application du droit de l’UE. TC 30 octobre 1947, Barinstein. 2) Les règles applicables pour les juridictions pénales Le juge pénal a une plénitude de juridiction, mais le Tribunal des Conflits dans un arrêt de principe TC 5 juillet 1951, Avranches et Desmarets (GAJA), il va poser la limite suivante : le Tribunal des Conflits a estimé que le juge pénal est incompétent pour apprécier la légalité des actes administratifs individuels. Cette solution n’a plus de portée juridique en raison de l’adoption

certains cas. Le juge judiciaire pénal peut apprécier par voie d’exception la légalité de toute actes administratifs individuels ou réglementaire des lors que de cet examen, dépend la solution du procès pénal. (Tribunal des conflits 05 juillet 1951 « Avranches et Desmarets») En revanche le juge judiciaire civil ne peut apprécier par voie d’exception la légalité d’un acte administratif sauf lorsque l’acte porte une atteinte grave aux droits de propriété ou a la liberté individuelle. ( Tribunal des conflits

judiciaire devra surseoir à statuer et il attendra la décision du juge administratif pour trancher le litige principal. Le juge judiciaire reste compétent tout de même dans deux cas : -en matière pénale, arrêt du Tribunal des conflits qui est appelé Avranches et Desmaret du 5 juillet 1971. -en cas d'atteinte à des droits fondamentaux, c'est toujours le Tribunal des conflits, arrêt du 16 juin 1923 qui est appelé Septfonds. -ce sont les juridictions de l'ordre administratif qui pourront contrôler la

dépend de l’interprétation ou même de la légalité d’un acte administratif : le juge judicaire peut-il apprécié la légalité de l’acte ? A) La compétence étendue du juge pénal. I. Avant le 1 mars 1994. Tribunal des conflits 5 juillet 1951 affaire Avranches et Desmarais : 2 personne poursuivi devant le tribunal pénal pour délit de chasse ont invoquées pour leur défense la violation d’un article du contrat type des baux à ferme (contrat qui était approuvé par le préfet de la Mayenne et donc par l’autorité

compris les Tribunaux judiciaires dans certains cas. Le juge judiciaire pénal peut apprécier par voie d’exception la légalité de tout acte A individuel ou règlementaire, dès lors que de cet examen dépend la solution du procès pénal : TC, 05.07.51, AVRANCHES et DESMARETS. En revanche, le Juge judiciaire cv ne peut apprécier par voie d’exception la légalité d’un acte A, sauf lorsque l’acte porte une atteinte grave aux droits de propriété, ou à la liberté individuelle (cas de voie de fait) : TC 16.06