Ayant droit

EXPOSE : DROIT COMMERCIAL GENERAL [pic] Présenté par : - Moussa Oumarou Moutari - Niandou Abdoulaye - Noma Siddo Aboubacar - Nouhou Hamadou Hadjara - Omar Seydou - Oumarou Gazeré INTRODUCTION Longtemps il était constaté que la séparation entre la propriété du fonds de commerce et l’exploitation de ce dernier était source de confusion. Il conviendrait que désormais celle-ci est levée car

commerciale 1. Les formes juridiques Attention : On peut faire une activité commerciale sans créer d’entreprise = on exerce son activité en tant que personne physique (indépendant). 1.1 Conditions générales 1) Etre majeur 2) Jouir des droits civils (On peut être privé la durée de la peine quand on est jugé à une peine criminelle : on ne peut être commerçant dans ce cas) 3) Avoir la capacité légale : les personnes déclarées comme incapables (Déments, mineur, handicapés,…) ne peuvent

simples marchandises. Aux États-Unis et en Afrique du Sud, pendant longtemps, les Blancs et les Noirs ne se mélangeaient pas et n'avaient pas les mêmes droits Les formes d'actes racistes les plus courants sont les violences verbales et le traitement inégal (par exemple, refuser l'accès à certaines ressources à une personne alors qu'elle y a droit). Le racisme peut aussi prendre la forme du harcèlementIl s'agit d'un ensemble de techniques (paroles, actes, gestes, écrits, téléphones) employées par

COURS DROIT DES TRANSPORTS MME MICHELET GLT1/2013-2014 INTRODUCTION AU DROIT DES TRANSPORTS DOMAINE DE L'ETUDE Le droit des transports peut être entendu comme l'ensemble des règles applicables aux relations et litiges nés des activités de transport. Une activité de transport consiste au déplacement d'une chose ou d'une personne d'un point donné à un autre. Elle devient professionnelle dès lors qu'elle est pratiquée par une personne physique ou morale à titre de profession habituelle. Le

le 17 Octobre 2008 à Québec, l’article 42 a été modifié et l’anglais est, au même titre que le français, l’espagnol et le portugais, une langue de travail de l’OHADA » II – En matière de compétence de la CCJA • Recours en cassation – Droit des Assurances – Compétence de la CCJA – Non - Article 14 du Traité OHADA Arrêt n°026/2011 du 06 Décembre 2011 : Aff. Société du Millénaire Mutuelle d’Assurance (SOMAVIE) C/ Caisse Nationale des Caisses d’Epargne (CNCE) La CCJA n’est pas compétente

La dissertation juridique La dissertation juridique est certainement l’exercice le plus difficile lorsqu’on débute des études de Droit car elle répond à des exigences formelles (pour peu qu’on soit formaliste) et elle est propice au hors sujet pour celui qui n’a pas pris soin de se préparer convenablement à traiter le sujet. Il est fréquent de voir des étudiants, même en fin de première année, ne pas respecter les conditions liées à la forme du devoir. Pourtant, en respectant les quelques règles

modification de l’état civil. La question est de savoir dans quelles mesures le respect de la vie privée (ou encore le transsexualisme) permet il de faire obstacle au principe de ‘l’indisponibilité à l’état d’une personne. La solution de droit se trouve dans le chapeau puisque c’est un arrêt de principe : « Attendu que lorsque, à la suite d’un traitement médico-chirurgical, subi dans un but thérapeutique, une personne présentant le syndrome de transsexualisme ne possède plus tous les caractères

Réforme sur l’affiliation Loi du 5 juillet 1974 abaisse l’age de la majorité Loi du 15 novembre 1999 concubinage enménage le PACS Loi du 04 mars 2004 –réforme du droit du nom 3 décembre 2001- Promulgation de la loi n° 2001-1135 relative aux droits du conjoint survivant et des enfants adultérins et modernisant diverses dispositions de droit successoral. Loi du 23 juin 2006 sur les successions et les libéralités

médiation afin : D’éviter l’aléa de la solution, D’économiser du temps et de l’argent, De maintenir la confidentialité sur le litige, De préserver ses relations avec l’adversaire. Pour choisir, il faut être renseigné sur les forces et les faiblesses des droits auxquels on prétend. 2 LE COURS DE LA LEÇON 6 I – LE MEDIATEUR DE LA REPUBLIQUE (DAF n° 100) 1.1) Depuis quand existe le médiateur de la République ? Il a été institué par la loi du 3 janvier 1973 complétée par une loi du 24 décembre 1976

volonté, les mesures de protection juridique obéissent aux trois principes suivants- Elles ne peuvent être mises en œuvre que dans l'intérêt de la personne protégée et dans le respect de cette dernière, c'est-à-dire (art. 415 C. civ.), en respectant ses droits fondamentaux et sa dignité, en favorisant son autonomie (en évitant de la rendre dépendante) et (art. 426 C. civ.) en préservant autant qu'il est possible son logement. Leur mise en œuvre est placée, comme d'ailleurs toutes les mesures de protection