Bail Emphytéotique

débit de boissons alcoolisées Le plan de l’établissement L’enseigne, sous laquelle, vous exercerez Une copie légalisée des statuts de la société prouvant que vous détenez au moins un tiers des parts de celle-ci Une copie légalisée du contrat de bail, mentionnant l’identité du propriétaire de l’immeuble Une attestation du bureau d’hygiène, certifiant que votre local est en conformité avec la réglementation en vigueur. (Hay el Hara, Bab Doukkala 0524 43 05 41).   Sur le retrait de la licence :

Entraînement à l’examen n° 3 Des installations mouvementées 1. Le compromis de vente est une promesse synallagmatique de vente : dès la signature de la promesse il y a accord sur la chose et sur le prix, la vente est donc parfaite. La vente d’immeuble nécessitant un acte notarié, il est convenu qu’elle ne prendra effet que par sa réitération par acte notarié. Cette promesse correspond à la troisième formule de l’acte type. - Quelles sont les caractéristiques de ce type de promesse concernant les

pour rétablir l’acte. Les actes sous seing privé constatant des contrats synallagmatiques doivent être rédigés en principe en autant d’originaux qu’il n’y a de parties ayant un intérêt distinct (article 1325 du Code Civil). Par exemple, un contrat de bail est un contrat synallagmatique donc le contrat sera rédigé en double exemplaire. - Les actes sous seing privé qui constatent un engagement unilatéral de payer une somme d’amende n’ont pas besoin d’être établis en double exemplaire. Mais il faut

Le Cessionnaire intéressé par son acquisition, ce Fonds de Commerce a signé une offre d’acquisition soumise à la condition suspensive de l’acceptation par le Bailleur de l’adjonction au Bail d’une activité de restauration connexe à celle déjà existante. L’acceptation du Bailleur ayant été acquise et un nouveau bail établiétant signé [ ce jour] entre le bailleur et le Cessionnaire et (annexé en Annexe A), les Parties ont convenu de fixer les modalités de la cession du Fonds de Commerce par le présent

assuré Prénom, nom LETTRE DE RESILIATION DU BAIL Lettre recommandée adressée au bailleur avec demande d’avis de réception. NOM DU LOCATAIRE LA DATE ADRESSE NOM DU BAILLEUR ADRESSE Objet : résiliation du bail Madame, Monsieur, Je suis actuellement locataire du logement sis au (précisez l’adresse) en vertu d’un contrat de bail que nous avons conclu ensemble. Je vous informe de mon intention de résilier ce bail, conformément aux dispositions des articles 12

différentes pièces remises au locataire, seront partagés par moitié entre celui-ci et le bailleur. 

Ils seront acquittés en une seule fois au moment de la signature du contrat.


 Article 15 : CAUTION

 Il est possible de prévoir que la signature du bail est soumise à la fourniture, par le locataire, d'une caution ou d'une garantie à première demande, couvrant un montant à déterminer.



 Fait à _________
le __ ___ __
 en ___ exemplaires.     Le bailleur                                                          

Observations : CALCUL D’UNE INDEMNITE D’EVICTION Question 1 : D’une manière générale, quels sont les éléments à prendre en compte dans le calcul d’une indemnité d’éviction ? En droit commercial, le bail commercial est définit par l’article L145-1 du Code de Commerce comme étant un « bail d’un immeuble dans lequel le locataire exploite un fonds commercial ou artisanal dont il est propriétaire. » Les baux commerciaux ont un régime très particulier, caractérisé par un droit au renouvellement

crédit à la consommation en créant la société UFAC (devenu BMCI-SALAF). Poursuivant sa politique de spécialisation, la BMCI a créé en 1986 la société Inter-Leasing (actuellement BMCI Leasing) filiale spécialisée dans les opérations de Crédit-Bail. A l’aube des années 90, la banque a confronté une importante crise. Mais grâce à l’implication de la BNP dans la gestion opérationnelle, une augmentation significative du capital et une mise en place d’un plan de restructuration 1994/1997 un

le premier point, en tant qu’organisateur, le statut n’est pas un carcan, la liberté peut procéder du statut (venir du statut). ll y a d’autres formes de baux on s’est aperçu que malgré ces autres formes de baux, les parties utilisaient davantage le bail commercial. Il y a aussi des extensions volontaires du statut : les parties vont volontairement adopter le statut des baux commerciaux. On entre pas dans les conditions mais les parties se soumettent au statut. Il va rechercher ce qui va donner lieu

Formalités de constitution des sociétés : • Certificat négatif (dénomination sociale)  • Statuts signés et légalisés par les associés • Autres documents (procès verbal, formulaire registre de commerce…) • Contrat de propriété du siège social, contrat de bail ou attestation de domiciliation • Copie du passeport des administrateurs ou gérants  • Copie des statuts si l’associé est une personne morale  • Attestation de blocage du capital Principales caractéristiques de la SA : Le nombre minimum des actionnaires