Baldy

exerce un contrôle très étendu sur l'exercice du pouvoir de police qui confine au contrôle d'opportunité en appliquant la maxime selon laquelle " la liberté est la règle, la restriction de police l'ex­ception " (Corneille, concl. sur 10 août 1917, Baldy, Rec., 637). Les mesures de police ne sont donc légales que si elles sont nécessaires. Le juge fait une analyse in concreto de la mesure contestée, et n'a plus alors à faire appel à des notions plus délicates à mettre en eeuvre, telle la notion d'interdiction

interne : Est-ce justifié ?L’autorité administrative qui a signé l‘acte est-il compétent ? (1re question à se poser)Toutes mesures de police constituent une restriction aux droits et libertés fondamentaux, En France : « la liberté et la règle… »  arrêt Baldy 1917 commissaire de gouvernement Corneille. Le juge adm fait un raisonnement en 2 temps : vérification d’un trouble à l’ordre public (A), puis il vérifie que la mesure de police était bien nécessaire, adapté, justifiée (B). Arrêt CE 19 mai 1933 Benjamin

Le principe de proportionnalité Il découle du principe de liberté (art 5 de la DDHC) : tout ce qui n’est pas défendu par la loi ne peut être empêché. La formulation célèbre du commissaire du gvt Corneille dans ses conclusions sur CE 10 aout 1917-Baldy dit « la liberté est la règle, la restriction de police l’exception. » On ne peut pas restreindre les libertés de manière arbitraire. Il faut équilibrer entre les mesures de police préventives et l’atteinte à la liberté. S’il y a une activité qui risque

| La formule de Corneille résume l’esprit du contrôle des pouvoirs de police : “ La liberté est la règle, la restriction de police, l’exception ” - conclusions sur C.E., 10 août 1917, Baldy. Le contrôle du pouvoir de police résulte d’un compromis entre deux nécessités : - celle de maintenir l’ordre public, - celle de ne pas porter atteinte aux libertés publiques et individuelles. Mais les termes du compromis

seraient jugées illégales en période normale. ¯ Développement ¯ La formule de Corneille résume l’esprit du contrôle des pouvoirs de police : “ La liberté est la règle, la restriction de police, l’exception ” - conclusions sur C.E., 10 août 1917, Baldy. Le contrôle du pouvoir de police résulte d’un compromis entre deux nécessités : - celle de maintenir l’ordre public, - celle de ne pas porter atteinte aux libertés publiques et individuelles. Mais les termes du compromis varient selon la nature des

a pas d'autre moye que l'interdiction (la charge de la preuve pèse sur l'autorité de police) · le juge déduit de ce ppe de proportionnalité, l'idée qu'on n'a pas le dt de mettre en place un régime d'interdiction générale et absolue (CE 1917 arret Baldy -> la liberté est la règle et l'interdiction est l'exception => on ne pt pas interdire de manière générale et absolue) · le juge refuse que les autorités de police mettent en place un système d'autorisation préalable avant de pvoir exercer une liberté

légalité. Il existe un autre principe structurant le droit administratif : le principe de la primauté de l'individu face à l'Etat. Il se dégage à une époque où la DDHC est sous-jacente à de nombreux arrêts du Conseil d'Etat. C'est le cas avec l'Arrêt Baldy (10 Aout 1917, Conseil d'Etat) où le commissaire du gouvernement Corneille dit que : '' La liberté est la règle, la restriction de police l'exception''

conclusions sur l’arrêt Baldy de 1917, le commissaire du gouvernement, Corneille, expliquait que la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen est « implicitement ou explicitement au frontispice des constitutions républicaines », et il en déduisait que « toute controverse de Droit public doit, pour se calquer sur ces principes généraux, partir de ce point de vue que la liberté est la règle, et la restriction de police l’exception » (Conseil d’Etat, 17 août 1917, ‘’Baldy’’). La reconnaissance

intérêts aux personnes victimes. De cette façon, le juge contribue à encadrer le pouvoir de police et à garantir les libertés. « La liberté est la règle et la restriction de police l’exception » (citation tiré des conclusions sur l’arrêt de 1917, Baldy). Le juge va adopter un contrôle permettant d’assurer l’effectivité de cette philosophie générale. Pour qu’une mesure de police administrative soit légale, il faut qu’elle soit nécessaire, adapté et proportionnée au but poursuivie : arrêt Legastelois

de légalité de ces mesures de police doit tenir compte de ce caractère spécifique. Le juge administratif doit concilier deux objectifs contradictoires : la prévention des troubles à l’ordre public et l’exercice des libertés publiques. CE, 1917, Baldy. La liberté est la règle (principe), la restriction de police est l’exception. Ce principe se met en œuvre au niveau de la qualification juridique. La qualification juridique des faits vise à déterminer si les faits justifient juridiquement l’adoption