Banque Article 1134

remboursement) alinéa 2 : la répétition n’est pas admise à l'égard des obligations naturelle qui ont été volontairement acquitté. Le mot payement a une signification technique "payer c'est exécuter et éteindre la dette" Il y a aussi le payement de l'indus. Article 1302. Donc mise a part le changement d'interne on se rend compte que dans le projet d’ordonnance, on a changé la place et non le contenu. On gagne en cohérence car finalement le payement de l’indus fait partis des quasi contrats. Donc l'obligation

pas dans l'utilisation que compte faire l'acquéreur de la chose vendue, mais dans le transfert de propriété de cette chose, et qu'en prenant en compte, pour déterminer cette cause, le prétendu mobile de l'acquéreur, la cour d'appel aurait violé les articles 1131, 1133 et 1589 du Code civil ; et alors, d'autre part, qu'en déclarant nulle pour cause illicite la vente d'objets banals au prétexte que ceux-ci pourraient servir à escroquer des tiers, bien qu'il soit nécessaire que le mobile illicite déterminant

(Bastia, 24 juin 2009), que par acte du 19 mai 1993, M. X..., gérant de la société Corse sécurité (la société), s'est rendu caution solidaire envers la Société générale (la banque), pour tous engagements dus par la société, à concurrence de la somme de 150 000 francs (22 867,35 euros) outre intérêts ; que le 12 avril 2005, la banque a informé la caution de ce que le compte courant de la société présentait un solde débiteur de 67 607,97 euros et l'a mis en demeure de payer la somme de 22 867,35 euros

consensuel, elle crée en 2007 une véritable obligation de mise en garde du banquier à l'égard de l'emprunteur non averti. C'est ce dont il est question dans l'arrêt de cassation rendu par la Chambre commerciale le 7 avril 2009. En l'espèce, une banque consent un prêt à un commerçant, ainsi qu'un découvert en compte courant. Après lui avoir notifié la cessation de ce concours, elle le met en demeure de lui en payer le solde débiteur ainsi que les échéances du prêt restés impayées et l'assigne en

attribution : créancier a obtenu un titre exécutoire qui reconnaît qu'il est créancier du paiement d'une somme. Un tiers peut détenir l'argent pour le débiteur comme une banque. En quoi la saisie d'attribution consiste? L'huissier va sommer la banque de bloquer sur le compte la somme correspondant a la dette. Si la banque laisse partir cet argent elle sera en faute et c'est elle qui sera rendu débitrice. Il peut y avoir de nombreuse raisons pour ne pas exécuter : prescription instinctive

en outre, voir engager sa responsabilité». Chapitre 2: les effets du contrat Ces effets sont réglés par chapitre 3, titre III, livre 3 du Code civil : «de l’effet des obligations». Ce chapitre s’ouvre par l’un des articles les plus célèbres des codes français: article 1134 cciv: les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites = principe de la force obligatoire du contrat. La force obligatoire ne va pas au delà du cercle des parties contractantes, les tiers

contributives que du coup, en manquant à ces deux obligations, la banque, selon la Cour de cassation, a manqué à son devoir de mise en garde des époux emprunteurs. Cette jurisprudence a été suivie par la Chambre commerciale de la Cour de cassation, notamment dans l’arrêt du 3 mai 2006 où la Chambre commerciale reconnait le devoir de mise en garde de l’organisme de crédit. La chambre commerciale considère que la qualité du mari, cadre de banque, dispensait l’organisme de crédit du devoir de mise en garde

SECONDE PARTIE : LES EFFETS DU CONTRAT I° SOUS-PARTIE: LA FORCE OBLIGATOIRE DU CONTRAT Selon l’art 1134 C.c “ les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites”. C’est une règle de l’autonomie de la volonté et qui pose le principe de la force obligatoire. Ce texte pose le principe de la force obligatoire du contrat . Cette force constitue la suite logique de la délégation de pouvoir consentie de aloi au sujet des droits . CHAPITRE 1: La force du lien contractuel SECTION

    Article 2321 du Code Civil issu de l’ordonnance du 23 mars 2006       « Sans sûretés, pas de crédit, sans crédit pas d’économie moderne. » (Messieurs Malaurie  et Aynès, Cours de droit civil ­ Les sûretés, la publicité foncière ­, éditeur Cujas, année  2000­2001).    En effet, sans sûreté, le crédit, qui repose essentiellement sur la confiance, a peu de  chance d’être attribué. Le créancier, et cela est légitime, se doit d’avoir une certaine sécurité  lorsqu’il voudra obtenir le recouvrement de sa créance

suivants : Justice ; Équité ; Droit ; Juridiction ; Droit objectif ; Droits subjectifs ; Positivisme ; Droit naturel ; Loi. 3) Utilisation du Code civil Consigne : à l’aide du Code civil, trouvez les réponses aux questions suivantes - Quels sont les articles consacrés au divorce par consentement mutuel ? Combien d’alinéas l’article 175-2 comporte-t-il ? Quel est l’objet de la loi du 6 juillet 1989 ? Une personne peut-elle rompre librement ses fiançailles ? Exemple : une personne qui rompt les fiançailles