Bègles

mariage c'est donc réserve à l'homme et à la femme. Les Pays Bas ont validé le mariage entre homosexuel en avril 2001, comme d'autres pays. En 1999, la loi sur le PACS a été introduit dans le code. Il y a eût un mariage entre homosexuel, à la mairie de Bègles: le procureur de la République a saisit le tribunal de grande instance de Bordeaux sur le fondement: l'article 144 du code civil. La décision était la nullité absolue. Cependant le mariage avec un transsexuel est valide. Lorsqu'on empêche des gens

utilisé la désobéissance, ils n’ont pas hésité à recourir à une certaine violence pour marquer leur désapprobation. Une loi est alors intervenue pour le délit d’entrave à l’IVG. Autre cas, le mariage homo, Noel Mamère a prononcé un mariage homo à Bègles. La cour de Bordeaux disait que le mariage était entre un homme et une femme. La CdC dit la même chose. Le code civil ne parle pas du mariage entre un homme et une femme. B. La désobéissance pénale Article du Code pénal L122-4 :

Développements, réalisations et suivis d’essais  Veille bibliographique (fournisseurs,…) DIVERS Association Sport Entraineur et Dirigeant de Football durant 4 ans Football depuis 20 ans et Course à pied Eléna VIOLLEAU 51 rue Louis Laverny 33130 Bègles Elena.violleau@gmail.com  06 43 06 75 72 23 ans - Célibataire Adresse permanente: 96 b rue Paul Bert 60270 Gouvieux 03 44 57 94 16 FORMATION 2013 - 2014 Institut Supérieur de Logistique Industrielle (I.S.L.I.) – KEDGE Business School Titre certifié

droit on se sens qu’elle entraine une évolution de la loi , la désobéissance va permettre de réfléchir sur certaine position trancher du droit on les remettant dans une perspective de gout du jour. Ex : mariage homo sexuelle, arrêt de la commune de Bègles , cet désobéissance à permit de rouvrir le débat et ensuite ce débat a était réintroduit dans les débat politique, dans des arguments de campagne. Ex : le droit à l’avortement, avant la loi Veil qui date du 17 janvier 1975 et qui permet à une femme

commise par l'État, sauf si la violation par un particulier aurait dû être empêchée par l'État. Cette saisine n'est possible que si le justiciable a épuisé tout recours interne (c'est-à-dire qu'il est allé jusqu'en cassation). Ex: en 2005, le maire de Bègles, Noël Mamère, a célébré un mariage homosexuel qui a été déclaré nul par la justice; le couple souhaitaient porter le litige devant C€DH, il lui a fallu attendre le rejet de Cass pour le faire. Le plus souvent, les violations sont dues à des actes

La question est de savoir si ce refus est discriminatoire ou non. Dans d’autres pays, la législation autorise les homosexuels à se marier (EX : L’Espagne…). La France continue à résister : le législateur et la jurisprudence. Affaire des mariés de Bègles : Arrêt du 13 Mars 2007 : La Cour de cassation est très claire, elle n’ouvre pas la porte à la discussion. Selon le droit français, le mariage est l’union d’un homme et d’une femme. Suite à cet arrêt, la Cour a fait un communiqué de presse et elle

personnes de même sexe a été considéré comme ne violant aucun droit ni aucune garantie fondamentale. En droit interne, la Cour de cassation applique le principe de la différence de sexe dans toute sa rigueur, et la célèbre affaire du mariage de Bègles a conduit la Cour de cassation à préciser la portée de la loi. En juin 2004, malgré l’opposition du procureur de la République, le maire de cette commune qui n’était autre que Noël Mamaire avait accepté de marier deux hommes entre eux. Le procureur

mariage n’est pas célébré devant un officier d’état civile. Une partie de la doctrine considère que les mariages qui sont atteint de tel vice sont non pas nul mais inexistant et c’est ce que la cour d’appel de Bordeaux avait retenue dans l’arrêt de Bègles. La théorie de l’inexistence par du principe qu’en matière de mariage il n’y pas de nullité sans texte. On dit quel es nullité sont textuelle et non virtuel. Toute les conditions qui ont été fixé par le législateur pour la formation du mariage

condition tellement évidente du mariage au moment de la rédaction du code civil, qu’elle ne méritait pas qu’on la note de manière explicite (1804). Cette condition a été discutée et mise en question devant les juges lors de l’affaire des mariés de Bègles. Le TGI de Bordeaux dans une décision du 26 juillet 2004, annule le mariage. La Cour d’Appel confirme le jugement le 17 Avril 2007. La Cour de Cassation est saisit d’un pourvoi. Dans une assemblée plénière du 13 Mai 2007 elle rejette le pourvoi en

de la loi MISEFEN. Compte tenu de la faible importance en volume de ce document, il peut être intéressant de le lire en priorité pour avoir une vue d'ensemble en la matière. Document n°6 : article de presse des 5 et 6 juin 2004 : titre "le maire de Bégles entend célébrer le premier mariage homosexuel de France malgré l'opposition du procureur de la république" : quel intérêt par rapport au libellé du sujet ? aucune ; en conséquence, ce document parasite est à écarter. A l'issue de cette lecture