Bègles

peuvent contracter mariage avant 18 ans révolus ». A▪ la différence de sexe ▪ la loi On estime la différence de sexe implicite dans l’article 144. Le mariage homosexuel est inexistant. ▪ la jurisprudence a▪ l’ordre interne Affaire de Bègles, l’affaire est remonté jusqu’à la cour de cassation qui prononce la nullité du mariage. Le TGI et la cour d’appel avaient parlé d’inexistence de l’union. b▪ l’ordre externe Arrêt de 1986 de la CEDH qui considère le droit du mariage ne vise

cour européenne des droits de l’homme considère que cette question relève de la marge d’appréciation nationale des états. Il faut regarder la jurisprudence interne. La jurisprudence s’est construite à partir d’une affaire, l’affaire des mariés de Bègles, le tribunal de grande instance de Borbeaux à rendu son jugement le 27 juillet 2004, la différence du sexe est en droit français une condition du mariage. L’union contractée entre deux personnes de même sexe qui ne rempli pas les conditions du mariage

mariages homosexuels et refuse la famille homoparentale, on refuse les conséquences du mariage, cependant les homosexuels revendiquent le mariage, et s’appuient sur la discrimination entre les couples. A arrêt cour cassation du 13 mars 2007. Le maire de Bègles marie deux hommes, notre droit ne définit pas le mariage, si on acceptait le mariage des personnes de même sexe, notre droit de la famille ne serait plus cohérent. Bordeaux, le 19 avril 2005 : La Cour confirme la décision du TGI. Ce mariage doit être

peu 67 Rappr. M.-P. PULJAK, op. cit., supra ad notam 39, M.-C. NAJM, op. cit., supra ad notam 58. 68 Il est permis de douter qu'un tribunal espagnol doive tenir pour valable et efficace l'union irrégulièrement célébrée en France à la façon de Bègles (v. Bordeaux, 19 avril 2005, Dr. famille, 2005, comm., 124, M. Azavant), lorsque l'un des intéressés se prévalant du décès de l'autre viendra réclamer les droits du conjoint survivant sur l'appartement de Benidorm; alors qu'à l'inverse pas un

p. 134). Il y avait un pas à franchir que le législateur ne faisait pas… Pourquoi ? Certainement par crainte de faire perdre toute crédibilité au mariage civil qui n’en a déjà plus guère. Dans la « célèbre » affaire des « mariés » homosexuels de Bègles, la Cour de cassation avait rappelé que « selon la loi française, le mariage est l’union sexuelle d’un homme et d’une femme » (Cour de cassation, 1re Chambre civile, 13 mars 2007, n° 05-16627). L’affirmation était un peu molle car uniquement fondée

Cantalou héberge désormais le siège social du groupe Cémoi et un centre de R&D. La société emploie près de 400 personnes, dont plus de 200 en production.  Chocolaterie d’Aquitaine (CA 2009 de 65,3 ME) fabrique du chocolat liquide pour l’industrie à Bègles (33). Elle est tombée dans l’escarcelle de Cémoi en 1993.  Bouquet d’Or (CA 2009 de 49,7 ME) a été rachetée au groupe Cadbury en 2003. Son usine de Villeneuve-d’Ascq (59) produit les Petits Oursons Guimauve ainsi que des chocolats saisonniers. 

de la Cour européenne du 17 octobre 1986, la Cour a considéré qu’il n’y avait pas d’atteinte au droit de se marier, la Cour a considéré que l’article 12 ne vise que le mariage traditionnel entre 2 personnes de sexe différent. Pourtant, le maire de Bègles, Noël Mammaire a célébré un mariage entre 2 hommes le 5 juillet 2004, ce mariage a été annulé par le Tribunal de grande instance de Bordeaux, le 27 juillet 2004, au JCP 2004 2ème partie n°10069, les 2 pseudos époux ont fait appel et la Cour de cassation

code civil prescrit à l’officier d’état civil de recevoir le consentement de chacune des parties : il reçoit les déclarations que les parties veulent se prendre pour mari et femme. 1. La question du mariage homosexuel : Un maire a célébré à Bègles le mariage de deux personnes de même sexe. 19 avril 2005 : Cour d’appel de Bordeaux annule le mariage Pourvoi en cassation de la première chambre civile en date du 13 mars 2007 : La cour de cassation rejette le pourvoi. Selon la loi française, le

accepté : Afrique du Sud, l'état de l'Alaska, l'état de Hawaï, l'état du Massachussetts. En France, la Cour de cass a été amenée à se prononcer sur le mariage homosexuel par un arrêt de la 1ere chambre civile, le 13 mars 2007, affaire des mariés de Bègles. Affaire portée par les tribunaux car mariage homosexuel. « Selon la loi française, le mariage est l'union d'un homme et d'une femme. » La Cour de cass a ensuite précisé que ce p n'est contredit par aucune des dispositions de la Convention euro des

liberté de vie privée ou quant à la dignité de l’être humain. De même le mariage en droit français est automatiquement hétérosexuel. La question de l’homosexualité est toutefois pressante depuis quelques années, en 2004 par exemple, le maire de Bègles, Noel Mamère accepta un mariage homosexuel, toutefois la Cour d’appel de Bordeaux, le 19 avril 2005 infirma ce mariage tout en confirmant le TGI de Bordeaux, puis la Cour de cassation Civ1, le 13 mars 2007, maintint la décision des juges du fond.