Berkani 1996

août 2001 relative aux lois de finances. Le point essentiel est que ces textes et principes à valeur constitutionnelle ont une valeur supérieure aux lois et aux traités internationaux comme il ressort de l'affaire suivante : CE Ass. 3 juillet 1996 Koné Dans cette affaire, le Conseil d'Etat "interprète" une convention d'extradition conformément au principe fondamental reconnu par lois de la République selon lequel il est impossible d'accorder une extradition demandée dans un but politique

du service qui fait l’objet de délégation. Et des clauses contractuelles sont relatives aux rapports financiers. La jurisprudence a pu varier relativement à question de savoir si l’ensemble est un acte contractuel ou mixte, et depuis le 10 juillet 1996, Cayzeele, les clauses réglementaires peuvent faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir de la part des usagers, même si l’on admet que ces clauses restent contractuelles alors qu’elles peuvent avoir des conséquences sur les tiers. Les parties

question du critère de mission de service public s'est posé . Elle était investie d'une mission de service public lorsqu'elle gardait les enfants mais non lorsqu'elle nettoyait les locaux. Les choses se sont simplifiés avec l'arrêt Berkani, tribunal des conflits 1996. Dans cet arrêt, une personne employée dans les cuisines d'un CROUS été concerné. Le tribunal des conflits a décidé que « les personnels non statutaires travaillant pour le compte d'un service public administratif sont des agents contractuels

d’une directive, viennent à causer un dommage, la resp de l’adm° sera engagée. CE Ass 28/2/1992 Soc Arizona Tobacco Cr adm d’appel 1/7/1992 Soc Jacques dangeville consacré par la Cr de justice des communautés dans l’arrêt Brasserie du pécheur 5/3/1996 b). L’invocabilité des directives communautaires par les administrés Un administré se voit notifier une décision individuelle. Il estime que cette décision adm est contraire aux obj d’une directive communautaire. Il souhaite en obtenir l’annulation

1956 CE. JP n’a plus d’intérêt, maintenant contrat qui participe confie un SP est un contrat adm du fait de la JP du CE : modalité d’exécution du SP, arrêt de 1956 Ministre de l’agriculture contre consorts Grimouard, arrêt TC de 1996 préfet de la région Rhône Alpes dit « Berkani »contrat adm avec agents travaillant dans le cadre d’un SPA, avant distinction qui travaillait dans le sens du SP (enseignement ou entretien dans une école). Contrat entre agents et EPIC sont des contrats de droit privé sauf

vue de réconcilier les Français avec leur justice : en février 1994, le rapport de MM. Jean Arthuis et Hubert Haenel préconise le retour à une certaine forme de justice de paix impliquant une profonde réorganisation de l’architecture judiciaire, en 1996, la mission d’information du Sénat chargée d’évaluer les moyens de la justice défend dans une logique analogue un renforcement des tribunaux d’instance et une remise à plat de l’organisation judiciaire. Elle souligne la nécessité de donner un rôle

loi de l’an VIII. Historiquement on considérait qu’un contrat de marché public était forcément administratif. En 1996, la C.C arrêt du 17 décembre 1996 a estimé que ce n’est pas parce que le contrat est soumis aux dispositions des codes de marché public que c’était forcément un contrat administratif. Arrêt du 5 juillet 1999, Commune de Sauve : le TC dit la même chose que la C.C en 1996. On se rend compte qu’une grande partie des contrats passés par des personnes publiques peuvent échapper au juge

qualification de convention. Ces conventions peuvent être donc, entièrement annulées. Conséquences : - Elles peuvent être modifiées unilatéralement par l’autorité - Elles peuvent faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir, CE, 10 juillet 1996, Cayzeele La nature contractuelle présente un intérêt particulier, elle permet de le distinguer de l’acte administratif unilatéral. Titre 2 : La nature administrative du contrat administratif Les personnes publiques peuvent

principes fondamentaux reconnus par les lois de la République (PFRLR) ; principes essentiellement dégagés par le Conseil Constitutionnel même si exceptionnellement, le CE a pu s’arroger cette compétence, comme dans l’arrêt d’assemblées du 3 juillet 1996 « Koné ». (= extradition d’un ressortissant malien à l’occasion de laquelle le CE a dégagé que l’extradition est interdite pour des infractions politiques ou à mobile politique). Ces principes fondamentaux ont donc à la fois une base écrite et une

Vingtain et Affortit. Ce critère a été très compliqué à magner. Une solution plus simple apparait : tous les agents contractuels travaillant pour le compte d’un SPA géré par une personne publique, sont des agents publics. C’est la jurisprudence BERKANI TC 1996. Pour autant, ce critère continue dans d’autres hypothèses à s’appliquer. Et par ex : il s’applique aux contrats conclus par les collectivités territoriales lorsqu’elles confient la promotion de leur image à une société privée. De façon générale