Berkani 1996

et culturelle, antérieurement aux changements démographiques. Or, le Maroc des années soixante-dix ne jouissait pas d’atouts particuliers pour le mettre sur les rails de la transition, bien moins en tout cas que la plupart des pays arabes (Courbage, 1996). Certaines des caractéristiques socio-économiques du Maroc au milieu des années soixante-dix sont connues, d’autres le sont moins ou ont été oubliées. Des facteurs d’ordre structurel ou conjoncturel ont précipité la transition. Certaines caractéristiques

consacrent : * le droit de propriété * la liberté sous toutes ces formes : individuelle, de commerce… * l’égalité devant la loi * le droit d’agir en justice : art 16. de la Déclaration : assurance de la garantie des droits. Décision d’avril 1996 : « Autonomie de la Polynésie Française » * … b) Le préambule de la constitution de 1946 L’intégration est importante, car le préambule consacre des principes politiques, économiques et sociaux nécessaires à notre temps : * égalité des

commerciaux (SPIC). Une grande partie des contentieux relatifs aux SPIC relève du juge judiciaire (mais tout de même pas leur totalité !), et inversement s'agissant des SPA. Ex: le statut des agents contractuels: depuis la jurisprudence Berkani, (TC 25 mars 1996, Berkani c. CROUS de Lyon-Saint-Etienne : Rec. p. 535), tous les agents contractuels des SPA sont des agents de droit public et leur contentieux relève des juridictions administratives; à l’inverse, tous les contrats de travail passés par les

préambule de 1946 se réfère aux principes que reconnait les lois de la République. Il est apparu que le juge administratif lui aussi se reconnaît compétent pour découvrir des principes fondamentaux reconnus par les lois de la république. Arrêt de 1996, CE : arrêt Moussa Koné : Le CE va découvrir u pp fondamental reconnu par les lois de la République selon lequel l'extradition ne peut pas être accordée si elle est demandée dans un but politique. Le CE consacre une norme comme ayant une valeur C°

contrat est de droit public. Compte tenu des risques d'hésitation quand à l'ordre de juridiction compétent, le tribunal des conflits est finalement revenu sur sa décision, revirement de jurisprudence, décision tribunal des conflits, 25 mars 1996, décision Berkani, est depuis cette décision, tous les agents contractuels du service public administratif sont considérer comme participant à l'exécution du service public quelque soit leur emploi. Les agents employés par les SIC sont toujours des agents de

(2 décembre 76), la liberté d’enseignement (23 novembre 1977), l’indépendance des juridictions administratives (22juillet 1980), le droit au recours. LE Conseil d'Etat peut-il encore consacrer de tels principes? Arrêt Conseil d'Etat Ass, 3 juillet 1996, Koné, Recueil p 265interdiction des extraditions dans un but politique. Le Conseil d'Etat est régi par l’article 4 du Code Civil, il faut donc qu’il puisse créer un nouveau principe si besoin. 4) Les droits et devoirs posés dans la charte de l’environnement

Application de l’article 6 de la CEDH à l’instance administrative en matière sociale : CE Sect 29 juillet 1994, Département de l’Indre. Extension de la jurisprudence Département de l’Indre au contentieux disciplinaire CE Ass 14 février 1996 Maubleu. D- Le caractère non suspensif de la procédure L’article L4 du CJA. L’administration n’a pas besoin de montrer la légalité de ces actes pour qu’ils soient applicables, c’est la force de la chose … . Durant la procédure on applique tout

nécessaires au service ». Cette définition s’inspirait de la jurisprudence du Conseil d'Etat qui après la loi Sapin a été obligé d’identifier les CDSP et de donner une définition par rapport aux modes de rémunération du délégataire. Arrêt du 15 avril 1996 préfet des Bouches du Rhône : le Conseil d'Etat avait déjà dit que le délégataire devait être rémunéré substantiellement, c'est-à-dire au moins à hauteur de 30% par les résultats de l’exploitation. La loi Sapin impose la publicité et la mise en concurrence

de constitutionnalité est une source majeure du Droit Administratif. Tantôt ses solutions s’appliquent directement aux actes administratifs car il n’existe pas de loi entre la constitution et l’acte administratif en cause (Conseil d’Etat, 4 novembre 1996, ‘’association de défense des sociétés de course, des hippodromes de province et autres’’), tantôt ces dispositions ne sont pas directement applicables aux actes de l’administration, car une loi fait écran entre eux. Malgré les atténuations de la vigueur

la qualité d’agent. Le TC a considéré que selon le volume respectif des heures consacrées à chacune de ces activités, la qualification globale de l’emploi devait basculer d’un coté ou de l’autre. Mais jurisprudence abandonnée par un arrêt Madame « Berkani contre le crouss de Lyon» : il est désormais posé par principe que tous les contrats de recrutement d’un agent pas une personne publique gérant un service public administratif est un contrat administratif conférant la qualité d’agent public à son