Berkani 1996

l’indépendance de la juridiction administrative 22 juillet 1980 ; la compétence des juridictions administrative 23 janvier 1987. Le CC n’est pas le seul à le faire, le CE le fait également (exemple : principe d’extradition pour motifs politiques : 3 juillet 1996 CE arrêt KONE) B) le respect des normes constitutionnelles en droit administratif : Le fait que les normes constitutionnelles soient placées au sommet de la hiérarchie des normes, applique que leur violation par l’administration

|en U.R.S.S.). Pour les contrats d’engagement des personnels des S.P.A., depuis l’espèce Berkani (T.C., 25 | | |mars 1996, Préfet de la région Rhône Alpes, dite affaire Berkani) on n’opère plus de distinction selon les | |

Bertin) La qualification du contrat de recrutement d’agent de l’administration, si l’agent est employé pour le compte d’un SPA (géré par une personne publique) c’est alors un contrat administratif (uniquement SPA personne publique). D’après (TC, 1996, BERKANI) - Le contrat contient une clause exorbitante du droit commun. L’arrêt fondateur de ce critère (CE, 1912, Société des granits porphyroïdes des Vosges), le conseil d’état exige qu’un contrat passé entre personne publique et personne privée

consentement de l’employeur et du salarié. Autre ex : le prononcé de sanctions disciplinaires pour personnel entreprises à statut doit être précédé d’un entretien préalable. - ppes dégagés à l’occasion de l’examen de dispositions réglementaires ex : CE 1996 Union nationale CGT des affaires sociales : droit de l’indépendance des inspecteurs du travail Le 30/10/09 Quelle est la valeur des PGD ? à La technique des PDG n’est pas propre au contentieux adm. Certains des PDG ont une valeur législative

de chaîne de création de la valeur 20 Figure 7 : Représentation d'une Balanced Scorecard ............................................................... 22 Figure 8 : Traduction de la vision et de la stratégie par perspective selon Kaplan & Norton 1996.................................................................................................................................. 22 Figure 9 : Exemple de carte stratégique ..........................................................................

de l’ordre judiciaire de se prononcer sur les litiges individuels concernant les agents affectés à un SPIC, à moins qu’il n’exerce les fonctions de directeur ou de chef de la comptabilité ayant la qualité de comptable public ». Les SPA : Berkani, 25/03/1996, le principe a été posé que les personnels non statutaires travaillant pour le compte d’un service public à caractère administratif, sont des agents de droit public quelque soit leur emploi. Cette jurisprudence est critiquable. Le CE considère

l’appui d’un recours pour excès de pouvoir contre un acte pris à son encontre. Cette question du respect du Droit communautaire notamment dérivé est d’importance car l’État qui ne respecte pas un acte communautaire engage sa responsabilité. Le 5 mars 1996, la CJCE a précisé le régime de cette responsabilité dans quatre arrêts de même date. La responsabilité de l’État est engagée s’il ne respecte pas une obligation communautaire ou s’il est impuissant à prévenir le non-respect d’une obligation communautaire

public et quand elle fait le ménage, c’est un contrat privé. Par un revirement de jurisprudence du 25 mars 1996, le Tribunal des Conflits estime que tous les personnels non statutaires qui travaillent dans le cadre ou pour le compte d’un service public administratifs sont des agents contractuels de droit public quel que soit l’emploi. (TC 25 mars 1996 Préfet des Bouches du Rhones C°/ Berkani) 2/L’existence de clauses exorbitantes du droit commun Ce sont des clauses exorbitantes du droit privé/civil :

Trouve son origine dans l’exécution d’un contrat administratif. Le contrat administratif, le litige a lieu à l’exécution d’un contrat qui lie une commune à un entrepreneur. A pour principale acteur un agent public. Arrêt Dame Mazerand 1963, arrêt Berkani 1996 (mission principale) pour savoir la compétence des juridictions. En fonction de la nature du litige et en fonction de la jurisprudence, le litige devra être porté devant l’une des juridictions. Voie de fait (atteinte manifestement illégale porté

droits. Ces contrats de vacataires excèdent rarement la durée de 6 mois. les agents contractuels : Ce sont des agents publics qui sont liés avec l’administration par un contrat, et qui travaillent pour le compte d’un SPA = TDC 25 Mars 96, Berkani. Cela permet de considérer que tous les agents non titulaires qui travaillent pour le compte d’un SPA géré par une PP, sont des agents de droit public. EX : cas des médecins que l’administration recrute, enseignants, artistes. La ville de Marseille