Berkani 1996

n'est pas le bénéficiaire. Selon l'art L1411-1 du CJCP → DSP et MP se distinguent moins par leur objet que par le mode de rémunération du cocontractant assurant le service. C'est la jurisprudence du CE qui a initialement posé le principe. CE, 15 Avril 1996, Préfet des Bouches du Rhones contre commune de Lambesc. Le MP se caractérise par le paiement d'un prix de la personne publique au cocontractant. Alors que dans la DSP, la rémunération est substantiellement assuré par les résultats de l'exploitation

tiers sont globalement soumis au DA. Pour les SPIC, les rapports avec ses usagers ou avec les tiers sont soumis au droit privé. Deux arrêts : tbl des conflits 11/07/1933 « dame Mélinette » et sur les SPA et personnel tbl des conflit 25/03/1996 « affaire Berkani » : dans un SPA, il existe deux types de personnel : le personnel statutaire / fonctionnaire (agents publics) et le personnel non statutaire qui travaille pr le compte d'un SPA (agents contractuels de droit public, quelque soit leur emploi)

est la nature juridique de ce contrat ? Contrat de travail / contrat administratif ? La jurisprudence a été méticuleuse et son critère a été de regarder si l’agent participait directement au SP. DAME VEUVE MAZERON 1903 > TC arrêt BERKANI 1996 : si l’agent est recruté pour un SPA : D. public, si l’agent contractuel est recruté pour un SPIC : D. privé . Deux exceptions : · Directeur

Conseil d'État du 4 Juin 1955, « Affortit et Vingtain » le juge définit un agent public : c'est un agent recruté par une personne publique, participant à une mission de service public administratif. Un arrêt du tribunal des conflits simplifie (1996 Berkani) : un agent public est un agent recruté et affecté a un service public administratif. Les agents des SPIC sont des agents de droit privés sauf pour les comptables publics et les directeurs générales qui sont tous les deux des agents publics. Même

juridictions administratives dans une décision du 23 janvier 1987. Le CC n’est pas le seul a dégager les PFRLR, le CE le fait également il a par exemple dégagé le principe d’extradition pour des motifs politiques dans un arrêt d’Assemblée du 3 juillet 1996. B Le respect des normes constitutionnelles en droit administratif Le fait que les normes à valeur constitutionnelle soit placé au sommet de la hiérarchie des normes implique que leur violation par l’administration puisse être sanctionné. Tout

décision, le JA est normalement compétent. ▪ Le critère fonctionnel : relatif à la nature de l’activité concernée. Se rapproche du critère du service public, de la distinction SPA/SPIC (relation SPIC/usager relève du droit privé). Voir TC Berkani 25 mars 1996. NB : les cas exceptionnels de compétence des juridictions judiciaires : la voie de fait, lorsque l’A, par un acte gravement illégal, a porté une atteinte grave au droit de propriété ou à une LF. L’emprise irrégulière aussi (prise de possession

libertés, dont les csq juridiques sont faibles. C’Est-ce qui ressort de la jp actuelle qui a contribué à la réduction de al catégorie des mesures intérieures. Le secteur pénitencier illustre bien cette réduction. Dans un arrêt Fauqueux 28 février 1996, le CE considère que la mise à l’isolement d’un détenu constitue une mesure d’ordre intérieur car il ne s’agit pas d’une mesure disciplinaire. Le CE va abandonner cette solution. Dans un arrêt 30 juillet 2003 « Remli », le CE va procéder à un revirement

droit administratif, les actes pris sont des actes administratif unilatéraux, les contrats sont des contrats administratifs, les agents sont publics: soit des fonctionnaires soit se sont des agents publics contractuels, depuis un arrêt TC 25 mars 1996; Bercanie vs CROUS de Lyon: dès qu’un agent contractuel d’un SPA c’est un agent soumis au droit public. Les usagés des SPA sont soumis au droit public et l’administration peut modifié sans préavis ses prestations. 2) le régimes des SPIC Le

d’autres. Les solutions qui pouvaient donner à des situations plus ou moins bizarre ou absurde ont poussé la doctrine à réagir et exhorter le juge à faire un effort de classification et de simplification. Le juge en a tenu compte dans l’affaire Berkani, TC 25 mars 1996 confirmé par la cour de cassation ; arrêt selon lequel le personnel non statutaire travaillant pour le compte d’un service public à caractère administratif sont des agents contractuels du droit public quel que soit leur emploi. En droit public

service et le contrat est simplement 1 modalité de mise en œuvre/exécution de ce service ; arrêt CE, 1956, Ministre de l’agriculture contre Consort Grimouard. * La participation de la personne à l’exécution du service public ; arrêt TC, 25 mars 1996, Berkani. On peut aussi mentionner la théorie de l’accessoire : signifie qu’1 contrat peut être considéré comme administratif en dehors de son objet et de ces clauses s’il se rattache à 1 autre contrat administratif. Le cas le plus fréquent est celui