Berkani 1996

défense, le droit d’exercer des recours (confirmation par le CC 16 juillet 1971, Liberté d’Association). Le CC a évidemment une vocation prioritaire à consacrer des PFRLR, mais, le CE peut aussi considérer qu’il existe un nouveau PFRLR (CE Ass. 3 juillet 1996 arrêt Koné, p. 255). Donc on a une compétence des juridictions ordinaires. Les droits et devoirs posés par la Charte de l’environnement Cette catégorie constitutionnelle est susceptible de concerner le DA, ces principes sont issus du 1er mars

marché, ne fais qu'organiser donc examen de la légalité dépend du juge administratif. Distinction entre les actes d'organisation et les actes de commerce (question de l'application du droit de concurrence). Arrêt FFSA du Conseil d'État du 8 novembre 1996 : décret accorde des droits exclusifs à une caisse national d'assurance vieillesse = monopole de la gestion de ce régime d'assurance vieillesse. Décret n'est pas en lui-même contraire à la concurrence, mais il pourrait le devenir si l'entreprise était

directeur et le comptable s’il manie des deniers publics ». • En revanche si cet agent participe à un SPA => le contrat sera un contrat administratif ( Tribunal des conflits « Préfet du Rhône c/ Conseil des Prudhommes de Lyon » 25 mars 1996 GAJA, affaire Berkani. Cet arrêt simplifie considérablement la jurisprudence

accessoire. Ds un second temps on lui demande de faire garderie le soir, sa mission devient alors de service public, donc son contrat change. * Ces complications, ont été par la suite écartées par un autre arrêt du tribunal des conflits, 25 mars 1996 BERKANI contre PROUS DE LIOn : si l’agent contractuel est recruté par un service public administratif, son contrat est de type administratif. 2) Le contrat constitue lui même une modalité d’exécution du service public. Contrat lui même= manière d’exécuter

fois qu’une règle du droit du travail est plus favorable que celle des statuts, le droit du travail s’applique. - Les agents publics non statutaires (contractuels) sont considérés comme des agents de droit public. Tribunal des conflits, 25 mars 1996, Berkani. Les agents publics non statutaires sont considérés comme des agents de droit public, le droit du travail ne leur est pas applicable, seul le statut s’applique (mais même règle : si droit de travail est plus favorable, les statuts s’effacent).

personnes publiques sont insaisissables. Depuis 1991, de nouveaux principes furent consacrés. Toutefois, ils sont plus spécialisés et concernent plutôt « le droit des étrangers » ou « la matière sociale ». Arrêt Union Nationale CGT des affaires sociales, 1996 : arrêt qui consacre le principe de l’indépendance des inspecteurs du travail = s’ils sont spécialisés, ils ne sont plus généraux. Arrêt Groupement d’Informations et de Soutiens des Travailleurs Immigrés (GISTI). Arrêt Syndicat des commissaires et

personne publique et privée, mais ces échanges relève du droit commun. De même une administration recoure au contrat de droit commun pour recruter du personnel de service affecté ici à des activités dites accessoires au SP. De par la JP Berkani TC du 25 mars 1996 il y a une réserve exprimé à propos des SPA, à savoir que sauf disposition contraire de la loi, les personnes non titulaires travaillant pour le compte d’un SPA sont des contractuels de droit public qqsoit leur emploi. Enfin rien n’interdit

subordination. Toutefois il y a des hypothèses limites où le demandeur, qui se prétend être salarié, doit, devant le Conseil de Prud’homme, démonter l’existence de ce lien de subordination. Arrêt rendu par la Chambre sociale de la CCas le 13 novembre 1996 « Société Générale » : arrêt important qui regroupait dans sa formation des magistrats qui statuaient d’ordinaire en droit du travail mais aussi dans la sécurité sociale : idée unifier les deux droits ( T et SSoc). Selon cet arrêt « le lien de subordination

1971). Ces PFRLR sont donc reconnus juridiquement. Néanmoins, le dégagement de ces principes n’est pas le monopole du Conseil Constitutionnel ; ainsi, le Conseil d’Etat a pu dégager a plusieurs reprises l’existence de tels principes (C.E, 3 juillet 1996, Kôné). Le constituant annonce les principes particulièrement nécessaires à notre temps. Il s'agit de poser les fondements de la construction sociale. Cela est la traduction d’une volonté de justice après la guerre : « Volonté de justice qui inspire

circulation de véhicules sur une parcelle de domaine privé de la commune. Le CE nous dit que de telle décision relative à la gestion du domaine privé sont des actes privés alors même qu'ils émanent d'un personne publique. Arrêt Monsieur Formeri 6 mai 1996. Chapitre 2: Distinction La première distinction repose sur les organes qui ont pris l'acte administratif. Section 1: Distinction organique Cette distinction repose sur l'autorité administrative qui a pris l'acte. Il y a d'abord les