Berkani 1996

test est un processus itératif qui ne s’arrête que lorsque le monopole hypothétique augmente son prix de manière profitable. 9 Pour plus de détails voir Gregory Werden, “Demand Elasticities in Antitrust Analysis”, Antitrust Law Journal, Vol. 66, 1996. 10 Lignes directrices de l’ADLC, paragraphe 302. 12 Ibid., paragraphe 311. 11 Ibid., paragraphe 308. 13 Phillip Areeda et Donald Turner, Antitrust Law, 1978, p. 347. Concurrences N° 4-2010 I Droit & économie I B. Durand, La définition des

constituer un service public bancaire par nationalisation du crédit, une majorité libérale pourrait remettre en cause l'existence même de ce service public en le transférant à nouveau au secteur privé. De même, le Conseil, dans sa décision du 23 juill. 1996, statuant sur la loi relative à l’entreprise nationale France Télécom, a admis que si celle-ci y voyait confirmer sa qualité de service public national, sa privatisation ultérieure pourrait la lui ôter. La même démarche a été adoptée à propos des services

relatives à l’ouverture du service aux usagers, voire les tarifs. L’intérêt c’est que cette clause peut faire l’objet d’une modification unilatérale par la collectivité publique. Aussi elle peut être annulée directement par le juge: CE, 10 juillet 1996, Cayzeele (arrêt de principe). Certains ont qualifié ces contrats d’actes mixtes, car ils recèlent des aspects unilatéraux et contractuels. Il faut constater que dans certaines hypothèses l’administration va être contrainte d’utiliser le contrat

1983 qui concerne la répartition des compétences et réalise un transfert de compétences de l’Etat vers les collectivités territoriales. Ces textes ont été codifiés dans le code général des collectivités territoriales adopté par une loi du 21 février 1996. Enfin, la loi constitutionnelle du 28 mars 2003 a inscrit dans la Constitution le principe de la décentralisation puisque l’article 1er a été complété par la mention « son organisation est décentralisée ». Aujourd’hui, il existe 3 niveaux de décentralisation

devoir interpréter la C, il va interpréter dans un sens libéral. a) Constats L’idée qu’il existe des SP constitutionnels a bien pris forme dans la jurisprudence du conseil constit et notamment dans une série de décisions rendues entre 1986 et 1996 (jurisprudence sur les télécoms, et gaz et autoroute). Pour autant, rien n’a jamais été totalement avéré. Le conseil constit n’a jamais identifié positivement un seul SP constit. Par ailleurs la doctrine n’a jamais été unanime elle non plus. Or l’enjeu

public mais ce principe connaît certaines exceptions. 1. Le principe Le personnel du SPA géré par un personne publique a la qualité d’agent public quelque soit son emploi (Tribunal des conflits 25 mars 1996, préfet de la région Rhône Alpes contre Conseil des prud’hommes de Lyon (arrêt Berkani)). Les actes unilatéraux concernant l’organisation et le fonctionnement du service ont un caractère administratif qu’il soit prit par une personne publique ou un organisme privé à conditions que dans ce dernier

publiques. b- Le lien avec le service public : la participation à l’exécution du service public, contrat qui ont pour objet et pour effet de faire participer les cocontractants à la fonction d’un service du domaine publique. Ex : 25 mars 1956 Berkani, l’hypothèse de contrat de recrutement des non titulaires. Section2 : un régime juridique exorbitant du droit commun Même dans les contrats adm on retrouve des règles de droit privé tel que la théorie du vice des consentements, l’application du

de Seguey Tivoli, GAJA n° 17). Ces mêmes usagers peuvent en outre attaquer par la voie du recours pour excès de pouvoir les clauses réglementaires du contrat de délégation qu’ils estimeraient illégales (CE Assemblée, 10 juillet 1996, Cazeele, Rec. CE, p. 274 ; AJDA 1996, p. 732, chron. D. Chauvaux et T.X. Girardot ; RFDA 1997, p. 89, note P. Delvolvé). La solution est remarquable en ceci qu’en règle générale, les usagers ou les tiers ne sont pas recevables à attaquer les contrats de l’administration

par la loi du 30 septembre 1986 sur la liberté de la communication, article 22 : « L’utilisation des fréquences radioélectriques est un mode d’occupation privatif du domaine public de l’Etat ». Cette loi avait été confirmée par celle du 28 juillet 1996 qui a créé l’agence nationale des fréquences, chargée de répartir les fréquences entre les différents opérateurs de télécommunication. Le domaine public hertzien est bien classé dans le domaine public immobilier car les ondes ne peuvent être matérialisées

de la même manière écarter l’application d’un règlement contraire aux mêmes normes. La Cour cass. a affirmé cette compétence en écartant l’application d’un règlement contraire au droit communautaire : Cass. com. 6 mai 1996, France Télécom c. Communication Média Services, RFDA 1996, p. 1161, note Seiller. Cette doctrine semble avoir été cependant condamnée par le TC : TC 19 janv. 1998, Union française « L’express », Rec. 534. Mais on se gardera de toute certitude sur ce point. On retiendra que, en