Bien immobilier

CHAPITRE 5. LE CONTRAT DE VENTE Selon l’article 1582 du Code civil, "La vente est une convention par laquelle l’un s’oblige à livrer une chose et l’autre à la payer". Le contrat de vente est donc un contrat translatif de propriété qui porte sur un bien et qui suppose le versement d’un prix. C’est un contrat synallagmatique, car il crée des obligations réciproques à la charge des parties. Mais c’est aussi un contrat translatif de propriété : il provoque un transfert de propriété. Enfin, c'est un contrat

d’administration et de disposition : ( L’acte conservatoire : Il s’agit de l’acte nécessaire et urgent qui prévient un risque ou évite une perte. Définition légale : ce sont les actes qui permettent de sauvegarder le patrimoine ou de soustraire un bien à un péril imminent ou à une dépréciation inévitable sans compromettre aucune prérogative du propriétaire. ( L’acte d’administration : Il s’agit de l’acte d’exploitation ou de mise en valeur du patrimoine dénués de risque anormal. ( L’acte de

effet ce principe de réunion ficitve a pour effet de remettre le patrimoine de de cujus dans l'état qu'il aurait été en l'absence de libéralités. Cette manœuvre est précisée dans l'article 922 du code civil. Il est nécessaire de retenir la valeur du bien, objet de la donation, au jour du décès pour son état au jour de la donation. sauf pour les donations partages, la valeur à retenir est celle figurant de l’acte de donation partage (valeur figée) 3. Le calcul de récompenses est précisé à l'article

2)Les faits Les époux X, âgés de 84 ans, ont vendu un bien immobilier aux époux Y en 1999. Ces derniers ont payé le bien en deux parties : une partie comptant et l'autre sous la forme de rente viagère annuelle leur vie durant. Près de deux ans après la vente, Mme X est décédée. Son mari, M. X assigna alors les acquéreurs le 17 mai 2001 en rescision de la vente pour lésion, il estimait en effet le prix lésionnaire en arguant de la valeur du bien et de son âge. Puis, suite au rapport d'experts, il modifia

PREEMPTIONS Le droit de préemption est une procédure permettant à une personne publique (ex : collectivité territoriale) ou privée (locataire) d'acquérir en priorité un bien immobilier mis en vente par une personne privée (particulier) ou morale (entreprise). Le propriétaire du bien n'est alors pas libre de vendre son bien à l'acquéreur de son choix et aux conditions qu'il souhaite. Ce droit n’est utilisable que dans certains cas très précis et doivent se soumettre à un formalisme. Pour

La première chose à effectuer est l'estimation du bien. Le but de la négociation immobilière est de présenter une solution adaptée et de mettre en œuvre des moyens précis. Toute négociation nécessite un entretien préalable, que ce soit pour l'acquéreur ou pour le vendeur. Il est préférable de le faire à l'étude. Dans la mesure où il s'agit d'un client de l'étude, on a tout les renseignements nécessaires concernant le client et le bien. Ensuite, il y aura la visite des lieux. Elle est indispensable

formation de fond et de forme. Conditions de fond. Le consentement : Rencontre entre une offre et une acceptation. Offre : tacite (tous les produits aliment d’un mag sont destinés à être vendu). Expresse : annonce de vente d’un bien immobilier dans un journal. Acceptation :- Tacite : « prendre un bus » Expresse: par la signature d’un contrat. Remarque : un simple geste ou une parole, peut marquer un consentement comme dans les ventes aux enchères. - La capacité : c’est

l’Information Avril 2008 -2Division des Etudes et de l’Information Table des matières DÉMARCHES ADMINISTRATIVES POUR S’INSTALLER AU MAROC 5 Entrée et installation des étrangers Recrutement de salarié étranger au Maroc Acquisition de biens immobiliers Importation des effets personnels Les comptes bancaires pouvant être ouverts par les étrangers 6 6 7 8 9 DROIT DES SOCIETES ET FORMES D'IMPLANTATION AU MAROC 10 Les sociétés civiles Les sociétés commerciales  Société anonyme

de vente, modalités de paiement…). Ici, acte notarié qui officialise la vente de l’immeuble. On y retrouve également les conditions de fonds, c’est-à-dire le consentement de la partie qui s’oblige à vendre et de la partie qui s’oblige à acheter le bien, la capacité de contracter cette vente ou cet achat, l’objet certain (l’immeuble) qui forme la matière de l’engagement et la cause licite (reconnue par un notaire) dans l’obligation. * Différenciez les conditions de validité et d’opposabilité

du plafonnement global des niches fiscales (fixé à 10 000 € pour l’impôt sur le revenu 2013). Pour en profiter pleinement, vous devrez donc tenir compte des autres avantages fiscaux dont vous bénéficiez déjà. Les conditions d’éligibilité du bien immobilier Pour être éligible au dispositif Duflot, le logement devra impérativement : - être conforme à la règlementation thermique RT2012 (entrant en vigueur le 1er janvier 2013) ou avoir obtenu le label BBC 2005 (Bâtiment Basse Consommation), - respecter