Bien Propre Bien Commun En Communauté Légale

forme d'union légale, ouverte notamment aux personnes de même sexe. Car il s'agit bien de ce que les groupes de pression attendaient de la loi : une pleine reconnaissance juridique et sociale des couples homosexuels, avec les avantages attachés au mariage. Le PACS se définit comme suit à l'article 515-1 du Code Civil : "un contrat conclu par deux personnes physiques majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune". Il y a donc une nouvelle union légale différente du

Séance 1 Le législateur n’impose pas un régime particulier aux époux= libre choix du régime matrimonial Si les époux n’ont choisi aucun régime, il impose le régime légal Régime primaire n’est pas un régime matrimonial. Régime légal introduit par la loi du 13 juillet 1965= régime légal de la communauté réduite aux acquêts. Le régime impératif va s’appliquer quelque soit le régime choisi. Ce régime sauvegarde un intérêt supérieur=l’intérêt de la famille. L’intérêt de la famille suppose qu’il

actes de commerce par la forme. B. La réalisation d’actes de commerce à titre de profession habituelle Pour ê considéré comme commerçant, celui qui effectue des actes de commerce doit en tirer des revenus ; mais il faut que ce soit pour son propre compte. Cela permet de différencier les commerçants de ce qui font des actes de commerce pour autrui. II principe de la liberté du commerce A. La portée du principe Depuis la loi Lechapelier de 1791, la loi du commerce et de l’industrie

mariés sous le régime de meubles et acquêts. Ils ont deux enfants communs Alain et Alex, des jumeaux de 7 ans. Le père de Madame a donné à celle-ci une somme d’argent conséquente qu’elle a placée sur un compte bancaire. Elle a également reçu dans la succession de sa mère un très bel immeuble haussmannien. En plus d’une activité salariée à temps partiel, Monsieur exploite un fonds de commerce dans un immeuble lui appartenant en propre. Ses affaires tournant mal, Madame vous demande si les créanciers

)L'exclusion du concubinage des RGM => au concubinage Loysel disait : "Boire , manger , coucher ensemble c'est mariage ce me semble " . Le concubinage est donc un mariage apparent , une communauté de vie a l'époque de Loysel . Cependant Loysel ajouta que " L"eglise devait intervenir " pour rendre cette communauté de vie un mariage . Le concubinage n'étant pas un sacre formalisé , c'est pour cela que celui ci est un fait juridique et le mariage un acte juridique . Le concubinage ajd connait encore

Monsieur Pascal DUMOULIN, marié sous le régime légal de la communauté de biens réduite aux acquêts car il s’est marié le 15 juillet 1992, c’est-à-dire après la loi du 13 juillet 1965 portant réforme des régimes matrimoniaux. Dans ce régime les biens possédés avant le mariage restent propre à chaque époux et les biens acquis pendant le mariage sont communs sauf succession ou donation. Or, en l’espèce, le bien provient d’une succession c’est donc un bien propre à Monsieur DUMOULIN qui vend seul. Acquéreur :

de créer entre les époux une communauté de biens à moins que ceux-ci ne déclarent expressément opter pour le régime de la séparation de biens. Le législateur ivoirien à travers cette disposition vient donner aux futurs époux une option, contrairement à la loi de 64 qui n’autorisait que le régime de la communauté de biens. Ainsi, la possibilité est désormais donner aux futurs époux, mais aussi à ceux mariés, de pouvoir opter pour un autre régime autre que le régime légal édicté par la loi. Ce choix

par un seul des époux conserve un caractère gratuit jusqu'à l'ordonnance de non-conciliation, sauf décision contraire du juge ». Article 262-2 du Code Civil : « Toute obligation contractée par l'un des époux à la charge de la communauté, toute aliénation de biens communs faite par l'un d'eux dans la limite de ses pouvoirs, postérieurement à la requête initiale, sera déclarée nulle, s'il est prouvé qu'il y a eu fraude aux droits de l'autre conjoint ». Comme le souligne les articles précités du Code

Les régimes matrimoniaux Sommaire Pour commencer… La communauté réduite aux acquêts. La séparation de bien. La communauté universelle. La participation aux acquêts. PACS et concubinage. Pour commencer … De nombreux couples se posent la question avant de passer devant le maire. Voici ce qu'il faut savoir pour décider en toute connaissance de cause. C'est la question que se posent tous les couples qui s'apprêtent à passer devant le maire : faut-il signer un contrat préalable chez le

libre arbitre, de donner sa voix a un tel ou un tel sujet a gouverner. Mais cette liberte a l'air d'impliquer certains devoirs. En effet, etre citoyen c'est egalement faire partie d'une communaute, politique, sociale et ainsi se devoir d'agir, entre autres, moralement, au sens de faire comme tout membre de cette communaute devrait. Ainsi, le droit a la citoyennete pose un certain nombre de questions, comme celle par exemple de la responsabilite du votant. Il faut egalement faire differentes distinctions