Bien Propre Bien Commun En Communauté Légale

RAYMONDE VATINET L’université PANTHEON ASSAS (PARIS II) droit -économie-sciences sociales n’entend donner aucune approbation, ni improbation, aux opinions émises dans ce mémoire. Ces opinions doivent être considérées comme propres à leur auteur. LISTE DES PRINCIPALES ABREVIATIONS : Aff. …………………... Affaires al. …………………….. Alinéa Art. …………………… Article Bull. …………………... Bulletin Bull. civ. ……………… Bulletin civil CA ……………………. Cour d’appel Cass. ………………….. Cour de cassation

Nations Unies affirment que « la famille, unité fondamentale de la société et milieu naturel pour la croissance et le bien-être de tous ses membres, et en particulier des enfants, doit recevoir la protection et l'assistance dont elle a besoin pour pouvoir jouer pleinement son rôle dans la communauté »1. Mais comment la famille peut-elle jouer pleinement son rôle dans la communauté si le couple qui est son noyau est instable, incertain, géré par la loi du plus fort, laissé à lui-même ? Quel type

le peuple veut ne pas se laisser frustrer de la prétention au bonheur commune à tous les hommes et il devient rebelle. » Propos d’Alain, ce dernier affirme l’obligation morale de se rendre heureux. L’homme ne doit pas attendre passivement le bonheur mais y travailler de manière volontaire, ou encore prendre le parti d’être heureux pour son propre bien mais aussi pour celui des autres. Il est vrai qu’à cause de la communauté qui existe entre les individus, les hommes sont liés par des rapports

n’y a pas de lien juridique. Concubinage a fait l’objet d’une définition légale en 1999 qui va à l’encontre de la jurisprudence. C’est une union de fait caractérisée par une vie commune présentant un caractère de stabilité et de continuité entre 2 personnes de même sexe ou de sexe différent qui vivent en couple. 1) La relation des concubins entre eux : Cette relation est régie par les règles de droit commun par le principe de la liberté en ce qui concerne la rupture du concubinage.

La politique = le propre de l’homme : vit dans une communauté particulière : la société politique) LA Politique => ensemble des activités de conquête et d’exercice du pouvoir en particulier du pouvoir par représentation LE Politique => l’homme politique, principe de cohésion d’une société I. L’homme, un « animal politique » ? ARISTOTE : « L’homme est par nature un animal politique » Cité < gr. POLIS, réunion de villages, communauté indépendante

mineurs 1) Non émancipés Mineurs de moins de 18 ans : Frappé de l’incapacité générale d’exercice. Ne peut donc pas exercer lui-même les droits dont il est titulaire. Son représentant légal agit donc en son nom. Ce mineur peut être associé dans une SARL par l’intermédiaire de son représentant légal. Il ne peut obtenir de mandat social (gérance). 2) Le mineur émancipé Il possède la capacité d’exercice à ses 16 ans révolu. Il peut prendre la fonction de dirigeant et être associé

chirurgicale pour le moins bénigne… La personne incapable doit donc faire l’objet d’une protection renforcée, car la précarité de sa situation la rend vulnérable aux désagréments de la vie quotidienne. Dans ce cas, il faut envisager un régime de protection propre aux personnes incapables, parce qu’il est préférable d’avoir recours à un droit dont l’essence même est de pourvoir à la protection de la personne incapable. Cependant, quand la personne devenue incapable est mariée, quelle est l’influence de cette

votre déclaration dans les délais, • un intérêt de retard au taux de 0,40 % par mois s’applique sur toutes les sommes dues après un délai légal de 6 mois, • une majoration de 10 % s’applique et s’ajoute à l’intérêt de retard si le dépôt est effectué après le douzième mois suivant le décès. Cette majoration peut atteindre 40 % des sommes restant dues après le délai légal, si vous n’avez toujours pas régularisé la situation après avoir reçu une mise en demeure. Devez-vous faire appel à un notaire? Faire

B. L’exception relative à la dépense d’acquisition, de conservation ou d’amélioration d’un bien « Le mécanisme des récompenses permet de corriger les transferts de valeur qui pourraient se produire entre la communauté et un patrimoine propre pendant le fonctionnement du régime ». En réalité, une récompense peut se définir comme un remboursement entre la communauté et une masse de biens propres. La théorie des récompenses ne s’applique donc qu’aux transferts de valeurs intervenus pendant le

liquidation du groupement aux autorités publiques concernées (même endroit qu’à la création). § 2 : La classification des personnes morales : A) Personnes morales de droit public : Celle-ci comprennent les collectivités publiques (Etat, département, commune, …), les établissements publics (services publics dotés d’une autonomie budgétaire : services administratifs comme les universités et hôpitaux… ; et les services industriels ou commerciaux tel EDF…) et les sociétés nationalisées (SA dont l’Etat est