Bien Propre Bien Commun En Communauté Légale

connaître et individualiser les diverses personnes morales publiques, o De maîtriser leur statut juridique, o D’être à même d’établir les règles qui leur sont applicables, o De pouvoir déterminer quels sont les représentants légaux de ces personnes morales publiques, o De fixer les compétences réelles de chaque représentant de la personne morale publique, o De maîtriser à partir de quel instant cette personnes morale publique existe. 1 PARTIE II Les

................................................................ 6 1.2.2 LES COMMUNAUTES............................................................................................................................... 7 1.2.3 Les institutions des communautés et des régions ........................................................................................ 7 1.2.4 Les normes juridiques édictées par les communautés et les régions............................................................ 7

définition difficile.  On peut proposer celle-ci, juridique c’est un groupement de personne qui sont relié entre elle par un engagement de vie commune ou par la filiation. L’engagement de vie commune, c’est le mariage ou le PACS (pacte civil de solidarité introduit par une loi du 15 novembre 1999 et profondément réformé par la loi du 23 juin 2006).   La seule vie commune sans engagement, c'est-à-dire le concubinage ne créer par juridiquement une famille.  La filiation quant a elle est le lien juridique qui

conflit familial. CONCUBINAGE 515-8 Union de fait, caractérisée par une vie commune, présentant un caractère de stabilité et de continuité, entre deux personnes, de meme sexe ou de sexe différents, qui vivent en couple. Union Vie commune (cohabitation, résidence commune) CONDITIONS DE FORMATION CONDITIONS DE FONDS -sexe -Communauté de vie communauté d’intérêts matériels (logement, ressources, dépenses) cohabitation mais pas obligatoire : notoire, stable, durable

définition légale. Avant cette date, le concubinage était considéré comme une situation hors la loi. Le concubinage se caractérise par une vie commune, présentant un caractère de stabilité et de continuité entre deux personnes de sexes différents, ou de même sexe, vivant couple. Le CC ne va pas au-delà : alors que les couples mariés et pacsés sont soumis à un certain nombre de conditions qui vont leur donner un statut juridique, le couple de concubin ne dispose d’aucun statut légal et ne bénéficie

d’évoluer et d’embrasser des hypothèses nouvelles et inconnues à l’origine. La famille est un ensemble de cercles concentriques. A. Sens large La famille englobe les personnes qui descendent les unes des autres. Celles qui descendent d’un auteur commun. Les conjoints et certains de leurs parents. Appartiennent à une même famille, les personnes qui sont unis par un lien qui est soit issu de la filiation soit issu du mariage. Une famille se caractérisent par des rapports, les rapports entre

caractère moral. On retient à ce propos un commandement de nos jours célèbre : « tu ne tueras point ». Cette règle vise ostensiblement le bon maintien de la vie en communauté en conformité de ce qui à l’époque était considéré comme bien. On peut ainsi affirmer que ce qui tend à réglementer la vie en société est du droit et la science du bien et du mal est de la morale. Au delà du caractère religieuse de ces lois, cet exemple illustre la proximité entre la morale et la règle de droit, voire une certaine

Les biens propres du marie, de la femme, les biens communs Ds l’exercice du cce on trouve des crédits en fonction des garanties qu’on apporte (consistance des biens) pr la femme commerçante : quels st les biens engagés. La consistance du capital dépend du régime matrimonial. On distingue 2 gds types de régimes matrimoniaux : Les régimes séparatistes : régime séparatiste absolu Les régimes communautaires : régime communautaire absolu = régime de communauté universel. La communauté de meuble

Madame GARONNE, épouse commune en biens de Monsieur LAC, exploite un fonds de commerce de vente de chaussure à BORDEAUX, dans un local soumis à la copropriété. Souhaitant arrêter définitivement son activité, mais n'ayant pas de repreneur pour son fonds, elle propose à Monsieur PINOT, de lui céder uniquement son droit au bail. Monsieur PINOT désire ouvrir un magasin de vins et spiritueux, et au vu des clauses du bail concernant la cession - sous location, la destination et la durée, ci-après

Bail à construction : Contrat de bail de longue durée (de 18 à 99 ans)par lequel le preneur s’engage à édifier des constructions sur le terrain et qui lui confère un droit réel immobilier (avec faculté de céder, hypothéquer ou apporter ce bien en société) et moyennant la restitution des constructions au bailleur au terme du bail. Bail d’habitation : Contrat entre deux personnes, par lequel le bailleur procure au locataire l'usage d'un immeuble. Les baux sont réglementés par plusieurs lois.