Biens communs

mariage présente intérêts. Il est plus avantageux que d’autres types d’unions. Premièrement, on constate qu’il est devenu intéressant fiscalement. En effet, suite au mariage, les charges et les impôts, par exemple, sont inscrits sur une déclaration commune. De ce fait, les couples dont un des époux n’a pas ou peu de revenus bénéficieront d’un abattement fiscal important. Le mariage permet également de répartir, lors de la déduction d’un crédit hypothécaire, le capital et les intérêts de manière optimale

définit selon l'article 515-8 du code civil « une union de fait, caractérisée par une vie commune présentant un caractère de stabilité et de continuité, entre deux personnes, de sexe différent ou de même sexe, qui vivent en couple. » La tradition veut que la vie commune débouche sur un mariage mais la société ayant évoluée, des couples ont cherché à encadrer juridiquement la gestion de leur patrimoine commun tout en évitant les formalités du mariage ou des difficultés du divorce. Ainsi et compte

Les différentes classifications des biens.  Les classifications faites ne correspondent pas à une réalité physique, elles ne servent pas à décrire une réalité selon une supposée nature objective, mais à déterminer l’usage que l’on peut avoir des biens, les droits que l’on peut avoir sur les biens. Plusieurs formes de classification : -          Choses appropriées/ choses inappropriées. Tous les objets ne sont pas des biens et inversement, les biens sont plus que les objets du monde naturel.

repris à l'article 515-8 du code civil. La définition est globalement calquée sur celle du mariage. Pour qu'il y ait concubinage, il faut une vie commune. Il y a un lieu de vie ensemble. Cela ne veut pas dire qu'il doit y avoir une permanence de vie commune. Un arrêt de la Cours d'appel de Douai du 12 décembre 2002 a reconnu l'existence d'une vie commune entre un homme et sa maîtresse. Pour reconnaître un concubinage, il faut une vie de couple, c'est-à-dire une vie sexuelle ou affective. Il faut

simplement par le fait de respirer). Ces biens, disponibles « gratuitement » et utilisables en l’état constituent les biens « libres ». Mais de nos jours, la majeur partie de nos besoins ne peuvent être comblés par la nature qui nous entoure (exemple : besoin de se déplacer rapidement d’un endroit à l’autre entraîne la nécessité d’acheter une voiture). Il faut donc produire les biens et services dont nous avons besoin pour satisfaire nos besoins : ce sont les biens « économiques ». Pour satisfaire nos

indicateur de dimension, pour une nation, c’est le produit global net en termes réels ». On peut alors définir la croissance économique comme l’augmentation soutenue de la production de biens et services d’un pays sur une période longue. À court terme, on parle plutôt d’expansion : augmentation de la production de biens et services sur une période courte. La croissance économique est donc un phénomène quantitatif, à ne pas confondre avec le développement qui est, quant à lui, un phénomène qualitatif

Une association, une organisation publique, une entreprise peuvent-elles être gérées de façon identique ? Chaque organisation se caractérise par un objet social et un environnement que la gestion appréhende à travers des processus. Certains sont communs aux différents types d'organisations, alors que d'autres nécessitent d'être adaptés. La gestion permet le fonctionnement des organisations, mais il est parfois nécessaire qu'elle s'adapte à la finalité et à l'environnement propres à chaque société

d’une part, il est permis à l’entrepreneur individuel d’obtenir de son banquier qu’il prenne seulement des garanties portant sur les biens « nécessaires à l’exploitation » ; d’autre part, en cas de saisie causée par une dette professionnelle, le commerçant peut opposer le « bénéfice de discussion », c’est-à-dire imposer au créancier de saisir en premier lieu les biens professionnels. Depuis la loi du 1er août 2003, l’entrepreneur individuel peut mettre sa résidence principale à l’abri des poursuites

Le principe d’une responsabilité illimitée de l’exploitant L’entrepreneur individuel exploite l’entreprise en son nom propre, il n’y a pas de distinction entre ses biens privés et ceux affectés à l’activité professionnelle. Il est responsable des dettes professionnelles sur l’ensemble de son patrimoine. En conséquence, tous ses biens peuvent être saisis en cas de liquidation de l’entreprise. Il est donc important s’il est marié de bien choisir son régime matrimonial afin d’éviter que l’on puisse

EL GHADBAN, Tarek L2 Droit des biens Cours de M. David Martel Du 18 novembre 2012 Examen= 2 questions de cours Table des matières Introduction : Chapitre I : La notion de bien : Le droit des biens est une matière du droit civil français, et du droit privé. Son importance réside dans l’importance des différents biens dans la vie quotidienne du justiciable. En droit romain, on faisait une summa divisio (division fondamentale) entre les personnes et les choses,