Bioéthique

comment peut-on l’identifier ? Il a fallu protéger la personne, car multiplication des atteintes à la personne, soit à son esprit soit à son corps. Quant au corps de la personne, le corps est de plus en plus sollicité, cela a suscité les lois bioéthiques. Article 6 de la déclaration universelle des droits de l’homme, 1948 proclame que « chacun a le droit à la reconnaissance en tout lieu de sa personnalité juridique. » Pour régler le sort des personnes physiques, le législateur a inscrit des règles

LE CORPS Réflexion à partir d’extraits de textes issus de Gilbert HOTTOIS (Essais de philosophie bioéthique et biopolitique ) et Marc RICHIR (Le Corps) « L'interrogation de l'homme sur son propre corps est vouée à demeurer interminable non pas tant parce que la pensée n'en finit jamais dans son investigation des interactions entre la psyché et les diverses fonctions de l'organisme mais aussi parce que l'existence n'en a jamais fini dans sa quête du point d'équilibre de son propre être dans la

moderne du ter- me, une science dont la démarche est d’expliquer le fonctionnement de la vie au niveau cellulaire. Agence de la biomedecine : L’Agence de la biomédecine est une agence publique nationale de l’État créée par la loi de bioéthique de 2004. Elle est actuellement dirigée par Emmanuelle Prada-Bordenave. L’Agence exerce ses missions dans les domaines du prélèvement et de la greffe d’organes, de tissus et de cellules, ainsi que dans les domaines de la procréation, de l’embryologie

prévaloir de la Charte, ce qui conforte sa légitimité. La Convention pour la protection de la dignité humaine a l’égard de la biomédecine. La philosophie du positivisme juridique a conduit le Conseil de l’Europe a traiter de la question de la bioéthique. Cette Convention signé à Oviedo le 4 avril 1997 a pour but de protéger la personne humaine contre les dangers engendrés par le progrès de la médecine et de la biologie. Dans cette optique elle proclame dès son préambule « la nécessité de respecter

par autrui), compte des signatures de personnalités influentes parmi lesquelles des députés, des défenseurs des libertés, des étudiants, des avocats, des journalistes etc Parmi les opposants, on retrouve des catholiques, des féministes. La loi bioéthique du 29 juillet 1994, sur le respect du corps humain renforce l'arrêt de 1991. En Juin 2008, la commission des affaires sociales du Sénat a conduit un débat sur le sujet. Si ce projet est accepté, les personnes concernées par le recours à une mère

droit français les exigences de la Convention de l'ONU sur les droits de l'enfant, et le souci de mettre un peu d'ordre dans certaines jurisprudences contradictoires. La loi du 8 janvier 1993 (9), et les deux lois du 29 juillet 1994 (10) dites lois bioéthiques, auxquelles s'ajoutent quelques dispositions éparses dans d'autres textes, ont remodelé par petites touches le droit de la famille. La physionomie de la famille qui ressort de cet ensemble législatif n'a probablement pas été préméditée par ses

composé de 33 membres pour la plupart médecins ou chercheurs mais également juristes, philosophes ou théologiens. En 1990, chiffre record: 2 500 enfants sur 800 000 naissances sont nés par fécondation In vitro. En 1994, les premières lois sur la Bioéthique sont adoptées par les citoyens français. Elles précisent dans quel cas les couples français sont autorisés à avoir recours à des méthodes de PMA. De plus, elles fixent les conditions du don, de l'utilisation et de la conservation des éléments du

finalités déjà accomplie en théorie. L’idée est que le chaos des possibilités ne peut pas donner lieu à une maîtrise naturelle des techniques. C’est à cette seule condition que le progrès technique pourra se concilier avec une exigence éthique. La bioéthique, c'est-à-dire la mise sous contrôle des résultats de recherche biologique est révélatrice de cette exigence : la simple possibilité d’un acte ne signifie pas qu’il est souhaitable. Non seulement il faut éclaircir la finalité mais également les conséquences

statut de l'embryon, pour certains, personne humaine, et pour d'autres, non-personne. Il faut savoir que la sélection génétique d'un embryon est maintenant légale dans de nombreux pays dont la Belgique et qu'elle est encadrée par des lois de bioéthique qui sont révisées régulièrement. Il s'agit de manipulations sur l'homme et le sujet est très sensible. D’autre part, si l’avortement qui n’est pas considéré comme un meurtre jusqu’à un certain stade est autorisé, pourquoi faudrait-il se gêner

société, association, état. Ce sont des personnes morales. Partie 1 : personnes physiques. Loi du 14/12/64: eforme des tutelles Loi du 17/01/75: Loi Veille sur l'avortement. Loi du 28/12/1977: reforme de l'absence. Loi du 29/07/94: loi bioéthique (respect et dignité du corps humain) Loi du 04/03/2002: loi sur la dévolution du nom de famille Loi du 18/06/2003: loi complétant la précédente Loi du 06/08/2004: complement a la loi de 94 Loi de 5/03/2007: derniere réforme en date des incapacitées