Bioéthique

parentale et « toilettage » général – 29 juill. 1994 Lois bioéthique – 5 juill. 1996 réforme de l’adoption – 30 juin 2000, réforme des prestations compensatoires – 3 déc. 2001 Réforme des successions ; – 4 mars 2002, réforme du nom ; Cours de Droit Civil, 1ère année Gr. A. – Pr. D. Mainguy – Les personnes, la famille – 2009-2010 4 18 juin 2003, Dévolution du nom de famille 26 mai 2004, réforme du divorce 6 août 2004 réforme des lois « bioéthique » ; 4 juill. 2005 réforme de la filiation 23 juin

père d’un enfant. Du coup, elle a supprimé les « cas d’ouverture » de l’action en recherche de paternité, simplifié la preuve de la maternité et réglé le sort des enfants conçus grâce à une assistance médicale. La loi du 29 juillet 1994 dite « loi bioéthique » statue sur le respect du corps humain, le don des éléments et produits du corps, l’assistance médicale à la procréation et le diagnostic prénatal, ce qui a des incidences sur le droit de la filiation. La loi du 5 juillet 1996 en matière d’adoption

charnelle est impossible, afin de créer un lien de filiation : Le recours à la procréation médicalement assistée avec tiers donneur pour les femmes, mais cette pratique n’est pas autorisée par les lois françaises en l’état actuel du droit (Loi bioéthique de juillet 94 qui ne donne accès à ces techniques qu’aux couples hétérosexuels). Cependant, les lois hollandaises et belges permet aux femmes seules de recourir aux PMA, certaines femmes françaises vont donc se faire inséminer aux Pays-Bas ou en

« fécondation in vitro et transfert d'embryon »), qui n'en est qu'une des méthodes. En France, l'Assistance médicale à la procréation a été définie par l'article L.152-1 du Code de la Santé Publique [1]. L'A.M.P. fait partie des lois dites de « bioéthique » du 29 juillet 1994 p-9 Les différentes technique de PMA 1)Les techniques d'ovulation programmée * Une surveillance hormonale (le plus souvent par test urinaire) permet de détecter l'imminence de l'ovulation et permet au

maladie d'Alzheimer apparaissent chaque année. La maîtrise de la thérapie cellulaire pourrait permettre de faire face à cet enjeu. Les enjeux éthiques et réglementaires qui entourent cette technologie sont à prendre en compte : _ Suite à la loi Bioéthique (n° 2004-800 du 6 août 2004), l'agence de la biomédecine a été créée en mai 2005. Cette agence délivre les autorisations concernant les recherches sur l'embryon et les cellules embryonnaires. La recherche sur les embryons surnuméraires issus de

6 Depuis plus d’une trentaine d’années, la question d’éthique est entrée dans le champ de l’actualité. ¨  Ce besoin éthique actuel est visible au niveau de plusieurs domaines de la vie: économique, sociale et politique. ¨  On parle de: bioéthique, de l’éthique et: Médias, Politique, Entreprise, Droit, Religion, Environnement, etc. ¨  ISM Adama DIALLO Définition 7 A. Qu’est-ce que l’éthique ? ¨  Dans son sens étymologique, le mot éthique tire ses origines du grec «ethos»

public et de la loi primant sur l'intérêt de l'enfant A) La nullité de la convention portant sur la procréation pour le compte d'autrui, une action assimilée à la défense de l'ordre public - Article 423 du code de procédure civile - Loi bioéthique du 27 juillet 1994 et révisé en 2004 B) Une décision opportune au regard de la législation nationale mais discutable au regard de l'intérêt de l'enfant: bientôt une nouvelle législation? - La possibilité pour l'enfant d'acquérir la nationalité

irrémédiable de toutes les activités du cerveau) Plusieurs organes peuvent être greffés: DIFFERENTS POINTS DE VUE | Ce que dit la loi: «Le don d'organes et de tissus est un acte Volontaire, Anonyme et Gratuit.» En France, la loi bioéthique précise que tout citoyen est donneur d'organes potentiel -c'est la règle du consentement présumé- à moins qu'il n'ait exprimé son opposition au don d'organes de son vivant en s'inscrivant sur le Registre National des Refus. En cas de non opposition

d'êtres humains. Le Parlement Européen a également condamné le clonage reproductif humain, en le considérant comme une atteinte aux droits de l'Homme. Le clonage thérapeutique est abordé comme suit dans l’article 19 de la révision des lois de bioéthique de juillet 2004 : « La conception in vitro d'embryon ou la constitution par clonage d'embryon humain à des fins de recherche est interdite. Un embryon humain ne peut être ni conçu, ni constitué par clonage, ni utilisé, à des fins commerciale ou

internes : -code civil : (1804) années 60 importantes pour l’évolution du droit de famille et de la personne, importantes réformes (1964 : réforme sur les tutelles > incapables mineurs, 1975 : loi Veil (IVG, statut de l’embryon), 1994-2004 : loi bioéthique (PMA, clonage, don d’organe, manipulation génétique) -autres sources internes : (code du travail, santé publique, pénal…) : art.43 prévoit qu’un litige doit se résoudre devant un tribunal domicile du défendeur Sources européennes : -CEDH (convention