Bloc de constitutionnalité

de contrôler la constitutionnalité des lois succède en apparence au comité consultatif de la IVe République. Mais en réalité, il s’agit d’un organe sans précédent. Aux débuts de la Vème République, il ne peut être saisi que par quelques personnes, le Président de la République, le premier ministre ainsi que les deux présidents d’assemblées. Le contrôle de conformité des lois à la constitution ne portait que sur le texte de 1958 au sens strict, c'est-à-dire bloc de constitutionnalité non compris. Le

institutions de la Veme République Aux Etats-Unis, depuis l'arrêt "Marbury contre Madison" de 1803, le contrôle de constitutionnalité de la loi s'exerce par voie d'exception au cours d'un procès. Le texte qui nous est ici soumis est un extrait du rapport de cette commission, rendu en octobre 2007, c'est-à-dire moins d'un an avant l'adoption définitive du principe de contrôle de constitutionnalité par voie d'exception en France. Ce rapport est rédigé par Comité de réflexion et de modernisation des institutions

conséquent : le Contrôle de Constitutionnalité, même si celui-ci ne fait pas l’unanimité dans tous les pays (I). Ainsi, l’exemple américain conduit certains pays à s’interroger sur l’efficacité du « Gouvernement des Juges », expression instaurée en France par Edouard Lambert en 1921 qui se définit par l’interprétation personnelle d’un juge au détriment de la loi, et donc de la Constitution (II). Le Gouvernement des Juges peut-il se substituer au Contrôle de Constitutionnalité ? I- Le Contrôle de

Exemple La dignité humaine ; la continuité de l'Etat et du Service public ; la sauvegarde de l'ordre public. Toutes ces normes forment avec la Constitution ce que l'on appelle le Bloc de constitutionnalité. C'est par rapport à ce bloc que s'opèrera le contrôle de constitutionnalité des lois et des traités. La loi Bloc de légalité (Notion dégagée par la doctrine juridique administrative française) Il comprend : les lois ordinaires (un acte voté par le Parlement selon la procédure législative établie

lois échappant au contrôle de constitutionnalité d'une loi en France Introduction:. La constitution de la Vème République française, a introduit une institution en charge du contrôle et du respect de celle-ci, dans les différents textes de loi: le conseil constitutionnel. Il est régie par cette même constitution et doit donc suivre une procédure strictement dicté par celle-ci et doit donc aligner sa procédure a ses compétences. La contrôle de constitutionnalité d'une loi est un contrôle juridictionnel

la hiérarchie de ces normes entre elles, dans laquelle s’insère l’action de l’administration. D’abord, la Constitution se place elle-même au sommet de cette hiérarchie. Sa supériorité par rapport à la loi résulte du mécanisme de contrôle de constitutionnalité des lois (art. 61C) devant le CC. Lorsque une loi a fait l’objet d’une réserve d’interprétation, le juge administratif doit opérer son contrôle en tenant compte de l’interprétation de la loi retenue par le CC (CE, SA La Cinq, 1994). Ensuite

INTRODUCTION GENERALE AU DROIT Séance n°4 - Constitution et contrôle de constitutionnalité des normes internes - Qui était Kelsen ? Décrire sa théorie de la hiérarchisation des normes. Hans Kelsen (1881-1973) est un juriste normativiste d'origine autrichienne du XXème siècle, qui est le fondateur de la théorie de la hiérarchisation des normes. Il la nomme la "pyramine des normes". C’est de cet ordre dont il est question dans le sujet parlant de « La conformité de la loi française aux normes

soumission de l’administration au principe de légalité Hans KELSEN a posé un principe selon lequel l’administration doit respecter toutes les normes supérieures. Ces dernières sont appelées le bloc de légalité. Le blog de légalité correspond à toutes les normes qui vont s’imposer à l’administration. A. La composition du bloc de légalité Pyramide intranet Les organes qui émettent ces textes sont eux même hiérarchisés. Illustration : La Constitution est élaboré par le peuple, le peuple souverain est donc l’organe

droit administratif. Il y a depuis 1958 la presence en droit français d’un Bloc de Constitutionnalité : -Constitution -DDHC -Preambule de 1946 ( PFRLR/PPNT) Les Principes fondamentaux reconnus par les lois de la République (PFRLR) sont, en France , des principes de valeur constitutionnelle dégagés par le Conseil constit et le CE. Les PFRLR sont donc des principes inclus dans le « bloc de constitutionnalité» depuis une decision du CC de 1971. CE, Ass, 11 Juillet 1956, Annamites de

fonctionnellement sa miss° est de vérifier si lois votées par parlement respectent la constitut° = raisonnement juridique. Ce que font les magistrats de ce conseil, c'est interpréter les normes des lois, « assemblée de légistes ». b) Contrôle de constitutionnalité des lois 1958 71, le conseil constitu s'est concentrée sur miss° de contrôle cad parlement ne sorte pas de son domaine d'attribut° art 34, dispositif de la constitut° respecté. De la part du conseil constitu 2 décisions fondamentales (à lire) :